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Circulaires budgétaires 2014 - FAQ

Calendrier - Approbation - Transmission
Estimation des recettes
Estimation des dépenses
Le retour à l'équilibre budgétaire - Plan de convergence
Annexes aux circulaires budgétaires 
 

Calendrier - Approbation - Transmission

  • A quelles dates le projet de budget et le budget initial doivent-ils être approuvés et transmis à la Région wallonne ?
Le projet de budget initial doit être arrêté par le Collège communal, le Collège provincial ou le Bureau permanent et transmis à la Région wallonne pour le 1er octobre au plus tard. Ce projet de budget ne doit pas comporter les annexes et il n’est pas obligatoire de le soumettre à l’avis de la « Commission article 12 » (autonomie communale). Ce projet de budget n’est pas soumis à l’exercice de la tutelle.
Le budget initial définitif doit être arrêté par le Conseil communal, le Conseil provincial et le Conseil de l’action sociale pour le 31 décembre au plus tard et transmis à la Région wallonne pour le 15 janvier au plus tard.
Le CDLD, le RGCC et le RGCP seront revus pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
  
  • A quelles dates le compte provisoire et le compte définitif doivent-ils être approuvés et transmis à la Région wallonne ?
Le compte provisoire doit être arrêté par le Collège communal, le Collège provincial ou le Bureau permanent et transmis à la Région wallonne pour le 15 février au plus tard. Seuls les éléments budgétaires sont à transmettre dans le compte provisoire. Aucun élément du bilan ou du compte de résultat ne doit être transmis. Ce compte provisoire n’est pas soumis à l’exercice de la tutelle.
Le compte définitif doit être arrêté par le Conseil communal, le Conseil provincial et le Conseil de l’action sociale pour le 1er juin au plus tard et transmis à la Région wallonne. 
Le CDLD, le RGCC et le RGCP seront revus pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
 
  • Le budget initial définitif du CPAS doit-il être approuvé par le Conseil communal pour le 31 décembre au plus tard ?

    Non il doit être voté par le Conseil de l’action sociale pour le 31 décembre et transmis à la Région wallonne sous le format d’un fichier SIC pour le 15 janvier au plus tard. Ce budget peut être approuvé ultérieurement par le Conseil communal.
 
  • Le compte définitif du CPAS doit-il être approuvé par le Conseil communal pour le 1er juin au plus tard ?
Non il doit être voté par le Conseil de l’action sociale et transmis à la Région wallonne sous le format d’un fichier SIC pour le 1er juin au plus tard. Le compte peut être approuvé ultérieurement par le Conseil communal.
 
  • Le fichier SIC à transmettre pour le projet de budget peut-il ne comporter que des articles budgétaires globalisant des agrégats de recettes et de dépenses ?
Oui le fichier SIC relatif au projet de budget peut se limiter à reprendre des articles renseignés sous un format agrégé (Exemple : 000/211-01).
  • Le projet de budget et le projet de compte doivent-ils être transmis via le portail etutelle ?
Non. Les fichiers SIC seront transmis automatiquement via le logiciel eComptes à la Région wallonne au travers de la liaison FTP car ils ne sont pas soumis à l’exercice de la tutelle.
  • Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect des calendriers pour la transmission des différents documents budgétaires et comptables ?
En cas de non respect des calendriers communiqués dans la circulaire complémentaire, des sanctions financières seront prises au travers de l’octroi des avances et/ou du solde de la dotation au Fonds des communes, au Fonds des provinces et au Fonds spécial de l’Aide sociale.
Le CDLD et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif au mécanisme de répartition du FSAS seront revus avant le 31 décembre 2013 pour intégrer la mise en œuvre de ces sanctions. 
  
