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Sépultures d'importance historique locale

Le souvenir de défunts, qui parfois plus que d’autres ont marqué l’histoire locale à travers les âges, mérite de perdurer dans la mémoire collective. De même la qualité architecturale de certains monuments, témoins d’un savoir-faire ou d’une époque révolue fait partie de notre patrimoine.

Ces sépultures, concédées ou revenues en propriété communale, entretenues au fil du temps, ou délaissées, doivent être distinguées sous peine de disparaître.

Il est donc nécessaire que l’ensemble de ces Sépultures d’importance historique locale (SIHL) soit recensées et qu’une liste soit dressée.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoyait en son article 42 que cette liste serait dressée dans les quatre ans de l’entrée en vigueur du présent arrêté. En date du 31 janvier 2014, l’ensemble des communes aurait donc dû s’acquitter de cette tâche.

Force est de constater que tel n’est pas le cas.

Afin de combler ce manque important, il semble opportun de redéfinir aujourd’hui une ligne de conduite qui permettra de fixer le cadre de cette importante mission.

Lire la circulaire de février 2015 (format PDF)

Le formulaire de renseignements

La fiche téléchargeable ci-dessous sera dûment complétée pour toute sépulture concernée, qu’elle soit en propriété privée ou publique, et les photos demandées seront insérées. Chaque fiche sera renommée et enregistrée. Le nom sera composé de la façon suivante:

nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc

L’ensemble des fiches sera adressé à la CGPF sur un support numérique (CD ou clé USB)

.

Les communes sont invitées à remplir une fiche pour tous les monuments présentant au moins une des caractéristiques énumérées ci-dessous et ce pour tous les cimetières se trouvant sur leur territoire.  Le collège communal marquera son accord sur la liste ainsi dressée.

 Documents à transmettre :

  • Fiches complétées sous format Word (avec insertion des photos) renommées de la manière suivante : "nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc"
  • Plan des cimetières permettant de localiser les sépultures choisies
  • Délibération du Collège communal. La liste énumérant les sépultures choisies sera intégrée ou annexée à la délibération.

Télécharger le formulaire

Adresse d’envoi :

  cgpf.dgo5@spw.wallonie.be

Dans quels délais faut-il établir et renvoyer la liste des sépultures d'intérêt historique local?

Les fiches constituant la liste des SIHL devra parvenir à la cellule de Gestion du Patrimoine funéraire (CGPF) avant le 31 décembre 2015.

Quels sont les critères de sélection des sépultures d'importance historique locale?

Sont considérées comme sépultures d’importance locale au sens de l’article L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les sépultures répondant à l’un des critères suivants :

  • Intérêt historique : relatif aux monuments de tout individu ou famille ayant joué un rôle dans le développement de l’identité culturelle, artistique ou économique de la localité ou du pays ;
  • Intérêt artistique : relatif aux monuments de tous types présentant une qualité architecturale (chapelle, mausolée, statuaire, monuments signés…) ;
  • Intérêt paysager : relatif aux monuments créant l’identité visuelle du cimetière (carrefours, allées principales et périphériques) ou ayant une fonction technique dans l’aménagement du terrain sur lequel est implanté le site funéraire (pente, terrasse…) ;
  • Intérêt technique  : relatif aux monuments dont la réalisation a mis en œuvre des matériaux inhabituels ou des techniques particulières de mise en œuvre de matériaux traditionnels ;
  • Intérêt social  : relatif aux sépultures des personnages ayant eu des activités, des professions ou des fonctions constitutives de la société de la localité (élus locaux, instituteurs, accoucheuses, prêtres, bienfaiteurs, mineurs, soldats, victimes de guerre, communautés religieuses ou culturelles, représentants du folklore…).

Qui peut établir la liste?

Le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale est chargé d’établir cette liste. Il peut se faire assister dans cette mission par une commission de protection et de sauvegarde du patrimoine architectural et historique des cimetières

Que se passe-t-il une fois les sépultures reconnues d'intérêt historique local?

En son article L1232-29, le décret mentionne une obligation de conservation et d’entretien pour les sépultures qui seront ainsi répertoriées. Les titulaires ou bénéficiaires des concessions concernées seront avertis de l’obligation de conservation et d’entretien par le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale.

En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers ou de personne intéressée, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans (délai prorogeable).

Définitions typologiques

Mausolée  : terme générique s’appliquant à l’ensemble des monuments exceptionnels par leur taille et leur échelle au sein d’une nécropole.

Chapelle funéraire  : la chapelle funéraire est, dans les cimetières, un édifice doté d’un autel, mobilier immeuble propre à sa symbolique cultuelle. Il va de soi qu’une frange de monuments plus modestes répondra à cette appellation, par assimilation (c’est, par exemple, le cas des serres ou des maquettes).

Calvaire communal  : crucifix situé dans l’axe du cimetière. Il recevra un traitement plus ou moins imposant, allant de la croix surplombant l’aire sépulcrale à un édifice plus complexe protégeant cette croix.

Morgue  : édifice communal dans lequel étaient pratiquées les autopsies suite aux exhumations.

Stèle  : la stèle est une pierre dressée, souvent intégrée à un encadrement ouvragé, sur laquelle est inscrite une épitaphe. Dans la majorité des concessions, les stèles sont associées aux dalles. Elles pourront être subdivisées selon trois modes de variations ou catégories formelles :

  •       « horizontale » : se développant dans la largeur et pouvant conduire à un traitement en retable.
  •       « verticale » : se développant dans la hauteur.
  •       « volumétrique » : aspect d’un socle ou d’un piédestal surmonté d’une croix, d’une urne ou d’un autre élément tel une cella miniature, une lanterne des morts, un dais pour une statue…

Dalle  : épitaphe horizontale plus ou moins surélevée du sol. La lame est, quant à elle, intégrée à un traitement de sol (intérieur d’églises).