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Les calamités naturelles publiques en questions

  1. Qu'est-ce qu'une calamité naturelle publique?

  2. Quand et comment obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités?

  3. Puis-je introduire plusieurs demandes d'aide à la réparation?

  4. Quels sont les dommages indemnisables par le Service Régional des Calamités?

  5. Quelle est la procédure d'instruction des dossiers?

  6. Comment l'aide à la réparation est-elle calculée?

  7. Quel est le délai pour obtenir l'aide à la réparation?

  8. Que dois-je faire lorsque je reçois la décision?

  9. Quelle est la procédure de paiement?

 

1. Qu'est-ce qu'une calamité naturelle publique?

C'est un phénomène naturel de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ou qui a provoqué des dégâts importants et qui répond aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement wallon.

Exemple : Inondation, tempête, tornade, chute de grêlons, accumulation de neige, tremblement de terre, affaissement de terrain, éboulement rocheux.

Une panne électrique ou un incendie ou la foudre ou l'explosion ne peut pas être considéré comme une calamité publique.

Il faut que le Gouvernement wallon reconnaisse officiellement le phénomène naturel pour qu'il puisse être considéré comme une calamité naturelle publique (arrêté du Gouvernement wallon).

 

2. Quand et comment obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités?

Quand?

Il faut que l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant le phénomène naturel comme calamité naturelle publique soit publié au Moniteur belge pour pouvoir introduire une demande d'aide à la réparation.

Comment?

Le propriétaire du bien endommagé doit compléter un formulaire (voir Formulaires) et le transmettre au Service Régional des Calamités avant la fin du 3e mois qui suit le mois de publication de la reconnaissance au Moniteur belge.

Exemple :

Si l'arrêté de reconnaissance est publié le 10 juin, vous devez introduire votre demande pour le 30 septembre au plus tard.

Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.

Si les biens sont couverts par un contrat d'assurance, il faut demander l'intervention de la compagnie d'assurance avant d'introduire sa demande.

Les formulaires peuvent être téléchargés sur notre site ou complétés en ligne (voir Formulaires).

Les formulaires papier peuvent être envoyés par courrier (simple ou recommandé) ou scannés et envoyés par mail.

Par courrier :

SPW - Département des Politiques publiques locales
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 Jambes (Namur)
Par téléphone : 081/32.32.00



 

  Les demandes et dossiers introduits « provisoirement », trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.


 

3. Puis-je introduire plusieurs demandes d'aide à la réparation?

Pour une même calamité, vous devez introduire une seule demande pour l'ensemble des biens endommagés qui vous appartiennent.

Il n'y a que lorsque vous avez des biens en indivision (plusieurs propriétaires) que vous pouvez introduire 2 demandes. Dans ce cas, la demande relative aux biens en indifision sera commune à l'ensemble des propriétaires de ces biens (1 demande pour tous). En signant la procuration, une seule personne peut représenter tous les propriétaires. Si un syndic gère la copropriété, c'est à lui d'introduire la demande.

Dans ce cas, vous pouvez aussi n'introduire qu'une seule demande qui reprendra tous vos biens propres et la part que vous détenez dans les biens indivis.

Un cas particulier : les époux et co-habitants peuvent introduire une seule demande pour l'ensemble de leurs biens (biens communs et biens personnels).

 

Un abattement (franchise) de 249,99€ est appliqué à chaque demande. Il est donc plus intéressant de n’introduire qu’une seule demande.

 

4. Quels sont les dommages indemnisables par le Service Régional des Calamités ?

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles et immeubles, par une calamité naturelle publique sont éligibles.

En fonction du phénomène naturel rencontré, l'aide à la réparation peut varier.

En cas d'inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l'aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d'assurance (incendie).

Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu'un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape de béton, une terrasse carrelée, etc. et les biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.);
  • les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium;
  • les récoltes non engrangées;
  • les cheptels vifs hors bâtiments;
  • les sols;
  • les cultures;
  • les peuplements forestiers.
     

   Que la personne sinistrée ait souscrit un contrat d'assurance (incendie) ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés.

Même si la compagnie d'assurance n'indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens.

Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n'ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

 

Dans les autres cas (chute de grêlons, tempête, vents violents, accumulation de neige, etc.), les biens indemnisables sont :

  • les biens immeubles bâtis (ex. maison d’habitation) ;
  • les locaux mobiles servant d’habitation (ex. caravane résidentielle) ;
  • les biens meubles d’usage courant ou familial (ex. le mobilier de base d’une maison);
  •  L es véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :

o   à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;

o   à l’exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique) ;

o   aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation (ex. le matériel de bureau) ;

  • les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes); 
  •   les peuplements forestiers (ex. les arbres d’une même espèce).

 



    Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.

 

  5. Procédure d’instruction des dossiers

Une fois que l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant le phénomène naturel comme une calamité naturelle publique est publié au Moniteur belge, la personne sinistrée peut introduire une demande d’aide à la réparation auprès du Service Régional des Calamités.

Cette demande peut être complétée en ligne ou par écrit ( voir Formulaires). Dans ce cas, elle peut être envoyée par courrier ou mail. Une lettre recommandée n’est pas nécessaire.

Dès réception de cette demande, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités ou son expert. Si la demande concerne des biens de diverses natures (biens immobiliers, véhicule, etc.), plusieurs experts peuvent être désignés.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (voir Réglementation  ).

Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Une première tranche correspondant aux 70% de ce montant est alors versée.