Estimation des recettes
 
  • Quelle prévision prendre en compte au titre de la dotation au Fonds des communes, au Fonds des provinces ou au Fonds spécial de l’aide sociale ou de toute autre subvention octroyée par la Région wallonne pour élaborer mon projet de budget initial et mon budget initial définitif ?
Pour l’élaboration du projet de budget initial, il convient de calculer les prévisions budgétaires comme le prévoient les circulaires budgétaires, à savoir en appliquant au dernier montant connu (soit la prévision de la dotation 2013 soit le montant réellement octroyé) un taux d’indexation équivalent au taux moyen des 5 derniers exercices.
En ce qui concerne l’élaboration du budget initial définitif, les prévisions budgétaires seront communiquées par la Région wallonne dès qu’elles auront pu être actualisées sur base des prévisions de dépenses de la Région wallonne pour l’exercice 2014.
  • Les taux maxima recommandés dans le cadre de la paix fiscale peuvent-ils être dépassés ?
Oui mais uniquement ceux relatifs à la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques et à la taxe communale additionnelle au précompte immobilier et pour autant que le dépassement de taux se justifie par la nécessité de retrouver l’équilibre budgétaire.
  • A quoi sert le crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice ?
Ce crédit s’inscrit dans la philosophie du mécanisme SEC95 et vise à anticiper les dépenses inscrites au budget mais qui ne seront pas engagées. Ce crédit permettra ainsi d’anticiper le résultat du compte budgétaire et améliorera le résultat SEC95 des pouvoirs locaux.
  • Les CPAS peuvent-il inscrire le crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice ?
Non seules les communes et les provinces peuvent inscrire cette prévision de recette à leur budget 2014.
Dans le cadre de la révision du RGCC, il sera proposé au Gouvernement wallon d’autoriser les CPAS à inscrire cette prévision de recette dès l’exercice budgétaire 2015 afin que le résultat SEC95 des CPAS tienne lui aussi compte de cette recette.
 
Estimation des dépenses
  • Comment se calcule l’indexation des dépenses de personnel ?
Les circulaires budgétaires envisagent deux cas de figure selon la situation budgétaire de la commune, de la province ou du CPAS.
Pour les communes, provinces ou CPAS en équilibre ou en situation de boni, la prévision budgétaire 2014 se calcule en indexant de 1% les rémunérations du mois de juillet 2013 indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté,…).
Pour les communes, provinces ou CPAS en déficit à l’exercice propre ou soumis à un plan de gestion, la prévision budgétaire 2014 se calcule en indexant le coût net des dépenses de personnel de 1% majoré de 0,75% pour les augmentations barémiques (promotion, ancienneté,…).
  • Quelle prévision inscrire au budget au titre de dépenses d’investissements ?
Pour le projet de budget, il est recommandé de n’inscrire que les seules dépenses liées à des investissements certains.
Pour le budget définitif, il conviendra de distinguer les investissements certains des investissements incertains. Une circulaire complémentaire reprenant la manière de comptabiliser les investissements incertains sera communiquée prochainement.
Par ailleurs, la tutelle tolèrera que figurent au budget extraordinaire les frais d’étude et/ou les honoraires d’architecte seuls, détachés du montant global du projet concerné si celui-ci a de fortes probabilités de ne pas être réalisé au cours de l’exercice.
De la même façon, dans le cas d’un marché pluriannuel, il sera clairement admis que seul le montant couvrant la dépense de l’exercice figure au budget. Ainsi par exemple, dans le cas d’un marché de travaux de voirie pour la période 2014-2016 d’un montant total de 300.000,00 EUR, la tutelle autorisera l’inscription au service extraordinaire du budget 2014 d’une prévision de dépense de 100.000,00 EUR.
  • Comment calculer la balise de dette / d’investissements ?
Cette balise imposée obligatoirement par le Gouvernement wallon concerne la commune et ses entités consolidées et elle ne vise que les dépenses d’investissements financées au travers du recours à l’emprunt. Elle ne tient donc pas compte des dépenses d’investissements financées sur fonds propres ou au travers de subsides octroyés par d’autres niveaux de pouvoirs.
Si la commune est en déficit à l’exercice propre, le montant total des emprunts destinés au financement des dépenses d’investissements ne peut être supérieur au montant de 165 EUR / habitant par an pour la Commune et ses entités consolidées.
Si la commune est en équilibre ou en situation de boni, elle choisit entre le montant calculé au départ de la balise de 180 EUR / habitant par an et la charge d’amortissement moyenne des 5 dernières années pour la commune et ses entités consolidées. Si la charge d’amortissement moyenne des 5 dernières années devait être bien supérieure à la balise de 180 EUR / habitant, il est recommandé de prendre le montant de la balise.
Par ailleurs, les leasings immobiliers étant assimilés à des emprunts doivent être repris dans la balise.
Enfin, il est rappelé que certaines dépenses d’investissements sont considérées comme « hors balise ». Ces dépenses visent d’une part des investissements considérés comme productifs, c’est-à-dire qui induisent une réduction des frais de fonctionnement au moins égale à la charge de dette, et d’autre part des investissements permettant de répondre aux normes de sécurité et d’hygiène de même que ceux prévus dans le cadre de projet cofinancé par l’Union européenne.
Les provinces ne sont pas concernées par cette balise mais elles doivent déterminer le montant de leurs emprunts dans le cadre du respect d’un équilibre budgétaire à l’exercice proprement dit du service ordinaire.
 
