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Tutelle

1. Notion

La tutelle trouve son fondement dans l'article 162, alinéa 2 de notre Constitution coordonnée, lequel précise en son alinéa 3, qu'"en exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 1er, dernier alinéa, l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les conseils de la communauté ou de la région". Cet article 162 alinéa 2 apparaît comme le corollaire de l'article 41 de notre Constitution coordonnée qui précise que " les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution ". Si l'on combine les deux dispositions, la tutelle doit se comprendre comme étant le contrôle des actes émanant des pouvoirs communaux et provinciaux au sens large.

Si indispensable que paraisse la décentralisation administrative, elle serait à condamner, si elle devait priver l'autorité supérieure, Etat, Communautés et Régions, de tout droit de regard sur les services publics qu'il crée, (et conduire à la dilution de toute autorité dans une féodalité d'organisations trop indépendantes, à tendance souvent divergentes).

Ce droit de regard, c'est la tutelle administrative, que J. Dembour définit : " Comme l'ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d'assurer le respect du droit et de la sauvegarde de l'intérêt général contre l'inertie préjudiciable, les excès et les empiétements des agents décentralisés ".

Dans la logique du système de décentralisation, le règne de l'autonomie des autorités décentralisées est la règle, l'exercice de la tutelle l'exception. Les pouvoirs de tutelle n'existent que dans les cas expressément prévus par la loi, les décrets ou les règlements.
Les dispositions qui établissent ces pouvoirs sont de stricte interprétation. L'autorité supérieure ne peut donc en user que moyennant l'accomplissement des conditions prévues et dans le but d'assurer le respect de la légalité et la protection de l'intérêt général.

2. Lois spéciales de réformes institutionnelles

L'article 7 de la loi du 8 août 1980, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 8 août 1988 a étendu la compétence des Régions au niveau de la tutelle sur les autorités locales.
Désormais, la compétence des Régions en ce qui concerne l'organisation de la tutelle administrative n'est plus limitée.
Elle comprend à présent non seulement le pouvoir d'organiser les procédures (c'est-à-dire de désigner l'autorité tutélaire, de lui impartir un délai pour statuer et d'organiser des voies de recours), mais également celui de fixer notamment, les types de tutelle auxquels les actes qu'elles déterminent, sont assujettis.

Les Régions, en fait, règlent dorénavant tout ce qui concerne la tutelle ordinaire.
C'est ce même article 7 de la loi spéciale qui établit une distinction entre la tutelle administrative ordinaire et la tutelle spécifique.
Il s'agit, en fait, d'un concept répartiteur de compétences entre Etat, Régions et Communautés :

- la tutelle ordinaire comprend toute forme de tutelle instituée par la loi communale, la loi provinciale, ou la loi du 26 juillet 1971.
- la tutelle spécifique est celle qui est instituée par des lois autres que les trois lois précitées ou par des décrets ou des ordonnances dans des matières régionalisées ou communautarisées.

III. En Région wallonne, toute la tutelle ordinaire a actuellement son siège dans le décret du 01 avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (M.B. du 19/05/1999).


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