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Fonds régional pour les Investissements communaux

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du projet d'un dossier repris dans le PIC approuvé.
Pour rappel, conformément au Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, il n'y a plus lieu d'envoyer ce dossier à la Direction générale des Pouvoirs locaux - DGO5-

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du dossier d'attribution d'un projet repris dans le PIC approuvé :

►Pour les dossiers au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire uniquement par les communes n'ayant pas adhéré à E-Tutelle;

 ►Pour les dossiers en-dessous des seuils d'application de la tutelle obligatoire dans tous les cas.

Pour rappel, tous les dossiers d'attribution au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire doivent également être transmis à la Direction générale des Pouvoirs locaux - DGO5- (cfr la circulaire relative aux "pièces justificatives -- tutelle du 27 mai 2013).

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du décompte final d'un dossier repris dans le PIC approuvé.


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