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Actualités


Appel à projets : WiFi4EU - le wifi gratuit pour les Européens

La Commission européenne souhaite promouvoir, partout en Europe, la connectivité wifi gratuite dans les lieux publics comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibiliothèques, les centres de santé et les musées. Son projet ? Le programme WiFi4EU.

Le budget initial de WiFi4 s'élève à 120 millions d'euros pour la période 2017-2019. Il soutiendra la mise en place d'équipements wifi de pointe dans les espaces publics, pour les citoyens comme pour les visiteurs. Les projets seront soutenus avec un plafond de 20.000 euros par projet.

Pour qui ?

Cette initiative vise surtout les communautés locales. Les organismes du secteur public, les institutions de droit public et les intercommunales. Les EPN sont des bénéficiaires potentiels.

Comment introduire une demande ?

Auprès de la  Commission européenne. La Commission européenne souhaite mettre en place une procédure la plus simple possible, axée pirncipalement sur le numérique. Concrètement, des "calls" seront publiés via une application en ligne. Ces "calls" contiendront davantage d'informations pratiques.

Le premier "call" est prévu pour mai/juin 2017. Attention : cela fonctionne sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Cela implique donc un travail préparatoire pour en pas manquer l'opportunité.

Pour plus d'informations, voir sur le site du SPF Economie et sur le site de la Commission européenne.


Date : 23/03/2017 16:05
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Appel à la création de nouveaux EPN

Les EPN jouent un rôle important d’acculturation au numérique. Le Gouvernement wallon a ainsi tenu à renforcer le rôle joué par les EPN dans le cadre de l’inclusion numérique des citoyens de trois manières complémentaires :

  • en consolidant l’accompagnement et l’animation du dispositif EPN ;
  • en organisant et finançant deux appels à projets à l’égard des EPN existants (le premier lancé en mai 2016 s’est terminé par l’annonce de 34 lauréats) ;
  • en finançant l’équipement informatique de 100 nouvelles structures, moyennant le respect de certaines conditions et sur base d’une évaluation par un jury du projet proposé par l’EPN.

L’objectif est de doper l’accès des citoyens aux équipements numériques, et singulièrement des personnes en situation de plus grande fragilité, tout en renforçant l’encadrement permettant le développement des usages numériques par le biais d’animations diverses, de mises en situation concrètes et de modules de formation.

Un subside de 8.000 € à utiliser exclusivement pour l’achat de matériel informatique destiné au public cible peut être obtenu lors de la création d’un nouvel EPN moyennant le respect des conditions suivantes :

 Critères à respecter par le candidat à la création d’un EPN :

  • la structure candidate devra s’engager à maintenir son EPN en activité un minimum de 24 mois ;
  • les engagements liés à l’octroi du label et repris à l’article 7 de Procédure de labellisation des EPN de Wallonie doivent être respectés ;

 Un jury composé d’experts de l’Agence du Numérique, de la DGO5, de Technofutur TIC et présidé par le cabinet du Ministre du Numérique évaluera et sélectionnera les candidats sur base des éléments suivants :

  • La qualité du projet non-marchand et les engagements pris par le candidat en termes de moyens et de résultats ;
  • La couverture géographique du territoire en ciblant en priorité les communes ne disposant pas encore d’EPN et où un besoin réel existe ;
  • Les impacts positifs tant pour le public visé (en particulier les  personnes en situation de plus grande fragilité) qu’en terme de réduction de la facture numérique.

Charte des EPN et Procédure de labellisation

Vous pouvez introduire une demande de labellisation via un formulaire en ligne à l’adresse http://label.epndewallonie.be/ ou par courrier postal à la DGO5/SPW en adressant le formulaire complété à :

SPW - DGO5
A l’attention de Madame Laurence GINDT
Direction de la Prospective
100 Avenue du Gouverneur Bovesse
5100 JAMBES.


Date : 06/03/2017 10:27
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Well Camp 2017 - Camps de vacances des Mouvements de jeunesse en 2017

 Chaque été, de nombreux jeunes ont l'opportunité de découvrir notre région grâce aux mouvements de jeunesse. Ils y apprennent à vivre en groupe et partagent une expérience qui s'inscrit dans un projet éducatif.

Il peut arriver cependant que ce ne soit pas toujours sans désagrément pour le voisinage.

Depuis 2007, l'opération "Well Camps" permet la désignation d'une personne-relais au sein des communes afin d'assurer une meilleure cohabitation entre les camps de mouvement de jeunesse, les riverains et la commune.

Les excellents résultats de l'opération 2016 incitent à la renouveler en 2017.

Vous trouverez ici les informations pratiques concernant l'opération ainsi que l'appel à candidature (format .xls)  à renvoyer à :

Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale
Département de l'Action sociale - Direction de l'Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 Jambes

avant le 15 avril 2017 au plus tard.

Comme les années précédentes, les communes désireuses d'héberger des camps de jeunes sans pour autant engager un étudiant sont invitées à se faire connaître.

Publications utiles : 

Brochure "Well Camps", éditée par la DGO5

Charte pour les Camps, Pour une bonne relation entre communes et mouvements de jeunesse lors des camps d'été.


Date : 24/02/2017 10:11
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Reportings financiers : planification pour l'exercice 2017

Circulaire du 14/02/2017 – Planification pour l’exercice 2017 des envois relatifs aux reportings financiers dans le cadre de la mise en œuvre des règles européennes en matière de gouvernance budgétaire (SEC 2010, …)

 


Date : 20/02/2017 10:30
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Calamités naturelles publiques : nouvelle législation et circulaire explicative

Pour les calamités naturelles publiques survenues après le 28 octobre 2016, une nouvelle réglementation est en vigueur.

Vous trouverez ci-après cette nouvelle réglementation ainsi que la circulaire explicative du 7 février 2017 :

( Betreff: Öffentliche Naturkatastrophen. Anerkennung und Entschaädigung. Erläuterndes Rundschreiben)

L'annexe de cette circulaire est disponible ici au format word.

( Dekret zur Abänderung des Dekrets vom 26. Mai 2016 über die Wiedergutmachung bestimmter Schäden, die durch Allgemeine Naturkatastrophen entstanden sind)
 

( Erlass der Wallonischen Regierung zur Ausführung des Dekrets vom 26. Mai 2016 über die Wiedergutmachung bestimmter Schäden, die durch Allgemeine Naturkatastrophen entstanden sind )

( Dekret über die Wiedergutmachung bestimmter Schäden, die durch Allgemeine Naturkatastrophen entstanden sind)

 

Les phénomènes naturels rencontrés durant les mois de mai, juin et juillet 2016 reconnus calamités naturelles publiques sont donc régis par la loi du 12 juillet 1976 et ses arrêtés d'exécution.


Date : 15/02/2017 12:33
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CPAS : nouvelles instructions budgétaires

Circulaire du 10/02/2017 – Instructions comptables suite à la réforme de la loi du 26 mai 2002 – Revenu d’intégration sociale


Date : 13/02/2017 10:39
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Institutions : Gouvernance et éthique en Wallonie, nouvelle circulaire et formulaire à compléter

En vue de renforcer la gouvernance et l'éthique en Wallonie, le Gouvernement wallon entend réaliser un cadastre exhaustif des intercommunales et autres organismes supra-locaux, ainsi que de l'ensemble de leurs filiales.

Circulaire à destination des communes, des provinces et des CPAS

Circulaire à destination des intercommunales et des associations Chapitre XII

Télécharger les formulaires à compléter et à renvoyer pour le 15 février 2017 au plus tard :
Si vous êtes COMMUNE, PROVINCE ou CPAS, vous devez :
Si vous êtes INTERCOMMUNALE, ASSOCIATION CHAPITRE XII, SOCIETE DE LOGEMENT DE SERVIVE PUBLIC, vous devez :
  • Télécharger le formulaire à l’attention des intercommunales, associations Chapitre XII et sociétés de logement de service public ici.
  • Compléter le formulaire suivant les indications données dans le lexique.
  • La première partie concerne VOTRE ORGANISME. Elle contient deux volets : un volet destiné aux informations générales de VOTRE ORGANISME et un volet destiné aux mandataires au sein de VOTRE ORGANISME.
  • La Partie 2 concerne les ENTITES DANS LESQUELLES VOUS DETENEZ DES PARTS OU DONT VOUS ETES MEMBRE et dans lesquelles vous désignez ou proposez au moins un représentant au sein de l’organe de gestion quelle qu’en soit sa dénomination. Un volet est destiné aux informations générales des entités visées et un volet destiné aux mandataires de ces ENTITES.
  • Envoyer le formulaire complété à l’adresse email : cpl.dgo5@spw.wallonie.be pour le 15 février 2017 au plus tard.
  • Envoyer le support numérique (type clé USB) contenant les procès-verbaux de réunions (de l’année 2016) de tous les organes concernés par la présente demande à la DGO5, Direction de la législation organique, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes avec la mention « Cadastre CPL », pour le 15 février 2017 au plus tard.

 


Date : 02/02/2017 17:21
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Fonction publique locale : nouvelle circulaire relative au dialogue social

26 janvier 2017 - Circulaire relative à l'amélioration du dialogue social dans l'optique du maintien à l'emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux - Elargissement aux intercommunales et aux associations dite "Chapitre XII"


Date : 01/02/2017 10:32
Localisation :


Nouvelle publication

La Direction générale des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale (DGO5) réalise depuis de nombreuses années des études sur les finances locales. Nous sommes à présent en mesure de mettre ces études et statistiques à votre disposition sous la forme de Cahiers des finances locales.

Le premier numéro de cette nouvelle collection est consacré à l’analyse des budgets des Provinces wallonnes. Le deuxième, publié début 2017, proposera une présentation et une analyse du mécanisme de calcul du solde SEC des communes wallonnes.

Date : 13/12/2016 12:00
Localisation : Le Cahier des Finances locales n°1


Appel à candidatures 2016 du Fonds des Nations Unies pour la Démocratie (FNUD)

Le Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD) vient de lancer son Appel à candidature 2016. Vous pouvez, dès à présent, leur soumettre des propositions de projets correspondent à l’un ou plusieurs de ces sept thèmes principaux :

Droits et autonomisation des femmes / Égalité des sexes

Activisme communautaire

Etat de droit et droits de l’homme

Mobilisation des jeunes

Renforcement des capacités de la société civile pour l'interaction avec le gouvernement

Médias et liberté de l’information

Outils favorisant le developement des connaissances

Pour ce cycle, le FNUD invite en particulier les projets visant à promouvoir le pluralisme, la diversité et l'inclusion.

  Vous retrouverez l’ensemble des documents et des informations sur cette adresse : http://www.un.org/democracyfund/fr/undef-call-project-proposals-2016   



A noter que les organisations de la société civile sont invitées à déposer leurs demandes de financement de projet avant le 18 décembre 2016.



