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Direction des Voiries subsidiées - Les missions

La Direction assure l’examen technique et administratif des demandes introduites par les communes, les provinces et tout autre demandeur public au travers des plans d’investissements communaux et d’autres programmes de subsidiation spécifiques.

Elle accompagne les porteurs de projets dans la conception technique, le suivi des chantiers et rend un avis sur le décompte final des travaux. Elle assure également :

  • Une mission de conseil et d’accompagnement des Pouvoirs locaux dans la gestion de leurs projets ;
  • La mise au point et la diffusion d’outils nécessaires aux Pouvoirs locaux pour la gestion de leurs travaux routiers (outils de dimensionnement, modèles de CSC, fiches techniques, …) ;
  • Une contribution à la formation des Pouvoirs locaux dans les matières concernées (marchés publics, réglementation administrative et technique, techniques de construction routière, …) par des séances d’information spécifiques ou divers moyens de communication (sites Web, newsletter, …) ;
  • La simplification, via le Guichet unique, de la transmission des documents par la voie numérique à l’attention des Pouvoirs locaux.
  • La Direction assure également une veille juridique.
Rédaction de CSC : modèles de documents 
Fonds d’investissement des communes 
Contrôle des marquages routiers  ///
Qualiroutes 
Essais en labo ///
Droit de tirage : opération pilote (2010-2012) ///
Sécurité
Programmes triennaux 2010-2012
Journées d'information sur la gestion des travaux routiers subsidiés dans le cadre du Plan d'Investissement Communal

 La direction octroie des aides financières aux pouvoirs locaux pour des investissements liés à l'aménagement de voiries et d’espaces publics ainsi que ceux liés à l’éclairage public et la sécurité routière.
 Elle examine les aspects techniques et administratifs des demandes introduites notamment par les communes et  les provinces et tout autre personne de droit  public dans le cadre des programmes triennaux et des plans d'investissements communaux.
Elle assiste aux réunions d’avant projet.
Elle assure également le suivi des chantiers jusqu’au décompte final des travaux.

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Notre expérience

  Voiries et espace public 

La voirie (et ses accessoires) appartient au domaine public et comprend l'ensemble des aménagements permettant la circulation des véhicules, des piétons, des animaux et la récolte des eaux pluviales. Elle s'entend aussi comme l'espace public qu'elle traverse (place publique, carrefour,…).


Les travaux subsidiables pour ce qui concerne la voirie, sont des travaux de création, d'aménagement et d'entretien extraordinaire (par opposition à l'entretien ordinaire qui consiste en réparations localisées non subsidiables) comprenant, le cas échéant, les démolitions nécessaires, les terrassements, la sous-fondation, la fondation, le revêtement, les éléments linéaires (les accotements, les pistes cyclables, les aires de stationnement, la signalisation et le balisage routier, l'éclairage, l'écoulement des eaux, les plantations, les équipements de sécurité, les dispositifs anti-bruit et tous les ouvrages d'art faisant partie de la route, tels que les ponts, les viaducs et tunnels.

Les travaux subsidiés sont exécutés, depuis le 1er janvier 2012, dans le respect du cahier des charges-type Qualiroutes .

    Eclairage public 

L'éclairage public contribue à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité des déplacements et au confort des usages, à la mise en valeur nocturne de la ville et au balisage en améliorant la qualité de la vie et l'ambiance du lieu.

Les travaux d'établissement et d'amélioration de l'éclairage public sont subsidiés dans le respect du cahier des charges type CCT 310. 

Un code de bonne pratique permet de définir des classes d'éclairage tenant compte du type de voirie, de trafic, de fonction et d'environnement. Il insiste sur les points singuliers de la voirie (carrefours, trottoirs, passages pour piétons, ralentisseurs, giratoires, abords d'écoles, …) à traiter spécifiquement pour permettre une bonne perception grâce au contraste de lumières mais sans éblouissement. 

La sécurité routière vise la sécurité de tous les usagers de la voirie et pas seulement les automobilistes. La vitesse des véhicules doit être réduite par les dispositifs les plus adéquats tenant compte de la configuration des lieux .

 
La convivialité vise le partage équitable de la voirie entre tous les usagers permettant ainsi l'amélioration du cadre de vie. 

  Petites infrastructures sociales de quartier (PISQ)

 Ces infrastructures sont de 2 types :
  • soit des espaces de jeux et de sports pour les adolescents, complétés de jeux pour les petits et de lieux de détente pour les plus âgés ;
  • soit des aménagements de maisons de quartier et de lieux de convivialité mis à la disposition des habitants du quartier.
 
