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Question n°1 : Article 16. "Le nouvel article 16 implique-t-il de devoir faire une modification budgétaire chaque fois que la commune a recours à une dépense urgente (ancien art. 249 de la loi communale-devenu l1311-5 cdld) ? "
Question n°2 : L'article 52 introduit une nouvelle obligation, à savoir : « Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire. »
- Que recouvre la notion de compte d'attente ?
- Les prélèvements d'office ou des mouvement de ventilation et de corrections d'écritures sont-ils visé ?
- Doit-on procéder de la sorte pour remettre en paiement un retour bancaire, ou une erreur de versement ?