 




Date : 05/12/2016 10:00
Localisation :


Reconnaissance comme calamité naturelle publique des pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29 mai. Extension de reconnaissance des 2, 3 et 5 juin 2016

La Wallonie a connu pas mal d’orages violents au cours des mois mai et juin.  Ceux-ci étaient accompagnés de précipitations localement très intenses avec parfois de la grêle et des vents violents. Ces conditions climatiques ont provoqués des inondations par concentration de ruissellement (coulées boueuses) ou encore par débordement de rivières causant des dommages importants aux habitations et aux voiries.

Ces événements ont affecté toutes les provinces wallonnes et certaines communes ont même été touchées à plusieurs reprises. Chaque événement orageux fait l’objet d’un rapport du centre régional de crise qui s’appuie d’une part sur l’analyse de l’IRM en ce qui concerne les précipitations et sur les services hydrologiques wallons pour l’établissement des périodes de retour statistique des débit des cours d’eau.  Ces informations scientifiques permettent de vérifier si les critères de reconnaissance comme calamité publique sont effectivement atteints et de déterminer la zone géographique correspondante.

Le 10 novembre dernier, le gouvernement wallon a finalisé les événements du mois de mai par la reconnaissance comme calamité publique pour les  27, 28 et 29 mai des communes de Merbes-le-Château, Assesse (sections de Trieu, Sorinne-la-Longue, Assesse et Florée), Juprelle (sections de Slins et Fexhe-Slins) et Theux (sections de Polleur et Theux).

Par ailleurs l’IRM ayant validé définitivement ses données de précipitations journalières, il a été possible d’étendre la reconnaissance décidée par le Gouvernement du 7 juillet, concernant les pluies abondantes et inondations des 2-3 juin, aux communes de Nassogne (section de Grune), de Tenneville (section de Champlon) et de Rendeux (section de Hodister). 

La même démarche a été effectuée pour les orages du 5 juin : la reconnaissance comme calamité publique est accordée aux communes de Comblain-au-Pont, Herve (sections de Xhendelesse, Battice et Grand-Rechain), Juprelle (sections de Slins, Fexhe-Slins et Villers-Saint-Siméon) en province de Liège, Manhay et Paliseul (sections de Carlsbourg et Fays-lez-Veneurs) en province de Luxembourg et Momignies dans le Hainaut

Les arrêtés de reconnaissance au Moniteur belge sont parus au Moniteur belge :

 

Les citoyens disposent jusqu’au 28 février 2017 pour introduire un dossier de demande d’indemnisation par le fonds des calamités.  Dans un premier temps, les sinistrés doivent d’abord contacter leur compagnie d’assurance, le fonds n’intervenant que de manière supplétive. Rappelons que c’est toujours la législation fédérale qui est d’application pour le calcul des indemnisations.

Communiqué de presse du Gouvernement wallon du 10/11/2016 - mise à jour le 28/11/2016


Date : 28/11/2016 10:46
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Reconnaissance comme calamité naturelle publique des orages des 6, 7 et 8 juin 2016

En date du 06 octobre 2016, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité publique les pluies abondantes et inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 pour les communes suivantes :  

En ce qui concerne les pluies abondantes et les inondations :

Province du Brabant wallon :

  • Court-Saint-Etienne;
  • Genappe (sections de Baisy-Thy, Bousval, Genappe, Glabais, Loupoigne, Vieux-Genappe, Ways);
  • Nivelles (sections de Baulers et Thines).

  Province de Hainaut :

  • Antoing (sections de Calonne, Bruyelle, Antoing, Fontenoy et Péronnes-les-Antoing);
  • Ath (sections d'Isières, Ghislenghien et Meslin-l'Evêque);
  • Binche (sections de Waudrez, Binche, Epinois et Buvrinnes);
  • Brunehaut (sections de Wez-Velvain, Jollain-Merlin et Hollain);
  • Châtelet (sections de Bouffioulx et Châtelet);
  • Estinnes (sections de Peissant, Croix-les-Rouveroy, Fauroeulx et Haulchin);
  • Frasnes-les-Anvaing (sections de Dergneau, Saint-Sauveur, Frasnes-lez-Anvaing et Herquegies);
  • Les Bons-Villers (sections de Frasnes-lez-Gosselies, Villers-Perwin, Mellet et Wayaux);
  • Lessines (sections de Lessines, Deux-Acren, Bois-de-Lessines, Ollignies et Papignies);
  • Leuze-en-Hainaut (sections de Pipaix, Gallaix, Thieulain, Grandmetz, Chapelle-à-Wattines et Leuze-en-Hainaut);
  • Lobbes (sections de Mont-Sainte-Geneviève et Lobbes);
  • Merbes-le-Château (sections de Merbes-le-Château, Labuissière et Fontaine-Valmont);
  • Péruwelz (sections de Baugnies et Wasmes-Audemez-Briffoeil);
  • Rumes;
  • Saint-Ghislain (sections de Baudour, Sirault, Villerto et Hautrage);
  • Silly (sections de Bassilly, Hellebecq et Silly centre);
  • Tournai (sections de Mont-Saint-Aubert, Mourcourt, Kain, Tournai, Froyennes, Rumillies, Melles, Quartes, Thimougies, Warchin, Havinnes, Beclers, Maulde, Barry, Vezon, Gaurain-Ramecroix, Vaulx, Cherq, Saint-Maur, Orcq, Willemeau, Ere et Froidmont).

  Province de Namur :

  • Assesse (sections d'Assesse et Crupet);
  • Hamois (sections d'Achet, Hamois et Natoye);
  • Mettet (sections de Biesmerée, Ermeton-sur-Biert, Furnaux, Graux, Mettet et Saint-Gérard) :
  • Rochefort (sections de Buissonville, Eprave, Jemelle et Rochefort).

Province de Liège :

  • Amel;
  • Dison;
  • Herve (sections de Xhendelesse, Grand-Rechain, Herve, Battice et Chaîneux);
  • Limbourg (sections de Limbourg et Bilstain);
  • Malmedy;
  • Pepinster (section de Soiron);
  • Soumagne (section de Soumagne);
  • Theux (sections de La Reid);
  • Thimister-Clermont;
  • Welkenraedt.

Province de Luxembourg :

  • Erezée (sections d'Erezée, Mormont et Soy);
  • Marche-en-Famenne (sections de Aye, Humain et Marche-en-Famenne).

 

En ce qui concerne les chutes de grêlons :

  • Hamois (sections d'Achet, Hamois et Natoye).

 

Lien vers l’arrêté de reconnaissance : http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

  Dans les cas de pluies abondantes et inondations, le Fonds wallon intervient uniquement pour :

  • les biens qui n’entrent pas dans la couverture habituelle de l’assurance incendie/habitation
  • les biens agricoles en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers
  • les voitures qui ne sont pas à l’abri dans un garage ou sous un car-port
  • les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente)
  • les biens relevant du domaine public des personnes morales.

Si vous êtes victime de cette calamité naturelle, vous pouvez introduire une demande d'intervention financière dès le jour de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique. La date ultime pour rentrer votre dossier est le 31 janvier 2017.

 

Les formulaires (disponibles sur ce site) doivent être introduits auprès du Service Régional des Calamités, avenue Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (tel. 081/32 32 00 –calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be).

Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Fonds wallon des Calamités :

Contactez votre Administration communale ;

Consultez le guide « CALAMITES-MODE D'EMPLOI » /// qui répondra à la plupart de vos questions. Si vous avez encore des questions, vous pouvez nous contacter : calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be /// , tél. 081/32 32 00.


Date : 21/10/2016 11:59
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Reconnaissance de calamités : 23 communes concernées

Les reconnaissances comme calamité publique des événements orageux du 17 juin, des 23 et 24 juin ainsi que des 22, 23 et 24 juillet que le Gouvernement adopte aujourd’hui constituent la dernière étape importante de cette année en matière de gestion des calamités.

Ce ne sont pas moins de 23 communes (ou partie de commune) qui sont concernées dans les provinces du Hainaut, du Brabant wallon et de Namur. Plus précisément, il s’agit de : d’Estaimpuis, Binche, Courcelles, Les Bons-Villers, Pont-à-Celles, Anderlues, Beaumont, Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Merbes-le-Château, Morlanwez, Quévy, Saint-Ghislain, Quaregnon, Chastre,

Genappe, Jodoigne, Court-Saint-Étienne, Orp-Jauche, Ramillies, La Bruyère et Sombreffe.
 

Certaines sont reconnues pour les pluies abondantes et les inondations, d’autres pour les vents violents qui accompagnaient les orages.

Dès la parution des arrêtés de reconnaissance au Moniteur belge, les citoyens disposeront jusqu’à fin mars 2017 pour introduire un dossier de demande d’indemnisation par le fonds des calamités. Les sinistrés ont déjà été engagés à contacter prioritairement leur compagnie d’assurance, le fonds n’intervenant que de manière supplétive.

Chacun des événements orageux a fait l’objet d’une analyse scientifique circonstanciée d’une part de l’IRM en ce qui concerne les précipitations et les vents et, d’autre part des services hydrologiques wallons pour l’établissement des périodes de retour statistique des débits des cours d’eau ; le centre régional de crise en a réalisé la synthèse.

Ces informations scientifiques permettent de vérifier si les seuils des critères de reconnaissance comme calamité publique ont effectivement été atteints et de déterminer la zone géographique affectée. Certains cas très locaux n’ont pas encore pu être tranchés à ce jour et font l’objet d’une analyse complémentaire de l’IRM basées sur des informations supplémentaires communiquées récemment. Les résultats sont attendus dans le courant du mois de janvier 2017.

Les événements reconnus par le Gouvernement aujourd’hui sont les derniers qui relèvent encore la législation fédérale pour le calcul des indemnisations.

Les phénomènes qui se produiraient ultérieurement seront traités en fonction de la nouvelle législation wallonne.

Frédéric, Masquelin - Porte-parole – Attaché de presse – 0475/35,35,35


Date : 27/12/2016 16:08
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Digital Wallonia : EPN, les lauréats de l'appel à projets

Les Espaces publics numériques (EPN) sont des lieux privilégiés afin de renforcer l’inclusion numérique des citoyens.

Cette inclusion numérique étant elle-même un maillon de l’inclusion sociale.

 Un appel à projets (réservé aux EPN existants) dont l’objectif général était de soutenir l’émergence d’initiatives créant une plus-value sociale par l’utilisation des « Technologies de l’information et de la communication (TIC) afin : de créer du lien social, de renforcer l’inclusion, de favoriser la participation citoyenne et d’encourager les pratiques collaboratives, a été lancé le 17 mai 2016.

 Suite à cet appel à projets 34 lauréats ont été sélectionnés.

