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Marchés publics des réviseurs d'entreprise : transmission des rapports de transparence


Marchés publics et Contrats de concessions : Modification des seuils

Le 28 décembre 2017 est paru au Moniteur Belge l’arrêté ministériel du Premier Ministre adaptant les seuils contenus dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi sur les Marchés publics et la loi relative aux contrats de concessions.

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Compte-rendu des modifications apportées à l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics par l'arrêté royal de réparation du 22 mai 2014


Législation Marchés publics : nouvelles modifications entrées en vigueur le 3 mars 2014

Compte rendu des modifications apportées à l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques par l’arrêté royal de réparation du 7 février 2014 [1] ///

 

Voir ici la note complète.


[1] /// Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. (M.B. 21/02/2014 E.V. 03/03/2014)


Nouvelle législation Marchés publics : en vigueur depuis le 1er juillet 2013

L’arrêté royal du 2 juin 2013, publié au  Moniteur du 5 juin 2013, a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er juillet 2013 .
Les marchés dont l’avis de marché a été publié avant cette date (procédures avec publicité) ou dont les invitations à soumissionner (pour les marchés non soumis à publicité) ont été envoyées avant cette date, restent soumis à l’ancienne législation.
 
 
Le nouveau régime applicable aux secteurs classiques est donc composé de :
1.        La loi du 15 juin 2006
2.        L’arrêté royal du 15 juillet 2011 (passation)
3.        L’arrêté royal du 14 janvier 2013 (exécution – Un seul texte , plus de cahier général des charges)
4.        La loi du 17 juin 2013 (motivation, information, voies de recours)
 
Le nouveau régime applicable aux secteurs spéciaux est donc composé de :
1.        La loi du 15 juin 2006
2.        L’arrêté royal du 16 juillet 2012 (passation)
3.        L’arrêté royal du 14 janvier 2013 (exécution – Un seul texte , plus de cahier général des charges)
4.        La loi du 17 juin 2013 (motivation, information, voies de recours).
 
L'arrêté royal du 7 février 2014, publié au Moniteur belge du 21 février 2014, a apporté toute une série de modifications aux dispositions en matière de marchés publics, entrées en vigueur au 1er juillet 2013. Cet arrêté de réparation est entré en vigueur le 3 mars 2014.
Ces dispositions modifiées sont applicables aux marchés pour lesquels une publication est envoyée au JOUE ou au BDA à partir de cette date ou pour lesquels, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.
 
L'arrêté royal du 22 mai 2014, publié au Moniteur belge du 30 mai 2014, a également apporté toute une série de modifications aux dispositions en matière de marchés publics (principalement à l'AR du 14 janvier 2013 en matière d'exécution), entrées en vigueur au 1er juillet 2013. Cet arrêté de réparation est entré en vigueur le 9 juin 2014.
Ces dispositions modifiées sont applicables aux marchés pour lesquels une publication est envoyée au JOUE ou au BDA à partir de cette date ou pour lesquels, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

 

La DGO5 et plus particulièrement, la Direction du Patrimoine et des marchés publics des Pouvoirs locaux se tient à votre disposition pour toute question en la matière »

 
Pour toute information complémentaire , vous pouvez contacter la direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux :
Pierre Demeffe, Directeur - 081/32.32.35 
Olivier Ringoet, Attaché - 081/32.37.99
 

Vous trouverez ICI un document explicatif des principaux changements.

Modèles de cahiers spéciaux des charges :

·         Marchés de services par PNSP au-dessus de 30.000€ HTVA

·         Marchés de fournitures par PNSP au-dessus de 30.000€ HTVA.

.    Marchés de travaux par PNSP au-dessus de 30.000€ HTVA


Circulaires diverses


Marchés de réviseur

L’institut des réviseurs d’entreprises a établi un modèle de cahier spécial des charges à destination des pouvoirs adjudicateurs devant désigner un réviseur d’entreprises.

Le SPW via la DGO5, Direction des marchés publics et l’Union des villes et communes de Wallonie ont collaboré à la rédaction de ce document type.
Ce modèle peut-être téléchargé sur le site  « Centre d’information du révisorat d’entreprises » (www.icci.be, rubrique « Publications », « Modèles de documents »).  
Nous attirons votre attention que le présent document ne prévoit pas la constitution d’un cautionnement. Les pouvoirs adjudicateurs, en ayant la possibilité d'opérer une saisie sur le cautionnement en cas de problèmes, disposent d'une garantie supplémentaire de bonne exécution du marché. Il est donc fortement conseillé d’ajouter une disposition spécifique, dans le cahier spécial des charges, prévoyant un cautionnement (voir article 5 et suivants du Cahier général des charges des marchés publics de travaux, fournitures et services).

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