Attention au changement d'adresse :
Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" - DGO1
Département des Infrastructures subsidiées
Direction des Voiries subsidiées
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
| Complément d'information (.doc) |
| Complément d'information 2 (.doc) |
| Complément d'information (.pdf) |
| Formulaire dégât d'hiver (.doc) |
| Formulaire dégâts d'hiver (pdf) |
| Tous les documents (format zip) |
Mesdames et Messieurs les Membres du Collège communal
En raison des conditions climatiques particulièrement rudes qui ont touché nos régions, j’ai décidé de consacrer un budget pour réparer des voiries endommagées par cet hiver.
Dans le cadre de ce budget exceptionnel, sont concernés les travaux de voiries conformes au CCT-RW99, devenus nécessaires suite à l’hiver 2008-2009.
Pour vous aider dans le choix des techniques de réparations les plus appropriées, je vous invite à consulter mon administration et en particulier son site http://www.pouvoirslocaux.wallonie.be
Le montant de la subvention pour votre commune pourrait être de XXXXX € maximum.
Ce montant est calculé sur base du kilométrage de voiries communales revêtues.
Le taux de subvention octroyé est de 80% du montant total des travaux subsidiables.
Le montant pris en considération pour le calcul de la subvention est celui du devis estimatif des travaux majoré, dans le cas où interviendrait un marché de service dans le strict respect des marchés publics, des frais d’étude avec un maximum de 5%.
La subvention ne peut être octroyée que sur base de projets qui seront mis prochainement en adjudication.
1. Le dossier projetdoit être introduit au moyen du formulaire joint en annexe dûment complété et envoyé pour le 21 septembre 2009 à la ( Attention au changement d'adresse )
Direction Générale Opérationnelle "Routes et Bâtiments" - DGO1
Département des Infrastructures subsidiées
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR
Il comprend :
· la délibération du Conseil communal qui approuve le projet et choisit le mode de passation de marché, en fixe les conditions, fixe les éléments constitutifs de l’avis de marché s’il échet et sollicite la subvention ;
· le devis estimatif des travaux ;
· le cahier spécial des charges ;
· les plans de situation et d’exécution ;
· les photos des dégâts.
2. Le projet est examiné par la DGO 1 dans le mois qui suit la réception du dossier complet.
3. Un arrêté ministériel de subvention qui précise les modalités d’octroi et de liquidation de la subvention est notifié aux communes après avis de la Direction générale « Routes et Bâtiments » sur le projet.
A tout stade de la procédure, que ce soit lors de la conception comme de la réalisation du projet, la commune veillera au strict respect de la loi sur les marchés publics (concurrence). En effet, en me faisant rapport, l’Administration émettra ses remarques sur la passation des marchés. Conformément aux dispositions des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, je me devrai, en cas de non-respect des procédures, de refuser l’octroi de la subvention.
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Ministre des Affaires intérieures
et de la Fonction publique
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