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Cumul des Mandats

Circulaire du 10 juin 2014 - Décret spécial du 9 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon.

L'eMandat : la formation en ligne pour les mandataires locaux des communes et des CPAS.

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Les incompatibilités

La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 du Gouvernement wallon poursuit l’objectif d’évaluer, rationaliser et harmoniser les incompatibilités opposables aux mandataires.
A cette occasion, la DGO5 a réalisé un cadastre des incompatibilités inscrites dans la législation régionale et l’a formalisé en 4 tableaux :

§  Les incompatibilités de fonctions administratives (activités professionnelles) ;

§  Les incompatibilités de mandats (de nature politique) ;

§  Les incompatibilités de nature familiale ;

§  Les interdictions de cumul de mandats.

  Ce cadastre se veut le plus complet possible. Cependant, il se peut que, malgré nos contrôles croisés, des dispositions aient été oubliées. Nous comptons donc sur votre collaboration pour parfaire le travail déjà accompli.

  N’hésitez pas à formuler vos remarques à l’adresse suivante : pouvoirslocaux@spw.wallonie.be en n’omettant pas d’indiquer la référence légale de l’incompatibilité.

 La DGO5 vous remercie de votre intérêt et de votre participation

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Cette page, sous la forme d'une FAQ (Foire aux questions) vous permet de nous poser des questions ou de vous référer à des questions déjà posées et dont la réponse se veut générale, utile à tous.

Pour nous poser vos questions, il suffit de faire un petit mail à cette adresse : pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Les réponses à vos questions pourront être reçues aussi sous forme de fiches que nous vous invitons à imprimer

Fiche 01  Présence du président du cpas au c. communal lors du vote du budget du cpas au c. communal ?

Le budget du CPAS n’est pas englobé dans celui de la commune, seule figure au budget communal la contribution obligatoire visant à équilibrer le budget du CPAS.

Plus concrètement, cela signifie que si le président du CPAS est :

• membre du conseil communal  il a une voix délibérative, ce qui signifie qu’il peut assister à l’examen du budget du CPAS, émettre son avis et voter ; 
• n’est pas membre du conseil communal   : il a une voix consultative, ce qui signifie qu’il peut assister à l’examen du budget du CPAS, émettre son avis mais en aucun cas il ne pourra voter.  

Fiche 01 format pdf