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Interet communal

De quoi s'occupe la commune ?

L'article L1122-30 du CDLD (§1er) nous apprend que "le Conseil (communal) règle tout ce qui est d'intérêt communal" et qu'il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure".

Si la notion d'intérêt communal peut paraître vague, cette formulation a toutefois l'avantage d'offrir aux communes un champ d'activités très large.

En fait, on pourrait définir l'intérêt communal comme étant toute activité et tout objet que les autorités communales estiment devoir s'attribuer pour autant que la Constitution ou la loi n'en ait pas octroyé la compétence à un autre pouvoir.

Elle constitue donc la première limite à l'autonomie octroyée à la commune dans le cadre de la décentralisation territoriale.

Les communes ont plusieurs types de compétences dont certaines sont exercées dans une autonomie réduite.



1) Les compétences autonomes sont les compétences qui résultent du fait que la commune s'occupe de tout ce qui peut être considéré comme étant d'intérêt communal pour autant que la Constitution ou la loi n'ait pas expressément attribué cette compétence à un autre pouvoir.

Le fait que les tâches et missions d'intérêt communal n'ont pas été définies par une énumération précise constitue pour l'institution communale, comme d'ailleurs pour la province, un atout considérable.

En effet, l'autonomie communale est mieux garantie, avec un système qui ne définit nullement ses compétences, si ce n'est en disant qu'elle s'occupe de ce qu'elle veut, qu'avec un système qui décrirait de façon plus ou moins précise, ou plus ou moins générale, les compétences qu'elle pourrait assurer. Dans un système tel que celui qui existe aujourd'hui, où les communes peuvent faire à peu près ce que bon leur semble (sous réserve que des normes d'autorités supérieures - que ce soit l'Etat, la Région, la Communauté, éventuellement même la Province - n'entravent pas ces initiatives) la commune reste aisément en mesure de trouver des activités qui ne sont pas interdites par des normes supérieures.

2) Les compétences liées, c'est-à-dire les compétences dans des affaires qui présentent un intérêt communal mais qui sont soumises à des conditions et des restrictions spécifiques fixées par le législateur national, communautaire ou régional, en ce qui concerne, par exemple, le contenu de la compétence, les modalités de la prise de décision et d'exécution.

Ces compétences liées laissent cependant une marge de liberté pour une politique locale adaptée aux exigences du lieu. L'exemple typique est celui des compétences en matière d'aménagement du territoire.

"La législation sur l'aménagement du territoire n'a pas du tout réduit les missions communales dans ce domaine à l'appui logistique pur et à l'exécution d'une politique à concevoir sur le plan national et actuellement sur le plan régional. Les communes peuvent bien sûr exercer des missions de planification leur revenant, mais elles doivent le faire conformément aux règles prises en la matière et figurant dans des lois ou décrets spécifiques (R. MAES, la gestion communale: développements et perspectives d'avenir dans "l'institution communale: son passé, son devenir", UVCB 1988, p. 71).

3) Les tâches de cogestion ou d'intérêt général (ou régional)

Voir, à ce propos, les développements consacrés à la notion d'intérêt général (ou régional).

Dans cette hypothèse, la commune se borne à exécuter des missions strictement réglementées pour le compte du pouvoir supérieur, qu'il soit fédéral, communautaire, ou régional.

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Maj : 16 sept. 2010

 
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