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Assistance aux victimes

L’arrêté du 28 septembre 2017 octroie aux communes une subvention pour l’assistance aux victimes dans les zones de police  pour l’année 2017

Les dépenses admissibles concernent exclusivement la rémunération de l’agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l’action et les frais de fonctionnement inhérents

 Il convient d'établir, d'une part, un rapport financier destiné à la zone de police (1) et, d’autre part, le rapport de contrôle financier (2).

Ce  dernier, dûment complété et signé, accompagné du numéro de compte bancaire de la commune, est à renvoyer à :

Service public de Wallonie

Direction générale des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale

Direction de l’Action sociale

Avenue Gouverneur Bovesse, 100

5100 Namur (Jambes)

Lorsque le travailleur est un agent communal, un rapport financier spécifique (3) est prévu étant donné que la commune ne transfère pas la subvention à la zone.

Vous pouvez télécharger ces documents : (version -xls)

(1) Rapport financier destiné à la zone de police

(2) Rapport de contrôle financier

(3) Rapport financier spécifique


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Maj : 23 nov. 2017

 
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