 A savoir :  

  • Liège Le Monde des Possibles
  • Droixhe Liège
  • Nivelles
  • Beauraing
  • Bouillon
  • Mouscron
  • Malmedy
  • Eghezée
  • Liège La Baraka
  • Poulseur Hamoir
  • Neufchâteau
  • Chaumont-Gistoux
  • Liège Médiatic
  • Dottignies
  • Quaregnon
  • Saint-Nicolas
  • Ciney
  • Huy
  • Grez-Doiceau
  • Boussu
  • Flémalle
  • Viroinval
  • Tintigny
  • Braine-le-Château
  • Enghien
  • Trois-Ponts
  • Wellin
  • Arlon
  • Dinant
  • Sombreffe CPAS
  • Ath
  • Yvoir Godinne
  • Bastogne
  • Sombreffe

Un deuxième appel à projets sera lancé en mai 2017 (les candidats non-retenus pour cet appel à projets « 2016 » pourront retenter leur chance en 2017).

 Par ailleurs, un appel à la création de 100 nouveaux EPN sera lancé prochainement.

Nous en ferons écho sur ce site.

 


Date : 05/09/2016 11:33
Localisation :


COP 21

Aide à l'achat de véhicules non polluants ou à l'adaptation des véhicules aux normes environnementales.


Date : 03/08/2016 10:13
Localisation :


Mise en œuvre du SEC 2010

Dans le cadre de la mise en œuvre du SEC 2010, notre Direction générale est chargée de collecter de manière standardisée les informations financières et qualitatives permettant d’analyser systématiquement la classification sectorielle pour certaines entités pour le compte d’EUROSTAT via l’Institut des Comptes nationaux (ICN).

A cet effet, nous avons transmis un courrier de demande en date du 3 août 2016 à certaines structures soumises à ce reporting (ADL, Intercommunales, associations Chapitre XII, maisons du tourisme, etc …) en les invitant à remplir un ou deux (en fonction de la nature de la structure) tableaux standards disponibles sur ce portail et à les renvoyer par courriel aux adresses suivantes pour le 5 septembre 2016 au plus tard : nathalie.hotton@spw.wallonie.be et sylvie.benedet@spw.wallonie.be.

Les courriers de demande transmis sont les suivants :

Les tableaux à remplir se trouvent ici :


Date : 02/08/2016 14:32
Localisation :


Règlements fiscaux – calendrier de vote des règlements fiscaux


Date : 20/07/2016 11:22
Localisation :


Pluies abondantes et inondations survenues les 2, 3 et 5 juin 2016

 

En date du 07 juillet 2016, le Gouvernement wallon a reconnue les pluies abondantes et inondations des 2-3 et du 5 juin 2016 qui ont touché les provinces de Luxembourg et de Namur.

Les sections de communes concernées par cette reconnaissance pour les 2 et 3 juin sont :

·         La Roche-en-Ardenne : sections de Beausaint, Cielle et Halleux;

·         Marche-en-Famenne : sections de Hargimont et On;

·         Nassogne : sections de Bande, Harsin et Masbourg;

·         Rochefort : section de Jemelle.

La commune concernée par cette reconnaissance pour le 5 juin est :

·         Erezée ( toute la commune)

Lien vers l’arrêté du Gouvernement wallon http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl (M.B. du 18.07.2016 p 44933).

Lien vers l’arrêté du Gouvernement wallon http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl (M.B. du 18.07.2016 p 44931).

Dans ce cadre, le Fonds wallon des calamités intervient uniquement pour :

  •   les biens qui n’entrent pas dans la couverture habituelle de l’assurance incendie/habitation;
  • les biens agricoles en principe exclus de la couverture d’assurance, à savoir: les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers
  • les voitures qui ne sont pas à l’abri dans un garage ou sous un car-port;
  • les biens qui ne sont pas assurés en raison de l’état de fortune du sinistré (il s’agit du sinistré qui pouvait bénéficier au jour de la calamité d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente);
  • les biens relevant du domaine public des personnes morales.

Si vous avez été victime de ces pluies, contactez en premier lieu votre compagnie d’assurances.

Vous avez jusqu’au 31 octobre 2016 pour introduire votre demande d’indemnisation auprès du Service Régional des Calamités :

 

Service Public de Wallonie (SPW)

DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé

Service Régional des Calamités

Avenue Gouverneur Bovesse 100 - 5100  JAMBES

Tél : 081/323200

calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Toutes les informations utiles figurent sur le site : formulaires, liste des documents qui doivent accompagner votre demande, mode d’emploi.

Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifier si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Fonds wallon des Calamités :

Contactez votre Administration communale ;

Consultez le guide « CALAMITES-MODE D'EMPLOI » qui répondra à la plupart de vos questions.

Si vous avez encore des questions, vous pouvez nous contacter : calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be , tél. 081/32 32 00.


Date : 18/07/2016 09:26
Localisation :


Circulaire budgétaire 2017

Circulaires relatives à l'élaboration des budgets 2016 :

Pour les communes et les CPAS

Pour les provinces


Date : 11/07/2016 09:55
Localisation :


Charte pour l'égalité des chances dans les communes wallonnes

Une synthèse de quelques-unes des nombreuses initiatives prises en faveur de l’égalité des chances par les communes wallonnes vient d’être réalisée.

La Charte de l’Egalité des Chances se veut un outil de promotion de la diversité et de l’égalité au sein de chaque commune wallonne. Depuis peu, la Charte a été actualisée et le document explicatif a fait peau neuve. Mais l’objectif reste le même : encourager les communes à lutter contre toutes les formes de discriminations et à promouvoir l’égalité des chances au niveau local.

En signant la Charte de l’Egalité des Chances, la commune/ la ville s’engage à mener des politiques en faveur de l’égalité des chances, à veiller à son respect dans tous les processus de la vie politique, au sein de son administration vis-à-vis de ses employé-e-s, mais aussi au travers des services rendus aux citoyens (services administratifs, CPAS, bibliothèques, espaces publics,…), etc.

Depuis son lancement en 2012, 108 communes wallonnes ont marqué leur engagement en signant la Charte. Les nombreuses initiatives, les expériences et les synergies développées avec les associations locales, les écoles, les maisons d’aînés,… démontrent que l’égalité des chances s’inscrit dans les préoccupations communales.

Tout savoir sur la Charte – Consulter et télécharger tous les documents




Date : 12/07/2016 13:48
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Reporting financier SEC 2010 - Comptes 2015

  Dans le cadre de la directive européenne 2011/85 du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres et de la mise en œuvre du SEC 2010, la Direction des Ressources financières des Pouvoirs locaux du Service public de Wallonie est chargée par l’Institut des Comptes nationaux, ce à la demande d’EUROSTAT, de collecter les comptes des administrations publiques locales wallonnes.

 

Dans ce cadre, un tableau standardisé doit être complété et envoyé pour le 31/07/2016 aux deux adresses suivantes : sylvie.benedet@spw.wallonie.be et nathalie.hotton@spw.wallonie.be

 

Téléchargez ici le tableau au format exel  : Comptes annuels-Tableau standard. Un mode d’emploi se trouve dans le fichier.

 

Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à contacter soit Nathalie HOTTON au 081/32 36 25, soit Laurent BOSQUILLON au 081/32 37 67.

 


Date : 23/06/2016 15:20
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Publication des avis de marchés publics : la fin de l'outil SIMPPA

Comme vous le savez, depuis un grand nombre d’années, la Région met à votre disposition, via son portail des marchés publics, un outil de publication de vos avis de marché, vers les journaux officiels de publication, dans le cadre de la passation de vos procédures de marchés publics.

Cet outil, baptisé IAM (Informatisation des avis de marchés), fait partie de la suite SIMPPA (Système Intégré de gestion des Marchés Publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs).

 Le Règlement 2015/1986 de la Commission européenne établit 25 formulaires obligatoires pour la publication des avis de marché européens, ce qui implique une refonte conséquente et complète de l’application.

 En conséquence, il a été décidé d’arrêter l’application IAM et, pour les services du SPW, d’utiliser l’outil fédéral de publication des avis de marché e-Notification.

https://enot.publicprocurement.be

 L’arrêt de l’application sera effectif en date du 4 juillet 2016.

 Les utilisateurs de l’application ont déjà été informés de cet arrêt par un mail qui leur a été envoyé dans le courant du mois de mai.

 La présente a pour objet de vous rappeler ce mail et de vous inciter, si vous utilisez l’application IAM pour publier vos avis de marchés, à faire les démarches nécessaires pour pouvoir publier ces derniers par un autre biais.

 

Quelle que soit l’application publique ou privée utilisée à l’avenir pour publier vos avis de marchés, l’inscription de votre organisation et de vos utilisateurs sur l’outil fédéral e-Notification (intégrant le Bulletin des Adjudications) est indispensable .

 En effet, l’application e-Notification, de la suite fédérale e-Procurement, est le lieu officiel de publication de tous les avis de marché belges (Bulletin des Adjudications) : l’inscription y est donc indispensable pour les pouvoirs adjudicateurs (inscription spécifique si numéro BCE spécifique).

Pour obtenir des informations plus complètes à ce sujet :

Manuel d’utilisation de l’application enotification : http://www.publicprocurement.be/sites/default/files/documents/man_e-not_acheteur_fr_1.pdf

Adresse du support eprocurement : e.proc@publicprocurement.be

Adresse mail du support SIMPPA : support.simppa@spw.wallonie.be

 


Date : 23/06/2016 14:38
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Finances communales - Contrôle interne

Circulaire du 14 juin 2016 - Finances communales - Contrôle interne


Date : 28/06/2016 12:10
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Plan wallon de lutte contre la pauvreté

Le premier Plan wallon de lutte contre la pauvreté a été adopté par le Gouvernement en septembre 2015. Élaboré en partenariat avec les acteurs du secteur, il place la réduction des inégalités sociales au cœur de toutes les politiques wallonnes.

Le premier rapport de suivi semestriel, publié le 3 juin,  dresse un état des lieux des actions, donne une vue d’ensemble sur les prochaines décisions.

Six mois après son adoption, plusieurs mesures phares sont déjà lancées : le chèque-habitat, la réforme des primes et prêts visant à améliorer la qualité du logement et/ou sa performance énergétique au profit des publics plus précaires, l’élargissement des conditions d’octroi des prêts hypothécaires sociaux, le fonds régional de garantie locative, l’extension de la notion de « client protégé » en matière d’énergie aux bénéficiaires du BIM, l’augmentation du nombre des espaces-publics numériques, la réforme des Plans de cohésion sociale, l’optimalisation du Fonds Social de l’eau (dont les montants ont été doublés), la grille indicative de référence des loyers dont la phase-test vient d’être lancée, la reconnaissance de 8 nouvelles maisons médicales, le financement de projets de redistribution des invendus alimentaires, le renforcement des moyens pour les centrales des moins mobiles, le financement de l’obtention du permis de conduire théorique et pratique pour les publics des MIRE bénéficiaires du RIS,...

