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Déclarations de mandats, de fonctions et de rémunérations

Un nouveau mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération est instauré par les décrets du 29 mars 2018 modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement  pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

  Cette déclaration a pour but :

  • de permettre le contrôle, par la direction du contrôle des mandats, des dispositions légales instaurant l’obligation de déclaration ainsi que des règles de rémunération ;
  • d’assurer une publication annuelle au Moniteur belge et sur le site internet de la Région d’un cadastre des mandats, des fonctions et des rémunérations tels qu’ils seront mentionnés par les assujettis dans leur formulaire de déclaration ainsi qu’une liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration.

La Direction du contrôle des mandats au sein du Service public de Wallonie est chargée de collecter et de contrôler les déclarations.

 Les formulaires de déclaration ainsi que différentes recommandations pratiques sont disponibles sur le site http://declaration-mandats.wallonie.be/

 


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Maj : 23 mai 2018

 
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