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Modélisation de l’avis rendu par la Commission budgétaire (art.12 du RGCC)

L’article 12 du nouvel RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion " en bon père de famille " de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. L’appréciation de la notion d’investissement significatif est laissée aux autorités communales. Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en 10 ans ou plus rentre dans cette catégorie. L’appréciation de l’impact complet d’un investissement dans les futurs budgets ordinaires est cependant difficile à estimer avec un degré de précision suffisant au moment de l’intention d’investissement soumise à la Commission budgétaire. Aussi, le modèle d’avis n’exigera pas nécessairement l’estimation chiffrée, mais proposera en appui à cet avis une fiche méthodologique d’estimation à utiliser lorsque l’étude du projet d’investissement sera suffisamment avancée.

Afin d’améliorer la gestion financière des pouvoirs locaux, l’avis de la Commission budgétaire devra intégrer progressivement une vision prospective des finances locales. Pour y parvenir, les autorités communales pourront s’appuyer sur un outil mis au point dans le cadre du plan " E-comptes " ; le " Tableau d’Analyse Prospectif ". Ce tableau se construira informatiquement sur le même concept et le même canevas que la Synthèse Analytique dans un objectif d’économie d’échelle, de cohérence et de continuité d’analyse entre les budgets et les comptes. Ce Tableau d’Analyse Prospectif sera mis au point par voie de test dans quelques communes et CPAS pilotes sous la direction de la Commission E-comptes, et intégré au module de génération de la Synthèse Analytique.

Celui-ci sera conçu en partenariat avec le C.R.A.C. vu leur expertise en matière de prospective budgétaire développée dans les communes et CPAS, en étroite collaboration avec la DGPL et la DGASS , l’ UVCW et les Fédérations de grades légaux, tous représentés au sein de la Commission E-COMPTES.

De manière plus générale, l’avis de la Commission doit aussi porter sur la légalité du budget.

Afin d’aider les communes et les CPAS à rencontrer ces différents objectifs, un modèle de rapport a été élaboré par mes services.

N’hésitez pas à me faire part de vos suggestions et remarques afin de permettre d’améliorer ce canevas, qui après une phase test, débouchera sur un modèle type rendu obligatoire par voie d’arrêté conformément au dernier alinéa de l’art.12 du RGCC. 

 Modèle de rapport de la Commission Budgétaire , documents à télécharger :

Version communale  

Version CPAS    

Remarque  : Dans la feuille " Tableau de synthèse du service ordinaire ", seules les cases en bleu clair sont à compléter, le reste se calcule automatiquement.

(N.B. : A terme , une bonne partie des données de ces tableaux seront générées automatiquement par le gratuiciel " E-comptes " actuellement en phase pilote.)

Pour les informations à ce sujet , voir :   


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Modèle d'avis de la commission des finances (art 12 du RGCC) 

   

Maj : 16 sept. 2010

 
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