Le retour à l'équilibre budgétaire - Plan de convergence
  • Que vise le plan de convergence à communiquer à la Région wallonne en cas de déficit à l’exercice propre ?
Les communes et les provinces qui seraient en situation de déficit à l’exercice proprement dit au service ordinaire devront transmettre au Gouvernement wallon un plan de convergence qui prévoit la date estimée (2016, 2017,…) du retour à l’équilibre budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire.
Ce dispositif ne concerne pas le service extraordinaire.
 
Annexes aux circulaires budgétaires 
  • Comment remplir l’annexe 0 ?
Voici les montants à renseigner dans l’annexe 0 des circulaires budgétaires 2014 :
- le boni global : le boni global du service ordinaire du budget initial approuvé 
- l’état des fonds de réserve : les montants repris au budget initial (cfr annexe 10 repris dans la liste des pièces justificatives annexées au budget)
- les dépenses du service ordinaire (dépenses présumées ou engagements si le compte est disponible) :
 
● Incendie : les fonctions 35x
 
● Voirie : les fonctions 4xx
 
● Economie : les fonctions 5xx
 
● Enseignement : les fonctions 70x à 75x
● Culture : les fonctions 76x à 78x
 
● Aide sociale – soins de santé : les fonctions 82x, 83x et 84x
 
● Salubrité publique – urbanisme : les fonctions 87x et 9xx
 
● Dépenses non ventilables : les fonctions 000
 
● Solde enseignement : la différence entre les recettes (présumées ou droits constatés nets si le compte est disponible) et les dépenses (présumées ou engagements si le compte est disponible) pour les fonctions 70x à 75x
 
● Solde incendie : la différence entre les recettes (présumées ou droits constatés nets si le compte est disponible) et les dépenses (présumées ou engagements si le compte est disponible) pour les fonctions 35x
 
● Dépenses de transferts – Autres subsides : toutes les dépenses hors dotations communales à la zone de police, au service régional d’incendie et au CPAS
 
- la charge de la dette – amortissements et intérêts engagés dans le dernier compte voté : reprendre le montant total des amortissements et des intérêts en ce compris le montant de la dette à charge de l’Etat, la Région wallonne et les tiers
- investissements de l’exercice : les montants (présumés ou engagés si le compte est disponible) inscrits à l’exercice proprement dit. Le transfert vers le fonds de réserves extraordinaires n’étant pas une dépense d’investissements, il ne faut pas en tenir compte
- amortissements et intérêts des investissements de l’exercice : montant total des amortissements des emprunts contractés au cours de l’exercice et montant total des charges d’intérêts dues sur les emprunts contractés au cours de l’exercice pour financer lesdits investissements.