Portail des Pouvoirs locaux

Chers Mandataires, cet espace est le vôtre...

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Cette page, sous la forme d'une FAQ (Foire aux questions) vous permet de nous poser des questions ou de vous référer à des questions déjà posées et dont la réponse se veut générale, utile à tous.

Pour nous poser vos questions, il suffit de faire un petit mail à cette adresse : pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Les réponses à vos questions pourront être reçues aussi sous forme de fiches que nous vous invitons à imprimer

Fiche 01  Présence du président du cpas au c. communal lors du vote du budget du cpas au c. communal ?

Le budget du CPAS n’est pas englobé dans celui de la commune, seule figure au budget communal la contribution obligatoire visant à équilibrer le budget du CPAS.

Plus concrètement, cela signifie que si le président du CPAS est :

• membre du conseil communal  il a une voix délibérative, ce qui signifie qu’il peut assister à l’examen du budget du CPAS, émettre son avis et voter ; 
• n’est pas membre du conseil communal   : il a une voix consultative, ce qui signifie qu’il peut assister à l’examen du budget du CPAS, émettre son avis mais en aucun cas il ne pourra voter.  

Fiche 01 format pdf