D’ici fin 2016, d’autres mesures seront opérationnalisées, comme la création et l’organisation d’épiceries sociales, le soutien à l’installation de médecins généralistes dans les zones en pénurie et socio-économiquement défavorisées…

Les fonctionnaires régionaux directement confrontés aux questions des inégalités sociales sont désormais formés à cette réalité.

Enfin, 2 outils ont été développés afin de faire connaitre le Plan aux acteurs de terrain de première ligne et d’informer les publics visés. Il s’agit du nouveau site web de la lutte contre la pauvreté en Wallonie. Accessible à tous et simple d’utilisation, ce site répond aux questions des citoyens wallons sur les thématiques du Plan. Ce portail d’informations a été conçu par l’administration wallonne en collaboration avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et ses « témoins du vécu » et la Fédération des CPAS.

Une brochure sera également disponible dans tous les CPAS, les Villes et Communes, les associations concernées et les Espaces Wallonie. Elle est téléchargeable et imprimable sur la page d’accueil du portail Internet. En quelques pages, le Plan est résumé et illustré en pratique


Date : 06/06/2016 14:06
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eCompte : présentation du G.R.A.F.

Les séances de présentation du G.R.A.F. eComptes se sont terminées avec succès.

Pour compléter votre information ou découvrir cet outil, rendez-vous sur le site de l'eComptes. Une aide en ligne répondra à la plupart de vos questions.


Date : 27/05/2016 12:06
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Le Parcours d'intégration wallon a été adopté

Le « Parcours d’accueil des primo-arrivants » instauré en Wallonie en 2014 évolue pour devenir un « Parcours d’intégration » entièrement obligatoire. Des modifications impactent le travail des services communaux : l’information sur le Parcours d’intégration doit désormais être donnée au primo-arrivant à la commande du titre de séjour de plus de trois mois et les étudiants réguliers ou doctorants sont désormais dispensés de l’obligation de suivre le Parcours d’Intégration.

De par sa proximité et les services rendus aux citoyen-e-s, l’administration communale est un interlocuteur clé auprès des nouveaux arrivants en Wallonie.  La commune joue donc un rôle essentiel dans le bon déroulement du dispositif d’accueil et d’intégration des personnes étrangères mis en place en Wallonie.  Plus que jamais, nous comptons sur la bonne collaboration des agents d’accueil des communes pour que l’information sur le dispositif soit donnée et les dispositions prévues dans ce nouveau décret du 28 avril 2016 soient respectées.

Parcours d’intégration : qu’est-ce qui change pour les communes ?

Si le dispositif évolue, vos missions restent les mêmes mais certaines modalités changent.  Ainsi, l’agent communal :

  • Informe le primo arrivant  de l’obligation de suivre le Parcours d’intégration et des sanctions en cas de non respect de l’obligation ;
  • Remet le document d’information (Annexe I*) au primo-arrivant lors de la commande du titre de séjour de plus de 3 mois ;
  • Fait signer l’accusé de réception (Annexe VI*) en indiquant l’échéance que la personne a pour prendre contact avec le Centre Régional d’Intégration, à savoir : 3 mois à dater de la signature de l’accusé de réception ;
  • Le cas échéant, remet la farde et/ou les documents transmis par le Centre régional d’intégration avec lequel la commune a signé la convention de partenariat ;
  • Oriente le primo-arrivant vers le Centre régional d’intégration ;
  • Informe toute  personne étrangère (quelque soit la nationalité ou la durée du séjour) de l’existence du parcours d’intégration (le parcours étant accessible à toute personne étrangère) ;
  • Transmet au Centre régional le relevé  des primo-arrivants nouvellement inscrits dans les registres communaux, selon les modalités qui seront définies dans l’arrêté.
  • A noter que le décret prévoit également que la commune et le CPAS duquel émarge le primo-arrivant soient  avisés du suivi du parcours d’intégration.

(*) Annexes de la circulaire du 23.02.2015, portant sur le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.

En savoir plus sur les évolutions du dispositif

Contacts : Leïla ZAHOUR 081/327.320 – leïla.zahour@spw.wallonie.be

 

 


Date : 10/05/2016 09:49
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Finances locales : circulaire du 25 avril 2016 - SEC2010

Circulaire du 25/04/2016 - Mise en oeuvre du SEC 2010 - Reporting financier sur les projets de partenariat public-privé (projets PPP), de concessions et de contrats similaires - Appel 2016

 


Date : 25/04/2016 17:38
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Du changement à la tête de la DGO5

Madame Françoise LANNOY a été désignée en qualité de Directrice générale de la DGO5 à dater du 1er avril 2016.

 

 


Date : 06/04/2016 10:04
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Marchés publics - l'application Télémarc

En application de l’article 2 de la loi du 15 juin 2006 et ses évolutions du 15 juillet 2011 pour les secteurs classiques et du 16 juillet 2012 pour les secteurs spéciaux, toute institution soumise à la réglementation des marchés publics est concernée par l’application Télémarc.

Voir toutes les informations sur le site de l’Agence pour la Simplification administrative.




Date : 25/03/2016 09:02
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Radicalisme violent : nouveau numéro thématique de la Revue de l'Observatoire

 L'ASBL Revue de l'Observatoire publie en mars 2016 un numéro thématique (n°86) consacré au radicalisme violent, revue à laquelle la Région wallonne et plusieurs provinces participent.

Ce numéro est basé sur les rencontres co-organisées par les Centres régionaux d'intégration des personnes étrangères de Verviers et de Charleroi en collaboration avec la DGO5. Cet ouvrage reprend des articles ou interviews fournis par des experts, personnes de terrain ou membres du personnel académique. Il peut donc être un outil de référence pour fournir un contenu à des informations, formations et séminaires en lien avec le radicalisme violent. Il s'adresse comme tous les ouvrages de la revue au personnel social, paramédical ou administratif des organismes publics ou privés actifs dans le domaine social au sens large.

Pour en savoir plus, voir ici le site de la Revue de l'Observatoire.


Date : 25/03/2016 10:11
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Journée internationale de lutte contre les discriminations raciales

Egalité des chances et promotion de la diversité en Wallonie

Chaque 21 mars, diverses manifestations en faveur de la lutte contre le racisme sont organisées un peu partout dans le monde.  Cinquante ans après que les Nations Unies aient déclaré le 21 mars journée internationale de lutte contre les discriminations raciales, les préoccupations n’ont pas pris une ride… et restent brûlantes d’actualité.

La journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale donne l’occasion de rappeler que la Wallonie s’engage dans la lutte contre les discriminations, celles liées à l’appartenance à une prétendue race mais pas uniquement.

En Belgique, discriminer quelqu’un est punissable par la loi. Parmi les critères dits « protégés », on trouve entre autre : la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique.

Le décret wallon du 8 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination , énumère les «  critères protégés  », c’est-à-dire ceux pour lesquels une plainte peut être déposée devant les tribunaux. Ce décret s’applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le respect des compétences exercées par la Région.

Pour garantir l’implémentation de cette réglementation, la Wallonie a confié la mission à UNIA (Centre interfédéral pour l’Egalité des Chances) d’informer et de sensibiliser sur les problématiques liées à l’égalité des chances et au racisme, mais aussi de récolter les plaintes et, le cas échéant, d’assigner en justice tout acte de discrimination, notamment visant la race.

La lutte contre le racisme et les discriminations passe aussi par une vision plus large et transversale, celle de l’interculturalité, de la cohésion sociale et de la solidarité.  La DGO5 soutient les associations de terrain qui développent des initiatives dans ce sens, mènent des actions en faveur d’une meilleure compréhension mutuelle, qui visent à déconstruire les préjugés,… afin de favoriser la rencontre collective d’un public multiculturel.

Par la mise en place d’un Parcours d’accueil des primo-arrivants, la Wallonie affiche également sa volonté de promouvoir la participation sociale, économique, culturelle et politique des personnes étrangères.

Consciente que les communes jouent un rôle essentiel dans le développement d’une société ouverte et tolérante, la Charte de l’Egalité des Chances dans les communes wallonnes se veut également un outil de promotion de la diversité au niveau local.

Envie d’en savoir plus ?

Consultez le dispositif wallon de promotion de l’Egalité des Chances et de la lutte contre les discriminations.




Date : 21/03/2016 09:38
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Fiscalité communale - Taxe sur la force motrice - circulaire sur les pertes réelles

Circulaire du 14 mars 2016 - Plan Marshall - Taxe sur la force motrice - Pertes réelles liées aux mesures d'allègement du décret-programme du 23 février 2006


Date : 15/03/2016 09:46
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Mise en garde : pratiques commerciales déloyales au nom de la Wallonie/Région wallonne

Selon de nombreux témoignages, plusieurs sociétés tentent de vendre des panneaux photovoltaïques, des travaux d'isolation ou d'autres travaux économiseurs d'énergie, en faisant piroiter aux citoyens des audits énergétiques gratuits, des primes régionales "gonflées" ou encore en invoquant des travaux d'isolation qui seraient devenus obligatoires en Wallonie pour toute habitation raccordée au réseau électrique.

Lire la suite ici

Nous vous invitons à relayer cette information auprès de vos citoyens, afin de leur éviter toute déconvenue.


Date : 25/02/2016 11:54
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Patrimoine - circulaire opérations immobilières

Circulaire du 23 février 2016 - Opérations immobilières des pouvoirs locaux


Date : 23/02/2016 14:13
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Appel à projets "Développement urbain durable"

« Intégration des migrants et des réfugiés » : appel à projet pour les autorités urbaines

Actions Innovatrices Urbaines  (AIU),  une initiative européenne,  lance un appel à projet  dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020. Celui-ci se clôture le 31 mars 2016 !

L’objectif principal d’AIU est de fournir aux aires urbaines à travers l’Europe les ressources pour expérimenter des solutions innovantes face à leurs principaux défis urbains.

Quel type de projet ?

Cette année, 4 thématiques ont été définies, parmi lesquelles l’Intégration des migrants et des réfugiés.  Il s’agit de soutenir des initiatives innovantes en matière sanitaire et sociale  (les services de prévention et de soins de santé, les centres communautaires,  …), de soutenir des projets en faveur de l’éducation, des lieux d’accueil des migrants et des réfugiés, etc.

Qui est éligible ?

Les communes et agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Si ce sont les centres urbains qui sont éligibles, il va de soi que les projets ne peuvent se mettre en place qu’avec la collaboration d’organisations et d’acteurs locaux.  Votre ville se lance peut être dans l’aventure, n’hésitez pas à impulser vos idées et vos expertises !

