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Acte communal

Le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (M.B. du 19/05/1999) énonce, en son article 2, 2° qu'il faut entendre par l'acte: "la décision administrative soumise à tutelle et formulée in extenso".

La notion d'acte communal recouvre donc toute décision administrative émanant du Conseil communal, du Collège communal ou du bourgmestre, soumise à tutelle et formulée in extenso.

Cette notion recouvre essentiellement les "délibérations", c'est-à-dire, toute décision prise par le Conseil communal ou le collège communal à la suite d'un vote.

Par ses délibérations, le conseil communal peut faire, soit des règlements d'administration intérieure, soit des ordonnances de police communale.

Le bourgmestre, pour sa part, dispose également de la faculté d'exercer le pouvoir réglementaire du conseil (ordonnances en vertu de l'art. 134 de la N.L.C.) ainsi que de prendre des arrêtés de police à portée individuelle.


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