Allez directement au contenu principal de la page
 
 
 

Portail des Pouvoirs locaux

 
décoration


decoration

Octroi du titre de ville

L’octroi du titre honorifique de "ville" implique une démarche volontariste de la commune. Il lui appartient de démontrer la multiplicité et la diversité de ses fonctions urbaines. Pour ce faire, une liste non limitative d’indicateurs a été établie.

Il s’agit notamment de :

  1. la densité et la diversité des commerces et des services ;
  2. la densité de la population et la superficie de la commune ;
  3. la fréquence ou l’amplitude horaire des services de transport ;
  4. le développement économique ;
  5. la diversité des activités culturelles, sportives ou de loisirs ;

L’octroi du titre de ville à une commune est une compétence du législateur régional (article 6, §1er, VIII de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). La commune désireuse de porter ce titre honorifique est invitée à adresser sa demande motivée auprès du Parlement wallon.

Cette matière fait l’objet d’une circulaire ministérielle datée du 29 juin 2007.

 


décoration  

Connexion

Actualités

Agenda

Accès Direct

  

 

logo PST

 

 

Revue de presse

 

Webmaster

Pour contacter le webmaster, cliquez ici

Modèle d'avis de la commission des finances (art 12 du RGCC) 

   

Maj : 17 mai 2013

 
Pictogramme de la Région wallonne
 
 
Mentions légales - Vie privée - Médiateur - Accessibilité
Haut de la page