Plus d’info  sur : http://www.uia-initiative.eu/en/integration-of-migrants-and-refugees

Contacts

Cet appel à projets urbain durable est géré en direct par la Direction générale de la politique régionale (DG Regio). Nous vous invitons à les contacter pour toute demande d’information complémentaire :

  http://enrd.ec.europa.eu/enrd-static/networks-and-networking/research-initiatives/en/research-institutions-dg-regio_en.html

 


Date : 29/01/2016 09:18
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Marchés publics - Charte en matière de lutte contre le dumping social

Circulaire du 18 décembre 2015 - Proposition de contenus pour l'élaboration d'une charte en matière de lutte contre le dumping social et clauses type


Date : 22/12/2015 14:52
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Cultes : Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 1er octobre 2015

Le 1er octobre 2015, la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt concernant le recours en annulation partielle  du décret de la Région wallonne du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, introduit par l’Archevêque, les Evêques de Tournai, Liège et Namur et plusieurs fabriques d’église.

La Cour a estimé non-fondé la quasi-totalité des moyens invoqués par les requérants, puisque seul l’article 34 dudit décret est annulé.  Lire l'article.




Date : 16/10/2015 12:23
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Taxes sur les pylônes et mats de diffusion pour les GSM : nouvel arrêt de la CJUE

Dans l’affaire C-346/13 qui opposait Base Company SA à la ville de Mons, la CJUE a considéré que la taxe n’était pas incompatible avec l’article 13 de la directive 2002/20/Conseil d'Etat du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques mieux connue sous la dénomination de directive « autorisation ». Lire l'article.


Date : 13/10/2015 09:46
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Marchés publics - quelles compétences pour les organes communaux et provinciaux

Circulaire du 21 septembre 2015 : Les compétences des organes communaux et Provinciaux en matière de marchés publics et la gestion journalière

 

Date : 24/09/2015 09:11
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Amélioration du fonctionnement et de la transparence des intercommunales

Décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales - Circulaire d'accompagnement


Date : 25/08/2015 09:47
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Marchés publics - Simplification administrative : marchés publics de travaux

La présente circulaire a pour objet de rappeler un certain nombre de principes en matière de simplification administrative, d'expliquer les dispositions en la matière contenues dans la législation entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et modifiée en date du 3 mars 2014 (A.R. 7 février 2014, M.B. 21 février 2014) et d'établir une liste des documents absolument nécessaires pour l'analyse pertinente d'une offre, plus spécifiquement dans le cadre d'un marché public de travaux.

Circulaire du 23 juillet - La simplification administrative dans le cadre des marchés publics de travaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 jun 2006 et de ses arrêtés d'exécution.


Date : 29/07/2015 16:47
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Droit à l'information et précompte immobilier : Arrêt du Conseil d'Etat

  Droit à l’information en matière de contentieux relatif au précompte immobilier - Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant pour les pouvoirs locaux.

Dans son arrêt n°231.194 du 12 mai 2015, la Haute juridiction administrative annule la décision implicite de l’État belge rejetant la demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents administratifs justifiant les attributions de décembre 2012  au titre de centimes additionnels communaux au précompte immobilier revenant à la commune de Schaerbeek.

Le Conseil d'Etat a considéré que l’organisation du procédé par lequel l’administration fédérale est chargée de la perception et du recouvrement des centimes additionnels pour compte des communes n’implique pas que ces dernières ne puissent réclamer aucune information ou obtenir aucune explication quant à la manière dont cette mission légale s’exerce.

Vous trouverez ci-après le lien pour télécharger cet arrêt.


Date : 19/06/2015 09:45
Localisation :


Etat des lieux des fichiers SIC

Les comptes annuels 2014 sont attendus pour le 15 juin 2015.

Circulaires des 19 et 20 mai 2015 :

- à destination des Communes

- à destination des CPAS


Date : 22/05/2015 11:49
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Parcours d'accueil : le rôle des communes

Dans le cadre de ses compétences en matière d’intégration  des personnes étrangères ou d’origine étrangère, le Parlement Wallon a adopté le 27 mars 2014 un nouveau décret portant sur la création d’un Parcours d’Accueil pour les personnes primo arrivantes, lequel est entré en vigueur le 28 avril 2014.

Huit Centres régionaux d’Intégration (CRI) se voient ainsi confier la mission d’organiser et de mettre en œuvre le parcours d’accueil des primo-arrivants sur le territoire qui relève de leur compétence.

La volonté de la Wallonie est de permettre à chacun  de bénéficier du soutien et de l’aide adéquate afin de favoriser son intégration dans son nouveau cadre de vie.  L’ensemble du dispositif est donc accessible à toute personne étrangère sous réserve des places disponibles.  Cependant,  certains étrangers  primo-arrivants sont soumis à l’obligation de suivre le premier axe du parcours, appelé « module d’accueil ».

Le  personnel d’administration communale a désormais un rôle essentiel à jouer dans le bon déroulement de ce parcours qui se met en place en Wallonie.

La mission des agents d’accueil est donc :

-          D’informer toute  personne étrangère de l’existence du parcours d’accueil

-          D’informer le primo arrivant  ressortissant d’un état hors UE  de l’obligation de suivre le module d’accueil et des sanctions en cas de non respect de l’obligation

-          De lui remettre un document d’information   en indiquant l’échéance qu’il a pour prendre contact avec le Centre Régional d’Intégration.

-          De lui faire signer  un accusé de réception

Pour en savoir plus (personnes visées ou dispensées...), voir  le Portail de l'Action sociale et de la Santé

Consultez la circulaire relative au parcours d’accueil :

Circulaire du 23 février 2015 - Décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère - Titre III : Parcours d'accueil.


Date : 07/05/2015 11:12
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Mandataires : Plafonds des rémunérations 2015

Un communiqué des Chambres législatives fédérales publié le 23/01/2015 au Moniteur belge fixe le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire.

Pour 2015, ce montant est fixé à 59.974,09 euros (lié à l'indice 1,6084), ce qui correspond à 50 % de l'indemnité parlementaire et ce, en vertu de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions et de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions.

Les rétributions que les mandataires locaux pourront percevoir en 2015 du chef de leurs mandats originaires, mandats dérivés, mandats, fonctions et charges publics d'ordre politique tels que définis à l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne pourront donc pas dépasser le montant de 179.922,27 euros bruts, soit une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.

En application des mêmes lois, ces organes ont également indexé le montant mensuel brut imposable de 20 000 FB mentionné dans ces lois, qui constitue le seuil pour qualifier un mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, comme un mandat exécutif rémunéré. Il est fixé pour l'année 2015 à 673,01 EUR (indice 100,22).

Pour toute information complémentaire : http://declaration-mandats.wallonie.be/


Date : 03/02/2015 11:41
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Prix Arthur Haulot - Proclamation des lauréats

La remise du Prix Arthur Haulot a eu lieu ce 21 janvier 2015, au Parlement wallon.

 

Lire la suite...


Date : 23/01/2015 09:42
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Elections 2012 - circulaire du 28 mars 2012

Circulaire du 28 mars 2012 : Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 14 octobre 2012 - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2012 et la date d'installation des nouveaux conseils  - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les CPAS entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date du renouvellement de leurs organes. OK


Date : 28/03/2012 11:22
Localisation :


Finances locales - circulaire du 8 janvier 2015

Circulaire du 08/01/2015 - Mise en oeuvre du SEC 2010 - Reporting financier sur les projets de partenariats public-privé (projets PPP) - Appel 2015

 


Date : 08/01/2015 15:26
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Ensemble simplifions !

Dans le cadre de l'élaboration du plan d'action de simplification administrative et d'e-gouvernement de la nouvelle législature wallonne, une des préoccupations principales est de mettre l'usager encore plus au centre des préoccupations, et notamment, de traduire concrètement les avancées réalisées pour alléger et simplifier ses démarches.

Pour ce faire, le plan d'action en cours d'élaboration s'articulera autour de six publics-cibles (Citoyens, Entreprises, Secteur Public, Secteur non-marchand, Intermédiaires et Fonctionnaires), pierres angulaires autour desquelles les démarches de simplification seront développées.

Dans ce contexte et en vue de disposer d’informations précises concernant les attentes des usagers en matière de simplification, le Commissariat Easi-Wal lance une enquête téléphonique intitulée " Ensemble simplifions " inspirée d'une initiative française similaire.

Cette démarche permettra d'avoir une vision claire des priorités des principaux public-cibles de la Région wallonne en matière de simplification administrative et d'e gouvernement.

Les pouvoirs locaux font partie du public-cible " Secteur public "

A côté de l'enquête téléphonique, un site web a été mis en place afin de permettre aux membres des différents publics cible de contribuer à l'enquête sur base volontaire. Cette faculté est encore ouverte jusqu'au 15 septembre 2009.

Rendez-vous donc sur le site internet : www.ensemblesimplifions.be dans la partie Secteur public (pouvoirs locaux) pour répondre au questionnaire (10 minutes maximum).

 L'objectif est d'identifier ici leurs relations, avec d'autres services de la Région wallonne ou de la Communauté française avec lesquels ils sont amenés à travailler dans le cadre de leurs missions, et leurs attentes.

Cette démarche de simplification administrative vise à identifier les attentes spécifiques des pouvoirs locaux en Région wallonne.


Date : 31/08/2009 10:51
Localisation : Une enquête pour la simplification administrative


Plan de Convergence

11/12/2014 – Circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence 

 


Date : 17/12/2014 10:19
Localisation :


Conseils Communaux Consultatifs des Aînés : nouvelle circulaire

Circulaire du 2 octobre 2012 - Conseils communaux consultatifs des Aînés (CCCA) - Actualisation du cadre de référence proposé par la circulaire du 23 juin 2006 relative à la mise en place de conseils consultatifs des aînés.

Pour lire la circulaire et télécharger un nouveau modèle de ROI : voir la rubrique "Institutions".


Date : 02/10/2012 09:59
Localisation :


Campagne de sensibilisation Off/On

Circulaire du 12/12/2014 - Campagne de sensibilisation Off/On

Le Ministre des Pouvoirs locaux attire l'attention de l'ensemble des communes, provinces et CPAS sur cette campagne nationale, dans le but de sensibiliser au maximum les citoyens ainsi que tous les membres du personnel de chaque entité locale.

Lire la circulaire

www.offon.be

 


Date : 16/12/2014 15:34
Localisation :


Désignation des conseillers de l'action sociale : anticipons...

A dater du 3 décembre prochain, l'installation initiale des conseillers de l'action sociale ou leur installation suite à l'adoption d'un pacte de majorité, ainsi que tout remplacement individuel sera soumis à la tutelle générale d'annulation du Gouvernement (article L3122-2,8° du CDLD).

