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Mise en application du nouveau concept de "projet extraordinaire"

 Le nouvel RGCC dispose en son article 1er, 4° ;

" Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire qu’en comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée "numéro de projet extraordinaire".

Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de la conception à la finalisation complète.

Les modalités d'application de la présente disposition et les documents y afférents seront arrêtés par le Ministre; "

L’objectif visé par cette disposition est d’obtenir une meilleure lisibilité des investissements et de leur financement par l’introduction informatisée d’un concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses d’investissement et leur financement de leur création budgétaire jusqu’à la fin des opérations de perception et de paiement. Ce numéro, relié à une base de données identifiant les investissements permettra d’informatiser la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens.

Outre l’amélioration de la lisibilité des investissements pour les gestionnaires locaux, cette réforme est pensée pour en permettre l’informatisation afin de diminuer les contraintes administratives du suivi de l’extraordinaire, jusqu’ici souvent réalisées au prix d’un fastidieux encodage manuel.

Afin que les sociétés informatiques et les services informatiques locaux puissent adapter progressivement leurs logiciels à ce nouvel outil, des réunions de suivi seront organisées régulièrement dès septembre 2007, et poursuivies durant l’exercice 2008, en collaboration avec les administrations et la Commission E-comptes. De la sorte le concept pourra évoluer en étant confronté aux réalités de terrain.

 Projets extraordinaires-Période de mise au point

 
Le concept de projet extraordinaire est une modification importante pour la compréhension des investissements extraordinaires, de leurs financements et du suivi comptable de ceux-ci.
 
Aussi, il importe que son application ne se fasse pas dans la précipitation mais soit mise au point afin de répondre au mieux à son objectif de modernisation et de simplification de la gestion extraordinaire.
 
Dès lors, en raison de l'importance des travaux informatiques en résultant, le Ministre considère que l'application doit se faire progressivement par voie de tests avec des administrations pilotes, tant en communes qu'en CPAS, et en concertation avec la Commission E-comptes.
 
Toutefois, cette période de transition ne devra pas perdurer au-delà du mois d' août 2008, afin que tous les budgets extraordinaires de l'exercice 2009 des commuunes et CPAS puissent être présentés en conformité avec ce nouveau système.

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Maj : 16 sept. 2010

 
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