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Fonds régional pour les Investissements communaux


 

Décret du 04 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public

Arrêté du 06 décembre 2018 du Gouvernement wallon portant exécution du titre IV du Livre III de la partie III du code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public

Circulaire du 15 octobre 2018 PIC 2019-2021    – Nouvelle procédure et priorités régionales 

Journée d'informations Novembre 2018 :  Présentation aux communes powerpoint de la présentation aux communes (powerpoint)      

Circulaire du 11 décembre 2018 : Plan d'Investissement 2019-2021

Enveloppes initiales

Prise en compte des priorités dans la mise en oeuvre des PIC 2019-2021

 

 

 

 

 

A. Formulaires de programmation 2019-2021 

A introduire par le Guichet unique

B Formulaire d'introduction d'un Avant-Projet

C Formulaire d'Introduction d'une demande d'avis sur projet

 D Formulaire d'introduction d'un dossier d'attribution

E. Formulaire d'introduction d'un dossier Acquisition

F. Formulaire d'introduction d'une pièce relative à l'exécution du chantier

G. Formulaire d'introduction d'un décompte final

 

 

Comment intégrer les objectifs de mon plan stratégique transversal (PST) dans mon plan d’investissement ?
 

 

Pour chaque fiche investissement - voirie, il y a lieu de mentionner au point 3, en quoi le projet répond aux objectifs stratégiques développés ou en cours de définition par le Collège communal dans le cadre de son PST. Ces objectifs peuvent par exemple être l’amélioration de la mobilité, l’entretien du patrimoine, la réalisation d’économies d’énergie … Plus d’informations au sujet des PST sont disponibles ici http://pouvoirslocaux.wallonie.be/pst/

 

Les PIC doivent-ils tous recevoir l'accord de la SPGE?
 

 

Tous les PIC qui contiennent des dossiers de voirie doivent passer par la SPGE, même si les investissements ne prévoient pas d'égouttage. La circulaire du 18 octobre 2018 indique, à tort, en son point 3 que "la commune sollicite l'accord de la SPGE sur les projets conjoints voiries/égouttage avant l'envoi de son PIC à l'administration". Toutefois, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 20018 précise bien en son article 25, que le plan d'investissement introduit comprend "4° l'accord de la Société publique de gestion de l'eau sur le plan présenté pour les projets de voirie".

 

Le PIC proposé doit couvrir 150 à 200 % de l'enveloppe attribuée. Comment calcule-t-on les travaux à prévoir?
 

 

L'enveloppe attribuée représente le subside, soit 60 % des travaux éligibles. Le montant des travaux à prévoir s'obtient donc en multipliant l'enveloppe par 150 et 200 % puis en divisant les résultats obtenus par 0,6. Par exemple, pour une enveloppe de 500.000 €, il y a lieu de prévoir des travaux entre 1.250.000 € et 1.666.667 €, hors intervention éventuelle de la SPGE.

 

Pour les programmations précédentes, la commune introduisait son PIC à l'administration qui sollicitait elle-même l'accord de la SPGE. Pour la nouvelle programmation, le PIC introduit doit déjà contenir l'accord de la SPGE. Les communes ne sont-elles pas pénalisées?
 

 

Non, c'est en fait tout le contraire! Lorsque l'administration sollicitait l'accord de la SPGE, il arrivait régulièrement que cette dernière ne soit pas en mesure de remettre un avis favorable sur certains dossiers. Ces dossiers étaient dès lors retirés du PIC approuvé et la commune n'en était avertie qu'à la réception de l'approbation. La nouvelle procédure permet aux communes d'être alertées immédiatement en cas de refus; elles peuvent dès lors agir en conséquence avant d'introduire leur PIC.

 

Comment les paiements prévus peuvent-ils être revus à la baisse?
 

 

Si la commune n'a prévu des investissements que pour couvrir juste 100 % de son enveloppe et qu'elle bénéficie de prix très attractifs lorsqu'elle met ses marchés en concurrence, le taux d'utilisation de son enveloppe diminue. Il en va de même si elle ne met pas en œuvre tous les dossiers prévus. C'est pour cette raison que les communes doivent prévoir plus de dossiers dès l'introduction du PIC initial. Il est également conseillé de débuter l'étude d'un maximum de projets pour réagir rapidement lorsqu'un dossier rencontre "un blocage" ou que les offres reçues sont inférieures à l'estimation. L'objectif est d'optimiser l'utilisation des montants disponibles. Des dossiers déjà initiés dans une programmation pourront être poursuivis dans la programmation suivante. Si l'enveloppe n'est pas totalement utilisée, sur base des montants des marchés attribués, les paiements à venir sont diminués à due concurrence.

 

L'enveloppe complémentaire attribuée suite à une redistribution peut-elle être consacrée à des projets déjà inscrits dans le PIC?
 

 

Oui. C'est en partie pour couvrir ce supplément qu'il est demandé aux communes de prévoir des investissements pour couvrir de 150 à 200 % de leur enveloppe initiale.

 

Les avenants et les décomptes en plus seront-ils pris en compte ?
 

 

Le montant de l'enveloppe est limité aux montants attribués en fin de programmation afin de permettre une redistribution du non-exécuté. En effet, une redistribution basée sur les montants définitifs au stade du décompte impliquerait que tous les décomptes d'une programmation devraient être traités pour l'ensemble de communes. Les communes ne pourraient dès lors pas bénéficier du complément ainsi dégagé avant plusieurs années. Toutefois, un décompte supérieur au montant adjugé pourra quand même être pris en compte pour autant que les suppléments soient justifiés et éligibles. C'est le montant global de la programmation qui est limité, et non dossier par dossier. Ainsi, un coût supplémentaire pour un investissement pourra bénéficier de subside si un autre dossier de la même programmation présente un décompte inférieur à ce qui était prévu. Il en va de même pour les avenants.

 

Le complément d'enveloppe issu de la redistribution d'une programmation peut-il être utilisé pour la même programmation ?
 

 

Non, la redistribution relative à une programmation ne peut être réalisée que lorsque celle-ci est clôturée. Le complément doit dès lors être utilisé pour la nouvelle programmation en cours. Ainsi, l'enveloppe complémentaire qui sera dégagée du non-exécuté du PIC 2017-2018 sera allouée pour le PIC 2019-2021.