Parmi les pièces justificatives qui devront être produites pour l'examen de la délibération du conseil communal portant sur l'installation initiale du conseil de l'action sociale, figurent :

  • le pacte de majorité ainsi que la délibération l'ayant adopté,
  • la liste des candidats au conseil de l'action sociale proposés par les groupes politiques;
  • le procès-verbal d'installation du conseil communal;
  • la répartition des sièges par groupe politique.

Depuis le début du mois de novembre, vous avez dû recevoir le pacte de majorité, ainsi que les listes de candidats au conseil de l'action sociale.

Afin d'accélérer l'instruction de la délibération que le conseil communal sera amené à prendre le 3 décembre prochain, vous pouvez transmettre sans attendre les documents que vous avez reçus, ainsi que la répartition des sièges par groupe politique, et ce, à l'adresse legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Vous pouvez lire ici le courrier de Madame Sylvie Marique dans son intégralité.

 


Date : 20/11/2012 10:00
Localisation :


Marchés publics - clauses environnementales, sociales et éthiques

Circulaire du 13 janvier 2014 sur l'insertion des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics.

 Pour toute information relative à cette circulaire, contactez Madame Sophie Lareppe, sophie.lareppe@spw.wallonie.be


Date : 13/01/2014 15:46
Localisation :


Subventionnement des CPAS - le formulaire 2014 est en ligne

Circulaire du 3 mars 2014  - Subventionnement des CPAS pour la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale - Dispositions applicables en 2014 - Demande de subvention 2014 : Année de référence 2013 - Instructions aux CPAS.

Délai d'introduction de la demande : 31 mai 2014


Date : 05/03/2014 15:28
Localisation :


Gestion du temporel des cultes reconnus - Nouvelle circulaire - Pièces justificatives

Circulaire du 12/12/2014 - Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - Circulaire relative aux pièces justivicatives

OK

Date : 12/12/2014 12:29
Localisation :


Travaux subsidiés -Programmes triennaux- formulaires "Projet", "Adjudication", "Acompte", "Décompte final"


Date : 23/11/2007 10:28
Localisation :
Lien : Travaux subsidiés -Programmes triennaux- formulaires "Projet", "Adjudication", "Acompte", "Décompte final"

Partenariats public-privé des pouvoirs locaux - Compétences de la cellule d'informations financières (CIF)

Circulaire du 24 décembre 2010 - Partenariats public-privé des Pouvoirs locaux - Compétences de la cellule d'informations financières (CIF)


Date : 03/01/2011 10:45
Localisation :


Appel à candidature auprès des communes pour la création de terrains permanents de motocross en wallonieonie.


Date : 29/09/2010 15:48
Localisation :
Lien : InfraSports

Conseil de l'Europe : présidence belge pour le Comité des Ministres

  

La présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a commencé ce 13 Novembre.

 Dans le cadre de sa stratégie de communication, la Représentation Permanente se montre active sur les réseaux sociaux.  

 Elle utilise Twitter et Facebook aussi bien pour informer que pour partager des informations avec les collègues ainsi qu’avec le grand public.

 Voici quelques liens si vous souhaitez prendre le pouls de la présidence belge :

 

Page Facebook: www.fb.me/belgiumincoe [1]

 

Twitter: www.twitter.com/dirk_van_e (ambassadeur), www.twitter.com/belincoe (RP)

 

Vous retrouvez aussi des informations sur la présidence belge sur les sites suivants:

 

www.coe2015.be [2] (site du SPF Affaires Etrangères)

 

www.coe.int/belgianchairmanship [3] (site du Conseil de l'Europe)

 


Date : 26/11/2014 16:25
Localisation :


Sensibilisation au don d'organes

Le 17 octobre prochain sera la journée mondiale du don d'organes.

Vous pouvez lire ICI la circulaire du 4 septembre :

Encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d'organes


Date : 12/09/2012 14:13
Localisation :


Prix Arthur Haulot 2014

L'édition 2014 du Prix Arthur Haulot est lancée. Les appels à projet ont été envoyés par la poste le 26 septembre dernier.

 
A télécharger :

 


Date : 10/10/2013 15:38
Localisation :


Finances des Pouvoirs locaux - Elaboration des budgets 2014 - circulaire complémentaire

Circulaire complémentaire aux circulaires budgétaires 2014 du 23 juillet 2013. La balise d'investissements - La comptabilisation des investissements certains et incertains - La grille d'analyse (annexe 0) - La garantie d'emprunts.


Date : 30/10/2013 09:05
Localisation :


Réforme des zones de secours

Circulaire du 17/11/2014 relative à la réforme des zones de secours. Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours.


Date : 18/11/2014 11:57
Localisation :


Finances locales - Rappel de l'article 4 du Règlement général de la Comptabilité communale

A destination des communes et des CPAS


Date : 22/06/2010 15:15
Localisation :


Relations contractuelles en matière d'éclairage public : nouvelle circulaire

Circulaire du 22 mars 2010 relative aux relations contractuelles en matière d'éclairage public entre les gestionnaires mixtes de réseaux de distribution d'énergie et leurs associés.

Cette circulaire ne s'applique qu'aux commnes, provinces ou autres associés publics des Gestionnaires de Réseaux de Distribution d'énergie (GRD) mixtes.


Date : 22/03/2010 09:53
Localisation :


Objet : Dégâts d’hiver 2008/2009 : réparation et entretien de voiries communales


Date : 17/07/2009 09:16
Localisation :


Missions et prérogatives du Bourgmestre en matière d'hébergement des personnes âgées

Circulaire du 22 avril 2013 - Missions et prérogatives du Bourgmestre en matière d'établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées


Date : 22/04/2013 09:20
Localisation :


Fonction publique locale - trois nouvelles circulaires

Trois nouvelles circulaires sur la fonction publique locale

Circulaire du 19 avril 2013 - Revalorisation de certains barêmes

Circulaire Formation n° 27 relative aux principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale. Formation de carrière - Formation du personnel administratif. Programme des sciences administratives.

Circulaire Formation n°28 - Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Accès aux emplois par voie de recrutement - IFAPME


Date : 24/05/2013 10:51
Localisation :


Pannes électriques et délestage : une circulaire pour un PCA

Circulaire du 6 novembre 2014 - Pannes électriques et délestages de réseaux électriques. Schéma d'élaboration d'un Plan de Continuation d'activités (PCA)

 


Date : 10/11/2014 13:35
Localisation :


Nouveau : règlement général de la comptabilité communale


Date : 21/08/2007 11:33
Localisation :
Lien : Nouveau : réglement général de la comptabilité communale

Députés du Parlement wallon : cumul des mandats limité

Circulaire du 10 juin 2014 - Décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon.

Le Décret spécial du 9 décembre 2012 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (MB du 22 décembre 2010) est entré en vigueur à l'occasion du renouvellement du Parlement wallon.

Lire la suite...


Date : 11/06/2014 09:05
Localisation :


Statut pécuniaire des grades légaux

Statut pécuniaire des grades légaux : les recommandations du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.


Date : 25/09/2009 09:57
Localisation : La circulaire du 22 septembre 2009


Fonction publique - nouvelle circulaire pour le statut des grades légaux

16 décembre 2013 - Circulaire relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux

Pour toute information concernant ce document :
 ressourceshumaines.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Date : 16/12/2013 15:32
Localisation :


Mandataires locaux : Modèle de délibération modifié CD - Frais de déplacements avec contingent km


Date : 29/12/2008 11:36
Localisation :
Lien : Mandataires locaux : Modèle de délibération modifié CD - Frais de déplacements avec contingent km

Fonction publique locale : deux nouvelles circulaires

01/04/2014 : Circulaire relative à l'amélioration du dialogue social dans l'optique du maintien à l'emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux

01/04/2014 : Convention sectorielle 2005-2006. Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. Modalités de répartition et nouvelles adhésions.


Date : 02/04/2014 11:56
Localisation :


Marchés publics - Du nouveau pour les marchés de réviseur

L’institut des réviseurs d’entreprises a établi un modèle de cahier spécial des charges à destination des pouvoirs adjudicateurs devant désigner un réviseur d’entreprises.

Le SPW via la DGO5, Direction des marchés publics et l’Union des villes et communes de Wallonie ont collaboré à la rédaction de ce document type.

Pour en savoir plus : rubrique "Marchés publics"

 


Date : 06/12/2011 09:47
Localisation :


Institutions et Finances : Deux nouvelles circulaires

Deux nouvelles circulaires, le 28 octobre 2014 :

Institutions : Circulaire relative à l'Echevin empêché

Finances : Planification des envois relatifs au reporting financier dans le cadre du SEC 2010 pour l'exercice 2015


Date : 28/10/2014 10:29
Localisation :


Marchés publics : précisions sur la Loi du 23 décembre 2009

21 juin 2010 - La Loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services


Date : 23/06/2010 12:12
Localisation :


Finances - Octroi des subventions par les pouvoirs locaux

Circulaire du 30 mai 2013 - Octroi des subventions par les pouvoirs locaux

Pour toute information complémentaire relative à cette circulaire, vous pouvez contacter la direction de la Tutelle financière :

Michel Charlier, Directeur - 081/32.37.42  - michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be

Subventions provinciales : Pierre Lambion - 081/32.37.55 - pierre.lambion@spw.wallonie.be

Subventions communales : Benoît Defrenne - 081/32.36.26 - benoit.defrenne@spw.wallonie.be


Date : 30/05/2013 16:27
Localisation :


Marchés publics : adaptation de certains montants

Circulaire relative aux arrêtés ministériels du 14 décembre 2009 adaptant certains montants dans les arrêtés royaux des 8 et 10 janvier 1996 relatifs aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.


Date : 29/12/2009 14:18
Localisation :


Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale


Date : 14/04/2008 10:39
Localisation :
Lien : Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale

Finances - SWDE : Réduction de capital

Circulaire du 1er février  2012 - SWDE - Réduction de capital conformément à la décision de l'assemblée générale du 31  mai 2011


Date : 01/02/2012 09:57
Localisation :


Un modèle à utiliser - circulaire du 20 mars 2012

Circulaire précisant le modèle de compte à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues


Date : 21/03/2012 16:09
Localisation :


Réforme des provinces : circulaire du 12 novembre

12 novembre 2012 - Circulaire relative à la réforme des provinces - Déontologie.


Date : 14/11/2012 10:55
Localisation :


Funérailles et sépultures - mise à disposition d'un lieu public

Circulaire du 8 octobre 2014 - Encouragement à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles


Date : 08/10/2014 15:44
Localisation :


Cheminements sécurisés : journée du 22 janvier 2009 - documents


Date : 29/01/2009 15:22
Localisation :


Charte pour l'égalité des chances dans les communes

Le 4 novembre dernier, de nouvelles communes ont signé la Charte... Pourquoi pas la vôtre ?

