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Procédure de reconnaissance

 

 

Pour qu’un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commence à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.

Les communes doivent utiliser le formulaire suivant pour introduire leur demande de reconnaissance (voir Formulaires) :  Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service Régional des Calamités charge le Centre Régional de Crises de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance (voir Critères de reconnaissance).

Formulaire Demande de reconnaissance en tant que calamité naturelle publique d'un phénomène naturel exceptionnel

 

Une fois le rapport technique reçu et analysé, le Service Régional des Calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).

Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme calamité naturelle publique.

En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.

Le Service Régional des Calamités publiera une copie de cet arrêté sur le présent site internet (voir Actualités).

Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.

    Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance dans les 21 jours de la survenance du phénomène naturel.

Sans cette demande, il n’y a pas de reconnaissance possible !