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Formulaires à destination des communes

La volonté du Gouvernement wallon étant d’apporter au plus vite son aide aux citoyens wallons sinistrés, il est important que les phénomènes naturels exceptionnels puissent être rapidement reconnus. La plus grande célérité est donc attendue ici de la part des communes.

Cette demande doit être introduite auprès du Service régional des calamités par le biais du formulaire ( disponible ici   - Deutsch Version ) dans les 15 jours qui suivent la survenance du phénomène naturel. Ce délai commence à courir le lendemain de celui-ci.

Si plusieurs phénomènes de même nature ont lieu au cours d’une période de sept jours, ce délai commence à courir à l’issue de cette période.

Seules les communes ayant introduit une telle demande pourront voir leur territoire, ou partie de celui-ci, reconnu comme sinistré par la calamité naturelle publique pour une période déterminée.

En outre, les demandes qui ne respecteraient pas ce délai de 15 jours seront déclarées irrecevables et n’aboutiront pas à une reconnaissance.

 

La demande doit impérativement fournir les données suivantes :

 

-       La ou les dates de l’évènement :

Si le phénomène naturel s’est manifesté pendant une période ininterrompue, il peut être fait usage de la mention « du …. au …. ».

 

-       La nature du ou des phénomènes :

Il est bon de se référer à la liste des phénomènes reprise à l’annexe de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016.

 

-       L’estimation du nombre de sinistrés :

On vise bien ici une première estimation et non un chiffre définitif. Celle-ci pourra être éventuellement complétée ultérieurement. Il n’est donc pas, dans un premier temps, indispensable d’initier ou d’attendre les résultats d’une consultation des personnes sinistrées.

 

-       La zone géographique touchée au sein de la commune :

Lorsque toute commune est touchée, il suffit de mentionner son nom. Dans les autres cas, il y a lieu de mentionner les sections (villages) concernées.

 

-       Le type de dommages subis :

On peut se limiter à décrire brièvement les dommages les plus importants tels que routes dégradées, pont détruit, toit endommagé, verrière brisée, arbres déracinés, etc.

 

-       La liste des principaux dommages au domaine public :

Sont visés ici les biens relevant du domaine public de la commune (ponts, routes,…) à la différence des biens privés de la commune qui auraient été endommagés lors du phénomène.



 


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