Promouvoir l'égalité des chances, c'est permettre à chacun et chacune, quels que soient son origine sociale, son lieu de naissance, ses convictions religieuses ou philosophiques, son âge, son sexe, son orientation sexuelle, son handicap d'être intégré-e dans la société de manière respectueuse. Une administration locale peut être un moteur de changement qui permet à tous et toutes un meilleur accès aux droits fondamentaux. Personne ne peut être exclu de la société, chacun-e doit pouvoir y trouver sa place !

En savoir plus.


Date : 08/11/2013 12:38
Localisation :


Funérailles et Sépultures - Enregistrement des dernières volontés : la circulaire

Circulaire relative à l'enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques et concernant l'existence d'un contrat obsèques.


Date : 18/08/2010 10:27
Localisation :


Mise à jour des Tableau comparatif IPP - précompte immobilier Wallonie-Flandre


Date : 06/01/2009 15:04
Localisation : Namur
Lien : Tableau comparatif IPP - précompte immobilier Wallonie-Flandre

Fonction publique locale - nouvelle circulaire relative à la formation (Circulaire n°26)

Fonction publique locale - Circulaire formation n°26 - Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale - Formation du personnel de niveau A1sp vers A2sp


Date : 18/06/2012 09:54
Localisation :


Appel à projets pour la mise en place d'un Dispositif d'Urgence sociale

Appel à projets pour la mise en place d'un Dispositif d'Urgence Sociale (DUS).

Vous pouvez trouver la circulaire ainsi que le formulaire sur le portail de l'Action sociale et de la Santé.


Date : 23/04/2012 12:43
Localisation :


Tutelle - Circulaire relative aux pièces justificatives

Une nouvelle circulaire relative aux pièces justificatives, touchant tous les domaines (institutions, finances, gestion des ressources humaines...)

Lire la circulaire


Date : 27/05/2013 16:07
Localisation :


Aides exceptionnelles à certaines communes

Des aides exceptionnelles sont octroyées aux communes concernées par des fermetures et/ou des restructurations d'entreprises situées sur leur territoire depuis 2008.

Circulaire du 6 décembre 2013 - Aides exceptionnelles pouvant être accordées aux communes subissant des pertes importantes de recettes (PrI, force motrice, taxe industrielle compensatoire (TIC)) suite à la restructuration et/ou la fermeture d'entreprises.

Délai : 31 décembre 2013

 


Date : 10/12/2013 08:46
Localisation :


Des modifications dans les marchés publics

Circulaire relative à l'arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.


Date : 09/11/2009 15:34
Localisation :


Politique d'achats et commandes durables - les présentations

Suite à la matinée d'information relative à la mise en place d'une politique d'achats et commandes durables dans les communes wallonnes, retrouvez ici les principales interventions.

Guide méthodologique à destination des pouvoirs locaux


Date : 05/03/2014 11:20
Localisation :


Augmentation du capital du Holding communal

La circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux.


Date : 09/09/2009 09:24
Localisation : circulaire du 7 septembre 2009


Plan Air-Climat : rencontre du 26 janvier 2009 avec les communes - Documents


Date : 29/01/2009 16:11
Localisation :


Fonction publique - Convention sectorielle 2005-2006 ou Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire


Date : 29/12/2008 11:50
Localisation :
Lien : Fonction publique - Convention sectorielle 2005-2006 ou Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire

Grades légaux : des informations complémentaires

Concernant le statut des grades légaux pour les provinces, les communes et les CPAS, les dispositions contenues dans les textes publiés au Moniteur belge le 22 août 2013 (voir ci-dessous) sont en vigueur depuis le 1er septembre.

Retrouvez ici la synthèse de ces dispositions, dans la présentation faite par Madame Sylvie Marique et Messieurs Stéphane Marnette et Michel Charlier.

Réforme des grades légaux : tableaux des amplitudes (au format xls)

-          Le décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
-          Le décret modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
-          Les arrêtés d’exécution desdits décrets.

Date : 16/09/2013 10:12
Localisation :


Fond des communes : notice explicative du mécanisme de répartition


Date : 25/08/2008 14:03
Localisation :
Lien : Fonds des communes : notice explicative du mécanisme de répartition

Marchés publics - nouvelle circulaire explicative

Circulaire du 1er octobre 2014 - La sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d'exécution


Date : 06/10/2014 13:38
Localisation :


Travaux d'infrastructure check-list pour la réunion plénière d'avant-projet


Date : 13/06/2008 14:32
Localisation :
Lien : Travaux d'infrastructure check-list pour la réunion plénière d'avant-projet

Nouvelles circulaires dans plusieurs domaines

En fonction publique :

16/05/2014 – Circulaire relative à l’allocation de fin d’année. Convention sectorielle 2007-2010

16/05/2014 – Circulaire relative au bien-être au travail

16/05/2014  - Circulaire relative aux nouveaux métiers.

Pour toute information concernant ces circulaires, contactez Madame Dolores Daie, Directrice, 081 / 32 32 44, ressourceshumaines.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be .

En marchés publics :

03/06/2014 – Achat de médicaments pour les résidents dans les maisons de repos ainsi que les maisons de repos et de soins gérées par des pouvoirs locaux (CPAS, intercommunales) – Champ d’application de la réglementation en matière de marchés publics.

Pour toute information concernant ces circulaires, contactez Monsieur Pierre Demeffe, Directeur, 081 / 32 32 35, ou Madame Isabelle Closset, Attachée,  081 / 32 37 86.

En matière de Funérailles et Sépultures :

04/06/2014 – Modification de la législation relative aux funérailles et sépultures

Pour toute information complémentaire concernant cette circulaire, vous pouvez contacter Monsieur Hubert Lechat, Directeur,  081 / 32 36 75 ou Madame  Cécile Berger, Attachée,  081/ 32 36 84, legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Date : 05/06/2014 15:24
Localisation :


Circulaire relative à l'information du SPF Finances - AFER

Circulaire relative à l'information du SPF Finances-AFER.

Réestimation des recettes en matière d'additionnels communaux à l'IPP pour 2009.


Date : 13/11/2009 09:30
Localisation :


Marchés publics - Circulaire relative à la motivation par référence

Circulaire du 14 septembre 2011 - La motivation par référence dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de motivation, d'information et de voies de recours.

Pour toute information relative à cette circulaire :

Direction du Patrimoine et des Marchés publics des pouvoirs locaux - Tel 081/32.37.11


Date : 15/09/2011 14:09
Localisation :


Fiscalité : les circulaires "calendrier de vote"

Circulaires du 14 septembre 2013 relative à l'établissement des règlements fiscaux, y compris de la taxe additionnelle au précompte immobilier

Pour les communes

Pour les provinces


Date : 18/09/2013 08:59
Localisation :


Modèle d'ordonnance de police interdisant l'usage du procédé appelé "Mosquito".


Date : 04/06/2008 12:02
Localisation :
Lien : Modèle d'ordonnance de police interdisant l'usage du procédé appelé "Mosquito".

Actualisation du fichier des unités institutionnelles élaboré par l'ICN

Suite à la demande formelle de l'ICN (Institut des Comptes Nationaux) - BNB (Banque Nationale Belge) à Monsieur le Ministre Paul FURLAN de leur transmettre des renseignements relatifs au fichier des unités institutionnelles, ...Lire la suite

Tableau des institutions (à compléter et à renvoyer par mail à l'adresse legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be )


Date : 01/04/2014 12:06
Localisation :


Compensations Plan Marshall - circulaire du 11 avril 2012 et formulaire à compléter

Circulaire du 11 avril 2012 : Compensations Plan Marshall - Taxe sur la force motrice - Pertes réelles liées aux mesures d'allègement du décret-programme du 23 février 2006 - Rappel

Lire la circulaire et télécharger le formulaire à compléter et à renvoyer pour le 16 août 2012.


Date : 11/04/2012 10:44
Localisation :


Accueil et hébergement des personnes âgées : missions et obligations des Bourgmestres

Circulaire du 2 mai 2012 - Missions et prérogatives du Bourgmestre en matière d’établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées


Date : 07/05/2012 14:39
Localisation :


Opération pilote "Impétrants 2007"


Date : 14/05/2008 08:48
Localisation :


Réponses n°24


Date : 14/04/2008 11:07
Localisation :
Lien : Réponses n°24

Brochure Mercure 2005-2006 : 25 évaluations de projets


Date : 21/03/2008 10:36
Localisation :
Lien : Publications : Brochure Mercure 2005-2006 : 25 évaluations de projets

Marquage et signalisation dans les contresens cyclables


Date : 12/10/2007 16:16
Localisation :
Lien : Publications : Marquage et signalisation dans les contresens cyclables


Date : 16/07/2007 11:23
Localisation :


WalStat : un nouveau portail d'informations statistiques locales sur la Wallonie

Walstat rassemble, sur le même site, des indicateurs clés au niveau local sur la Wallonie. Ces indicateurs sont classés par thématique. Le site renvoie vers les sites des institutions partenaires.

Lire le communiqué de presse

Walstat : http://www.iweps.be/walstat

Pour toute information complémentaire, contactez walstat@iweps.be


Date : 15/09/2014 15:09
Localisation :


Réponses n° 25


Date : 11/07/2008 10:52
Localisation :
Lien : Réponses n°25

L_appel_a_candidatures_Programme_Strategique_Transversal_est_lance

 
Cet appel à candidatures a pour objectifs de :
-      sélectionner un panel de communes pilotes subventionnées (formulaire de candidature à compléter) qui s’engageront à une implication active dans le réseau d’accompagnement de la démarche PST et des communes associées;
-      constituer un ensemble de communes associées à la démarche PST (formulaire de manifestation d’intérêt à compléter).
 
Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée à la pour le vendredi 8 mars 2013 au plus tard.
Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé
Direction de la Prospective et du Développement des Pouvoirs locaux,
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 Jambes
et    sous format électronique en .doc à severine.karko@spw.wallonie.be
Plus d’informations ? Contactez Séverine KARKO – 081/32.36.48 – severine.karko@spw.wallonie.be

Date : 23/01/2013 11:11
Localisation :


Coût vérité des déchets : de nouveaux modèles

Memento fiscal

De nouveaux modèles sont proposés dans le cadre de l'évaluation de la législation "coût-vérité" des déchets.


