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Fonds régional pour les Investissements communaux


Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du projet d'un dossier repris dans le PIC approuvé.
Pour rappel, conformément au Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, il n'y a plus lieu d'envoyer ce dossier à la Direction générale des Pouvoirs locaux - DGO5-

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du dossier d'attribution d'un projet repris dans le PIC approuvé :

►Pour les dossiers au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire uniquement par les communes n'ayant pas adhéré à E-Tutelle;

 ►Pour les dossiers en-dessous des seuils d'application de la tutelle obligatoire dans tous les cas.

Pour rappel, tous les dossiers d'attribution au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire doivent également être transmis à la Direction générale des Pouvoirs locaux - DGO5- (cfr la circulaire relative aux "pièces justificatives -- tutelle du 27 mai 2013).

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du décompte final d'un dossier repris dans le PIC approuvé.

Foire aux Questions (FAQ) 

 

   La commune de "…" s’interroge sur le fait d’être autant déficitaire par rapport à l’enveloppe promise et s’aperçoit de l’impact sur les paiements en 2017, 2018 et 2019
 

 

Après analyse précise, à l’introduction de son PIC début 2014, cette commune avait un gros dossier qui représentait 90 % de l’enveloppe globale. Elle a mis ce dossier en adjudication en 2015, relativement tôt dans la programmation par rapport aux autres projets, et a bénéficié d’un très bon prix à l’attribution faisant chuter son taux d’utilisation de l’enveloppe à 68 %. Malheureusement, et bien qu’elle en ait eu le temps, elle n’a pas ajouté de nouveau dossier dans sa programmation en faisant une modification de son PIC, ce qui entraîne le fait d’être fortement déficitaire. Cette commune ne recevra donc aucun subside en 2017, en 2018 et un peu en 2019. Toutefois, elle a bénéficié de très bons prix et les travaux réalisés sont subsidiés à 50 % TVA comprise.7

 

 

 La commune de "…" bénéficie d’une enveloppe complémentaire importante, elle a inscrit dans sa programmation 2017-2018, un très gros projet qui dépasse largement les 100 % de l’enveloppe attribuée. Elle nous demande si elle peut utiliser son enveloppe complémentaire pour maximaliser le subside sur ce projet.

 

 

Cette situation est idéale et bien entendu la commune peut utiliser ce "gros" projet pour justifier son enveloppe complémentaire.

 

   

   La  commune de "…" nous interroge sur les avenants et décomptes. Seront-ils pris en compte?

 

 

 Afin de pouvoir redistribuer l’inexécuté dans un délai raisonnable et de ne pas perdre des montants engagés, Madame la Ministre a décidé d’arrêter les montants du PIC 2013-2016 aux montants attribués au 31 décembre 2016 plus les quelques dossiers ayant bénéficié d’une prolongation au 15 septembre 2017.
Cette décision, explicitée dans la circulaire du 13 novembre 2017, permet de redistribuer les montants non utilisés rapidement et clairement.
S’il fallait attendre les décomptes et avenants de toutes les communes avant d’effectuer la redistribution, il faudrait au moins attendre 6 ans minimum et reporter sur d’autres mandataires des politiques menées aujourd’hui. Sans compter la complexité des calculs qu’il faudra élaborer avec en plus deux programmations supplémentaires.
Les avenants seront pris en compte dans le calcul du subside mais le plafond maximal de subsides sera le montant qui figure dans le courrier adressé récemment aux communes. Les avenants et quantités supplémentaires seront donc subsidiables si d’autres quantités ou avenants négatifs, dans le cadre de ce dossier ou d’autres de la programmation, compensent ces suppléments.

 

La commune de "…" nous demande si elle peut justifier son enveloppe complémentaire par un "gros" projet inscrit dans le PIC 2013-2016 qui n’a bénéficié que de très peu de subside vu son importance par rapport à l’enveloppe allouée.
 