Pour obtenir les 30% restant, le propriétaire doit fournir au Service Régional des Calamités les preuves des réparations/remplacements (factures). Il dispose d’un délai de 3 ans.

 

6. Comment l’aide à la réparation est-elle calculée ?

Le montant total des dommages estimé par le Service Régional des Calamités ou son expert est placé dans la grille de calcul suivante :

Tranches successives du montant total des dommages (en euro)

Pourcentage d’intervention

 

Montant max accordé

0,01 € jusqu'à 249,99 € (abattement)

0%

0 €

250,00 € jusqu'à 9.999,99 €

100%

9.749.99 €

10.000,00 € jusqu'à 19.999,99 €

80%

7.999,99€

20.000,00 € jusqu'à 29.999,99 €

60%

5.999,99 €

30.000,00 € jusqu'à 249.999,99 €

40%

88.000,00 €

À partir de 250.000,00 €

0%

0€

TOTAL

 

111.749,97 €

 

Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

  • diminué  : de toutes les indemnisations ou aides reçues (assurances, autres aides, fournitures reçues gratuitement, etc.) ;
  • augmenté  : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré.
  Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 250€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 111.749,97€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages.

 

Exemple :

Suite à de violentes chutes de grêlons, vous avez subi des dommages à la toiture de votre habitation et au pare-brise de votre véhicule de plus de 5 ans.

L’expert immobilier a estimé les dommages à la toiture à 6.000€ et l’expert automobile à estimé les dommages au pare-brise de votre véhicule à 450€.

Le montant total brut des dommages pour lesquels vous pouvez obtenir une aide à la réparation s’élève à 6.450€.

Comme les experts n’ont pas retranché des sommes de ce montant brut (il n’a pas considéré que certains éléments étaient récupérables), ces 6.450€ constituent le montant net total des dommages qui est placé dans la grille de calcul.

Le calcul est le suivant :

 

Montants

Pourcentage d’intervention

Montant de l’aide à la réparation

0,01€ jusqu'à 249,99€ (abattement)

0%

0.00€

250,00€ jusqu'à 9.999,99 euros

100%

6 200.00€

TOTAL

 

6 200.00€

 

Comme le coût des mesures que vous avez prises pour limiter les dégâts acceptées par l’expert s’élève à 150€ (installation d’une bâche partielle sur la toiture) et que vous avez reçu 3.200€ de votre compagnie d’assurance pour les dommages à la toiture, il faut en tenir compte.

Ainsi, on va ajouter 70% du coût des mesures conservatoires acceptées par l’expert et déduire les sommes versées par l’assurance :

 

Montant calculé de l'aide

 

    6 200.00 €

70% des mesures conservatoires

  +

       105.00 €

100% de l'intervention de l'assurance

  -

    3 200.00 €

TOTAL

 

    3 105.00 €

 

L’aide à la réparation finalement octroyée s’élève donc à 3 105.00€.

 

 

7. Quel est le délai pour obtenir l’aide à la réparation ?

Une fois que vos dommages ont été estimés par le Service Régional des Calamités, vous recevrez une décision fixant l’éventuel montant de l’aide à la réparation auquel vous avez droit. Il faut compter alors 3-4 semaines pour que le paiement soit effectué.

 

 

8. Lorsque je reçois la décision quant à l’aide à la réparation, que dois-je faire ?

Si vous êtes d’accord avec cette décision, vous ne devez rien faire. Automatiquement, le montant de l’aide auquel vous avez droit vous sera versé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision ou qu’elle présente une erreur matérielle, vous pouvez demander une révision de la décision. Vous devez alors préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez que la décision soit revue et adresser votre demande dans les 60 jours de l’envoi de la décision contestée. Dans les 30 jours de la réception de votre demande en révision, vous recevrez une nouvelle décision motivée.

Vous pouvez également introduire un recours en annulation de l’acte devant le Conseil d’Etat ou un recours devant les Cours et Tribunaux.

 

9. Quelle est la procédure de paiement ?

Le paiement sera effectué par virement sur le numéro de compte bancaire repris sur le formulaire de demande.

En communication du virement, on retrouvera le numéro du dossier avec la mention du type de paiement (partiel – total – solde) .

Le paiement est partiel lorsque les travaux de réparation ou le remplacement des biens endommagés par la calamité naturelle publique n’ont pas été réalisés le jour où l’expertise a eu lieu.

Dans ce cas, c’est un paiement de 70% des sommes accordées qui est effectué.

Le paiement est total lorsque les travaux de réparation ou le remplacement des biens endommagés par la calamité naturelle publique ont bien été réalisés le jour de l’expertise et que les preuves (factures) ont été transmises à l’expert ou au Service Régional des Calamités.

La communication du paiement reprend le terme « solde  » lorsque la personne qui avait reçu un paiement partiel a transmis au Service Régional des Calamités les preuves (factures) de réparation et de remplacement.

  Pour que le paiement du solde puisse être effectué, il faut avoir transmis les preuves (factures) des réparations ou remplacements au Service Régional des Calamités et qu’elles aient été acceptées par ce service.

Il faut aussi que ces preuves (factures, tickets de caisse, documents de vente entre particuliers, etc.) concernent les biens pour lesquels une aide à la réparation est accordée.

 

Exemple :

En cas d’inondation, la personne sinistrée a du remplacer un parquet intérieur et réparer les dalles scellées dans le béton de sa terrasse extérieure. Le Service Régional des Calamités n’interviendra que pour les réparations de la terrasse. Seules les preuves de la réparation de la terrasse doivent être transmises au Service Régional des Calamités.

 

 

 

 


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