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Dommages aux biens relevant du domaine public


1. Qu'est-ce qu'un bien relevant du domaine public?

Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés à l’usage de tous (affectation matérielle).

Exemples de biens relevant du domaine public :

  •   Voiries (routes et autres voies de circulation) ;
  •   Parcs publics ;
  •   Eglises gérées par les fabriques d’église ;
  •   Centres sportifs communaux ;
  •   Etc.

 

2. Qui peut demander une aide à la réparation de ce type de biens?

Uniquement les personnes morales de droit public suivantes :

  • Provinces ;
  • Communes ;
  • Intercommunales ;
  • Centres publics d'action sociale (CPAS) ;
  • Associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale ;
  • Régies communales autonomes ;
  • Etablissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
  • Wateringues.

 

3. Comment introduire une demande d'aide à la réparation pour ces biens ?

La demande d’aide à la réparation doit être introduite par le biais d’un formulaire spécifique (voir ci-dessous) avant l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a été publié au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon portant reconnaissance de la calamité publique.

Toutefois, les pouvoirs publics sinistrés qui peuvent invoquer un cas de force majeure ou justifier le dépôt tardif de leur demande, peuvent encore introduire celle-ci avant l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel soit l'empêchement, soit les raisons justifiant le retard, ont cessé d'exister.

La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives tendant à établir, d’une part, la qualité du demandeur et, d’autre part, l'existence et l'importance des dommages.

Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurance avant d’introduire la demande.

Le formulaire peut être téléchargé sur notre site (voir Formulaires) ou complété en ligne en cliquant sur le lien suivant :

http://www.wallonie.be/fr/demarches/139186-calamites-naturelles-:-demander-une-aide-a-la-reparation-de-biens-publics

Le formulaire papier peut être envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou scanné et envoyé par mail.

Par courrier :
SPW - Département des Politiques publiques locales
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 Jambes (Namur)
Par téléphone : 081/32.32.00
4. Quelle est la procédure ?

Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public d’une personne morale. Ce montant est ventilé par catégories de biens.

Un montant de 12.499,99 euros est retenu sur le montant de l’aide à la réparation pour chaque demande à titre d’abattement.

Pour le calcul de l'aide à la réparation, un pourcentage d’intervention de 70%est appliqué au montant total du dommage estimé d’intervention. L’aide est toutefois plafonnée à 615.000,00 euros.

L’aide à la réparation est majorée du coût justifié des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire réalisés aux frais du demandeur et reconnus utiles à la limitation des dommages, à concurrence des 70% du coût total de ces défraiements.

L’aide à la réparation est diminuée de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faite des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages.

Le paiement de la première tranche correspond à 35% de l’aide à la réparation. La première tranche de l’aide à la réparation est présumée remployée.

Lorsque que la preuve de ce remploi est apportée par la production des factures correspondantes, les tranches suivantes sont liquidées en fonction de l’avancement des travaux et après contrôle de leur remploi.

Un réexamen de la décision est possible, en adressant un courrier au Service régional des calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Un recours devant les Cours et Tribunaux peut également être introduit.