 

 Cette demande ne peut recevoir une réponse favorable car l’attribution de ce projet a eu lieu avant le 31 décembre 2016. Ce projet ne peut dès lors pas justifier la programmation 2017-2018 puisqu’il faut que l’attribution des travaux soit effectuée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018.
Seul, un lot complémentaire (ou plusieurs) qui serait attribué en 2017 ou 2018 pourrait justifier l’enveloppe complémentaire à condition, bien entendu de faire l’objet d’une inscription dans le PIC soit initial, soit par modification.
 

  De nombreuses communes qui n’ont pas utilisés l’intégralité de l’enveloppe disponible ont, pendant la période couverte, attribué de nombreux dossiers sur fonds propres sans solliciter de subsides.
 

 

De nombreuses communes admettent avoir réalisé sur fonds propres des investissements alors que l’objet était subsidiable dans le cadre du PIC. Beaucoup de communes appréhendent de manière distincte les investissements subsidiés de ceux réalisés sur fonds propres. Le taux d’utilisation aurait été meilleur sans cette distinction.

 

  Certaines communes avancent que les règles n’étaient pas connues en début de programmation et qu’il n’était prévu nulle part que l’on cesserait de payer les montants prévus sur base des attributions.
 

 

Effectivement, le décret n'a jamais été complété par les arrêtés nécessaires à la bonne mise en œuvre de la procédure, c'est pourquoi la circulaire du 13 novembre 2017 prévoit certaines précisions. De plus, il paraît difficilement envisageable de continuer à payer des montants aux communes alors que certaines ont attribué pour moins de 80 % de l’enveloppe dévolue.

 

   

Certaines communes déclarent qu’elles n’avaient pas prévu de tout attribuer pour conserver une "réserve pour les imprévus" en cours de réalisation des projets.

 

 

Cette pratique n’est pas concevable, puisqu’il a toujours été prévu de subsidier des marchés dont les hypothèses de départ sont suffisamment maîtrisées pour que la mise en concurrence des marchés de travaux soit réalisée sur base des travaux nécessaires à réaliser. De plus, ces "réserves" prévues par les communes sont parfois considérables, il sera dès lors impossible de savoir avant l’introduction des décomptes si ces "réserves" ont été utilisées ou non. Comme expliqué plus haut, les avenants seront subsidiables seulement s’ils sont justifiés, imprévisibles au stade conception et que le montant complémentaire de cet avenant est équilibré par des quantités en moins ou des avenants négatifs. Il est très souvent constaté que de nombreux avenants peu justifiés sont décidés en cours de réalisation alors qu’aucun fait imprévisible n’en est la cause.

 

  Des communes pensent quelles seront pénalisées dans les programmations futures parce qu’elles n’ont pas utilisé l’intégralité de leur enveloppe 2013-2016.
 

 

Les communes déficitaires ne sont pas pénalisées pour les programmations futures, elles ne reçoivent que les paiements pour les montants attribués. La répartition initiale des programmations future sur base des critères du décret n’est pas impactée. Elles ne bénéficient pas de la répartition du bonus. Certaines, qui ont déjà trop perçu par rapport aux montants des marchés attribués, ne recevront pas l’intégralité de leurs enveloppes futures puisqu’elles ont déjà eu un versement que l’on peut qualifier d’anticipé dans le cadre de la programmation 2013-2016 pour ce cas de figure.

 

 
  Certaines communes affirment que ne pas bénéficier de la répartition conséquente de l’inexécuté est une pénalité alors qu’elles sont à 98 ou 99 % de l’utilisation de leur enveloppe.
 

 

 Il faut garder à l’esprit que le taux global d’utilisation est de 91 %. S’il avait été décidé de définir un taux de 95 % d’utilisation pour distinguer les bénéficiaires des déficitaires, la répartition aurait été bien moindre et il n’y aurait donc pas eu de bonus conséquent. De plus, le décret prévoyait la répartition de l’inexécuté sans définir d’autre seuils.

 

 

 


Maj : 12 déc. 2017

 
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