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Guichet Unique

 

Le Guichet Unique, c’est quoi ?
Le Guichet Unique est un outil informatique permettant aux Communes de transmettre électroniquement leur formulaire (et pièce justificatives nécessaires) concernant :
les marchés publics
en matière de travaux
au stade du projet ou de l’attribution
subsidiés par la DGO1 (SPW)
pour les Voiries et Bâtiments
inscrits dans le Plan d’investissement Communal (PIC)
Suivant l’AGW du 17 juin 2015 , le lancement officiel du Guichet Unique a été réalisé le 15 septembre 2015 pour les Communes.
 
Pourquoi le GU ?
Au stade du projet, un marché public subsidié doit être envoyé au pouvoir subsidiant, mais il peut aussi être transmis à titre de prise de conseil auprès de l’autorité de tutelle.
Au stade de l’attribution (au-dessus des seuils), un marché public doit être envoyé au pouvoir subsidiant ET à l’autorité de tutelle.
Cette double tutelle implique une double gestion des dossiers dans des Directions Générales différentes avec plusieurs conséquences directes pour la Commune :
·        Devoir introduire son dossier deux fois
·        Recevoir des accusés de réception à des moments différents
·        Recevoir des avis, informations différents de deux Directions Générales (et pas nécessairement au même moment)
·        Avoir plusieurs interlocuteurs différents pour un seul dossier
Pour simplifier et harmoniser les procédures administratives pour les Communes, un Protocole de collaboration a été signé entre la DGO1 et la DGO5 en septembre 2014.
 
Concrètement, le Guichet Unique, ça change quoi ?
Depuis le 15 septembre 2015, les Communes peuvent introduire leurs dossiers marchés publics de travaux relatifs aux voiries et aux bâtiments inscrits dans le PIC électroniquement via le Guichet Unique.
Un seul envoi
Le marché public introduit via le Guichet Unique arrive directement à la Direction Générale responsable (quel que soit le stade projet ou attribution). La Direction Générale ayant reçu le dossier transmet elle-même le dossier complet à l’autre Direction Générale pour lui demander son avis.
Remarque : cela nécessite donc d’envoyer les pièces justificatives nécessaires au travail des deux DGO. Ces pièces sont reprises dans les formulaires.
Un seul délai
La Commune ayant introduit son marché public via le Guichet Unique reçoit un seul accusé de réception dans les 5 jours qui est valable pour les deux DGO. Les deux DGO ont le même délai pour notifier leur avis à la Commune.
Une seule réponse
Avant la fin du délai d’instruction, la Commune reçoit l’avis de la Direction Générale responsable qui reprend également les remarques et informations de l’autre DGO. Concrètement :
         ·         au stade du projet : la Commune reçoit l’avis de la DGO1 qui reprend les remarques et conseils de la DGO5
         ·         au stade de l’attribution (au-dessus des seuils) : la Commune reçoit l’avis de la DGO5 qui reprend les remarques et informations de la DGO1
Un seul interlocuteur
En introduisant votre formulaire via le Guichet Unique, en bas à droite de l’écran, vous trouverez les coordonnées de votre gestionnaire de référence. N’hésitez pas à le contacter pour avoir des informations à propos de votre dossier.
Vous pouvez toujours contacter le helpdesk qui vous redirigera vers la personne adéquate.
Une vue globale sur ses formulaires
Tous les formulaires envoyés par une Commune sont sauvegardés dans un endroit unique.
 
Vous souhaitez plus d’information sur les marchés publics, les PIC, le FRIC, le Guichet Unique ?
Pour le moment, le Guichet Unique s’applique uniquement aux marchés publics de travaux relatifs aux voiries et aux bâtiments inscrits dans le PIC. Dans le futur, le Guichet Unique pourra s’étendre à des marchés publics subsidiés visant d’autres matières.
Pour plus de détails sur les marchés publics de travaux relatifs aux voiries et aux bâtiments inscrits dans le PIC, vous pouvez vous référer aux différents textes législatifs suivants :
-         le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui reprend les principes généraux concernant la tutelle des actes administratifs des Pouvoirs locaux et l’octroi des subventions.
-         la Circulaire du 27 mai 2013 précisant les pièces justificatives à transmettre lors de l’introduction d’un dossier marché public au stade de l’attribution au-dessus des seuils (et donc soumis à la tutelle)
-         la Circulaire du 5 février 2014 précisant les pièces justificatives à transmettre à tous les stades et la Direction Générale à qui les envoyer
-         l’AGW du 17 juin 2015 relatif à la transmission électronique des pièces et dossiers
-         la Circulaire du 27 août 2015 portant la création du Guichet Unique, précisant les pièces justificatives pour les dossiers au stade de l’attribution soumis à la tutelle ET subsidiés, harmonisant le délai d’instruction entre la DGO1 et la DGO5
Vous trouverez également des informations concernant les PIC et FRIC dans :
-         Les lignes directrices du Fonds Régional d’Investissement des Communes 2013 - 2016 (FRIC)
-         les pages Internet (dans ce Portail) des Bâtiments subsidiés et des Voiries subsidiées .
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Maj : 7 oct. 2015

 
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