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Intérêt général

Les communes peuvent prendre les décisions qu’elles estiment favorables à leurs habitants. Cela ne signifie évidemment pas qu’elles sont habilitées à agir à l’encontre de l’intérêt des étrangers à la commune. L’intérêt général prime sur l’intérêt communal. Ce principe, que personne ne conteste, est traduit dans les faits par l’instauration d’autorités de tutelle. Celles-ci sont chargées de veiller à ce que les communes ne violent pas les lois ou ne lèsent pas l’intérêt général.

Il n’est pas possible de définir positivement l’intérêt général ou régional. Une telle définition ne se rencontre d’ailleurs ni dans la Constitution ni dans les lois communales et provinciales. D'une manière générale, on admet que l'intérêt général n'est pas seulement l’intérêt national, mais aussi tout intérêt auquel l’autorité de tutelle accorde une plus grande valeur qu’à celui poursuivi par la décision annulée. L’autorité de tutelle dispose en cette matière d’un très large pouvoir d’appréciation et inclut généralement sa conception de l’intérêt général ou régional dans le cadre d’une politique déterminée. La notion en acquiert un sens essentiellement variable, et son estimation est susceptible d’interprétations diverses selon l’époque ou les circonstances.

Dans le cadre des missions dévolues aux communes, il y a lieu de relever que le législateur leur confié le soin et l'obligation de s'occuper d'intérêts qui ne sont pas les leurs en accomplissant des tâches de cogestion ou d'intérêt général (ou régional).

Dans ce cas, la commune exécute des missions strictement réglementées pour compte du pouvoir supérieur qu'il soit national, communautaire ou régional. Citons à titre d'exemple les tâches exécutées par la commune en matière d'état civil, de milice, de contrôle de pointage des chômeurs, etc.

En fait la commune ne fait qu'ajouter sa collaboration logistique en prêtant son personnel et ses guichets.

Signalons toutefois que la commune, et plus précisément son conseil communal, dispose, dans certains cas de la faculté d'élaborer des règles complémentaires.

La jurisprudence du Conseil d'Etat est très claire à ce sujet:

"Lorsqu'une norme supérieure à élaboré un corps de règles suffisamment complètes et détaillées, tout pouvoir réglementaire communal dans le domaine couvert est exclu "(C.E., 12 juillet 1971, n°8744, Van Bael; C.E., 30 mars 1971, n°14637, Van Limberghem c/commune d'Asse; C.E., 6 décembre 1978, n°19.314, Agglomération bruxelloise c/Etat belge).


Lorsque, par l'élaboration d'une réglementation, l'autorité supérieure émet la volonté de se réserver le règlement d'une manière précise, la commune perd donc tout pouvoir réglementaire sur la question (C.E., 28 mai 1982, n°22292, Chevron Oil Belgium).

Par ailleurs, en vertu de l'article L1123-29 du CDLD (avant-dernier §), c'est le bourgmestre qui est chargé de l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, à moins qu'elle ne soit formellement attribuée au collège communal ou au conseil communal
(voir notamment l'article L1123-23, 1° du CDLD.

Il est spécialement chargé de l'exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police.Néanmoins, il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses attributions, en tout ou en partie, à l'un des échevins


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Maj : 16 sept. 2010

 
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