Date : 09/07/2010 08:55
Localisation :


Suivi des "Etats généraux de la Sécurité routière en Région wallonne"


Date : 05/11/2007 10:48
Localisation :


synergies commune/CPAS - Questionnaire


Date : 12/05/2008 09:51
Localisation :
Lien : Synergies Commune/CPAS - Questionnaire

Mercure 2007-2008

Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et des Affaires publiques poursuit son plan Mercure pour les années 2007 et 2008
Date : 16/07/2007 11:53
Localisation :
Lien : Mercure 2007 - 2008

Réponses "spécial Salon des Mandataires 2008"


Date : 01/02/2008 09:36
Localisation :
Lien : Réponses "spécial Salon des Mandataires 2008"

Fiscalité communale - Taxe sur les pylônes - nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle

Taxe sur les Pylônes et mats de diffusion pour GSM : La Cour Constitutionnelle rend un arrêt qui rend espoir aux communes

Dans son arrêt 189/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle devait examiner la légalité de la taxe sur les pylônes GSM  face  aux  articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques (question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Liège). 

  Lire la suite ...


Date : 21/12/2011 14:32
Localisation :


Questionnaire QAD - Signalétique - Remplissage en ligne

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Présidents de CPAS

Comme chaque année, une circulaire vous a été envoyée pour le questionnaire QAD - Signalétique.

Le questionnaire se complète en ligne, à l'adresse http://fsas.pouvoirslocaux.wallonie.be

Pour toute question concernant le remplissage en ligne, consultez le mode d'emploi. ou écrivez à aidealagestion.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be


Date : 26/01/2010 10:15
Localisation :


Tutelle sur les CPAS et les associations chapitre XII – Nouvelles règles au 1er mars 2014

Le décret du 23 janvier 2014 [MB 6 février] modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale entre en vigueur le 1er mars.

 

Ce décret répond à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions des centres publics d’action sociale, ainsi que sur les décisions des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

Dans un souci d’efficacité et de réduction des charges administratives, ce décret franchit une étape supplémentaire dans l’harmonisation des dispositions en matière de tutelle administrative sur les pouvoirs locaux.

Voir le texte de la circulaire du 28/02/2014 relative aux pièces justificatives


Date : 28/02/2014 15:21
Localisation :


Circulaire budgétaire 2010 : Complément d'informations

Circulaire budgétaire du 22/10/2009 relative à l'élaboration des budgets des communes, des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, et des Provinces pour l'année 2010. Complément d'information.


Date : 24/11/2009 09:23
Localisation :


Financement alternatif : Instructions aux bénéficiaires des subsides alloués


Date : 11/06/2008 14:26
Localisation :
Lien : Financement alternatif : Instructions aux bénéficiaires des subsides alloués

Circulaire concernant l'octroi et l'emploi de certaines subventions


Date : 27/02/2008 10:11
Localisation :
Lien : Circulaire concernant l'octroi et l'emploi de certaines subventions

Circulaire relative au cofinancement d'un audit énergétique d'un bâtiment communal


Date : 14/06/2007 15:26
Localisation :
Lien : Cofinancement d'un audit énergétique d'un bâtiment communal

eCOMPTES : à utiliser sans modération

Dans sa circulaire du 3 juillet 2012, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville incite les communes à utiliser le logiciel eComptes.

Lire la circulaire

Plus d'informations

 


Date : 09/07/2012 08:48
Localisation :


Institutions - Circulaire du 29/08/2014 - Tutelle sur les actes des CPAS

Circulaire du 29 août 2014 – Tutelle sur les actes des CPAS – approbation du compte par le conseil communal (article 112ter de la loi du 08.07.1976) – circulaire pièces justificatives du 28.02.2104 – anonymisation des pièces.


Date : 01/09/2014 10:11
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Cadastre des infrastructures sportives


Date : 06/11/2007 13:31
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Lien : Cadastre des infrastructures sportives

Finances locales - circulaire du 28 avril 2014

Directive 2011/85 du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres - Mise en oeuvre de l'article 3.2


Date : 28/04/2014 10:44
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Réponses Spécial Salon des Mandataires 2009


Date : 02/02/2009 14:29
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Lien : Réponses Spécial Salon des Mandataires 2009

Elections 2012 - Registre des électeurs : les différentes opérations

Les opérations relatives à l'établissement, au contrôle et à la délivrance du registre des électeurs sont imminents.

Une nouvelle circulaire précise toutes vos obligations.

Lire la circulaire

Pour tout savoir et plus sur les Elections du 14 octobre 2012 : http://elections2012.wallonie.be


Date : 27/07/2012 16:07
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Entreprises publiques - transposition d'une directive européenne

Circulaire du 15 octobre 2010 - Circulaire relative au décret du 06 mai 2010 portant transposition partielle de la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.


Date : 20/10/2010 13:00
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Institutions - Modification tutelle sur les CPAS

Circulaire du 22 novembre 2011 concernant les actes des centres publics de l'action sociale soumis à la tutelle générale des Gouverneurs de province


Date : 24/11/2011 09:41
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Marchés publics - Décisions attribuant les marchés publics en appel d'offres - une mise au point au regard de la législation

Circulaire du 25 novembre 2010 concernant les décisions attribuant les marchés publics en appel d'offres.


Date : 26/11/2010 10:29
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Législation Marchés publics : de nouvelles modifications entrée en vigueur 3 mars 2014

Il s'agit de l'arrêté royal du 7 février 2014, apportant des modifications à l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

En vertu de son article 88, cet arrêté royal de réparation entre en vigueur le 3 mars 2014 , pour les marchés pour lesquels une publication est envoyée au JOUE ou au BDA à partir de cette date (marchés avec obligation de publicité préalable) ou pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

Cet arrêté de réparation a pour objectif de répondre aux modifications survenues, depuis les arrêtés royaux relatifs à la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi qu’à la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Lire ici une note détaillée qui pointe les diverses modifications apportées par cet arrêté royal.


Date : 05/03/2014 09:17
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MUNICIPIO - Le Salon des Services pour le Secteur PUBLIC

Dans le cadre du 9e Salon européen de l'Environnement, de l'Energie et des Technologies propres, se tient, du 14 au 16 octobre, la 4e édition du Salon MUNICIPIO.

La DGO1 et la DGO5 vous y attendent  conjointement.

Par ailleurs, le vendredi 16 octobre, la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé organise deux conférences :

de 10h30 à 12h00 : Les principe généraux en matière de marchés publics, par M. Olivier Ringoet, Direction du Patrimoine et des Marchés publics

de 14h30 à 16h00 : La démocratie locale, par la Direction de la Prospective et du développement des pouvoirs locaux et le CRECCIDE.


Date : 14/10/2009 10:21
Localisation : Halles des Foires de Liège


Namur "Ville 12 étoiles" récompensée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe

 

Les 19 municipalités les plus actives dans leur participation à la Semaine européenne de la Démocratie locale ont été récompensées. Namur et Bruxelles font partie des "Villes 12 étoiles".

 Lire la suite ici...


Date : 29/03/2012 15:36
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Fonction publique locale : congés et dispenses, nouvelle circulaire

11 février 2010 - Circulaire relative aux congés et dispsenses dans la Fonction publique locale et provinciale

Un document de référence contenant les recommandations du Gouvernement wallon en ce qui concerne les congés et dispenses applicables aux membres du pesonnel des provinces, des communes, CPAS, intercommunales et associations "Chapitre XII".


Date : 20/04/2010 11:15
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"Village sport" au salon des Mandataires des 12 et 13 février


Date : 20/01/2009 17:01
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Lien : "Village sport" au salon des Mandataires des 12 et 13 février

Plan "Air-Climat" 2008-2009


Date : 04/07/2008 10:38
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L_eMandat_est_en_ ligne__un_precieux_partenaire_du_mandataire

Se lancer en politique implique un profond intérêt pour la chose publique et une volonté de contribuer au bien-être de chacun. Mais se lancer en politique ne veut pas forcément dire que l'on possède une maîtrise du droit administratif. Pourtant, aujourd'hui, bien plus qu'hier, des connaissances, voire parfois une expertise, sont nécessaires pour décider dans des domaines aussi variés que complexes.

Aussi, la DGO5, en sa qualité de partenaire des communes et des CPAS, met à la disposition des bourgmestres, échevins, conseillers communaux, présidents et conseillers de CPAS, l'eMandat, un formateur 2.0 interactif, rapide, instinctif, ergonomique, ludique et évolutif.

Vous trouverez ICI toutes les informations nécessaires sur l'eMandat.

 


Date : 20/12/2012 10:24
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La taxe sur les spectacles et divertissements est bien légale !!

Dans son arrêt n°19/2012 du 16 février 2012, la Cour Constitutionnelle décide que « L’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens qu’il n’est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe, notamment à l’égard des spectacles et divertissements, sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts. »

Lire la suite...


Date : 29/02/2012 11:25
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Institutions - Circulaire du 11 juillet 2014 - Renouvellement du Parlement wallon - Conséquences

Circulaire du 11 juillet 2014 - Renouvellement du Parlement wallon - Conséquences de l'application des articles L1234-2, L1522-4, L1523-15 et L2223-14 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et de l'article 124 de la Loi organique du 8 juillet 1976.


Date : 11/07/2014 09:55
Localisation :


Simplification de la tutelle administrative – 1er dossier transmis dans le cadre de la réforme

 
Depuis l’entrée en vigueur au 1er juin 2013 du décret de réforme de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux, un premier dossier a été envoyé par la Commune de Fernelmont en Province de Namur par la plateforme de transmission électronique des actes : eTutelle. Il s’agit d’un formulaire de l’attribution d’un marché en Adjudication publique.

Date : 11/06/2013 15:57
Localisation : Commune de Fernelmont


Réponses n°23


Date : 19/12/2007 09:20
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Lien : Reponses n°23

Circulaire relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public

Dans la matière des programmes triennaux régis par les articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les crédits budgétaires annuels sont totalement insuffisants pour assurer l’entretien et la rénovation du patrimoine bâti existant ainsi que pour envisager de nouvelles constructions...
Date : 25/04/2007 15:49
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Lien : Financement alternatif de certaines infrastructures de type «bâtiments»

Funérailles et sépultures - application de l'article L1232-10 du CDLD

Circulaire du 10 décembre 2010 relative à l'application de l'article L1232-10 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation


Date : 15/12/2010 19:34
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Achats et ventes de biens meubles en ligne

Circulaire du 26 avril 2011 - Les achats et ventes de biens MEUBLES notamment via les sites d'achat-vente en ligne.

Cette nouvelle circulaire "marchés publics" fait le point sur la question.


Date : 27/04/2011 12:03
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Simplification administrative marchés publics de travaux

La présente circulaire a pour objet de rappeler un certain nombre de principes en matière de simplification administrative, d'expliquer les dispositions en la matière contenues dans la législiation entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et modifiée en date du 3 mars 2014 (A.R. 7 février 2014, M.B. 21 février 2014) et d'établir une liste des documents absolument nécessaires pour l'analyse pertinente d'une offre, plu spécifiquement dans le cadre d'un marché public de travaux.

La simplification administrative dans le cadre des marchés publics de travaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d'exécution.


Date : 29/07/2015 15:49
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