Ce sont toujours des propriétés communales non exploitées à des fins commerciales. 

L'objectif de ces PISQ est de re-dynamiser la vie des quartiers en amenant les jeunes et les moins jeunes à se rencontrer et à tisser des liens. 

Le mobilier urbain implanté à perpétuelle demeure est subsidiable.

Il en va ainsi notamment des bancs, poubelles, plantations, luminaires, des fontaines et des sculptures (sauf voir œuvres d'art), supports publicitaires, etc… 

Il s'agit de la signalisation des chantiers (arrêté ministériel du 07 mai 1999 publié au Moniteur belge du 21 mai 1999), de la signalisation routière et de la signalisation directionnelle (arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière).

Œuvres d'art 

Les œuvres d'art sont éligibles à condition d'avoir été créées pour l'occasion c'est-à-dire spécifiquement pour l'investissement de voirie subsidié . 

A noter que les parkings doivent être établis sur le domaine public, c'est-à-dire accessibles à tous et gratuitement.

L'assainissement des eaux usées 

  L'égouttage 

Le Gouvernement wallon a fixé comme mission prioritaire à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) d’assurer la réalisation de l’assainissement en Wallonie.

Pour la mise en oeuvre de l’assainissement des eaux usées, deux outils règlementaires ont été mis en place : il s’agit du règlement général d’assainissement et des plans d’assainissement par sous-bassins hydrographiques.

La SPGE a également conclu avec le Gouvernement, les organismes d'assainissement agréés et chacune des communes concernées un contrat d'égouttage. Ce contrat prévoit notamment :

  1. les priorités de financement des investissements, par la SPGE, en fonction des obligations européennes et des contraintes environnementales;
  2. la contribution respective des communes et de la SPGE aux frais de réalisation de travaux d'égouttage prioritaire, à savoir que :
    1. le niveau de participation communale de base représente une part du montant des travaux hors T.V.A. et hors frais annexes;
    2. le principe de la participation communale de base est, moyennant le respect du contrat d'égouttage, fixé comme suit :
      •  42 % en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d'égouts avec une augmentation de sa section;
      •  21 % en cas de reconstruction d'égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation;
    3. le principe de la participation communale de base est accompagné de deux types de dérogation :
      •  la modulation de la contribution respective des communes et de la SPGE au vu de l'intégration du projet d'égouttage en fonction de la densité d'habitat;
      •  la possibilité de modulation de la contribution respective des communes et de la SPGE en fonction des priorités de financement des investissements.
  3. la répartition entre les parties contractantes des frais des opérations de services tels que le cadastre de l'égouttage ou le curage.» 

Ainsi donc, en matière d’égouttage financé par la SPGE, le programme d’investissement communal est réalisé en concertation avec l’Organisme d’Assainissement agréé (OAA). Dans ce cadre, la SPGE remettra un avis d’opportunité sur tout projet incluant des travaux d’égouttage.

Par ailleurs, des dossiers ont été identifiés par la SPGE comme hautement prioritaires (dossiers visés par le contentieux européen en terme d’égouttage d’agglomérations de plus 2.000 EH). Ces égouttages spécifiques sont une priorité régionale et ne peuvent souffrir d’aucun retard sous peine d’importantes sanctions financières pour la Région. La liste de ces dossiers a été communiquée aux communes concernées et est consultable sur le site Internet de la SPGE ( www.spge.be  ). Les communes concernées doivent inscrire en priorité ces projets dans leur plan d’Investissement.

Le plus souvent, les travaux d’égouttage sont couplés avec les travaux de voirie pour des raisons d’économies d’échelle évidentes. Toutefois, la SPGE peut financer des travaux d’égouttage au travers de dossiers exclusifs si ces derniers rencontrent ses priorités et que l’état de la voirie ne nécessite pas de travaux avant un laps de temps important.

Pour toute information complémentaire ou précision, l’ensemble des informations relatives au contrat d’égouttage, aux modalités d’intervention et aux priorités sont reprises et détaillées sur le site de la SPGE ( www.spge.be )

 

 


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Contact

Responsable  : Samuel DUBRUNFAUT 
Boulevard du Nord, 8
5000 - NAMUR
Tél : 081/77.33.39
 
Mail : samuel.dubrunfaut@spw.wallonie.be

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Maj : 13 févr. 2017

 
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