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Question n°2 : L’article 52 introduit une nouvelle obligation, à savoir :


« Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire. »

  • Que recouvre la notion de compte d'attente ?
  • Les prélèvements d'office ou des mouvement de ventilation et de corrections d'écritures sont-ils visés ?
  • Doit-on procéder de la sorte pour remettre en paiement un retour bancaire, ou une erreur de versement ?

La notion de compte d'attente doit se comprendre au sens du plan comptable, c'est-à-dire les comptes généraux de classe 49.
Il faut qu'il y ait dans le chef du receveur un décaissement, conformément aux dispositions de l'article 52 du nouveau R.G.C.C., à savoir un acte de sortie de fonds. Les prélèvements d'office et les mouvements de ventilation ou de correction d'écriture ne sont donc pas concernés par cette disposition, et ne doivent donc pas faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement.
L'intention du Gouvernement de rétablir un contrôle interne ne visait évidemment pas ces cas. Retarder la remise en paiement par une procédure d'ordonnancement et de mandatement porterait inutilement préjudice au destinataire du paiement. Aussi, dans les cas de remise en paiement suite à une erreur ou à un problème bancaire, il est demandé de les faire transiter par le compte général d'origine de l'opération et son compte particulier associé et plus par le 49800.

Exemple :

45500 002045500 à retour au crédit à remise en paiement au débit
44000 255878321 à retour au crédit à remise en paiement au débit

Le lien avec le compte 55xxx concerné par le paiement reste quant à lui inchangé.

Cette façon de procéder aura par ailleurs l'avantage d'une meilleure lisibilité, en effet la consultation du compte donnera l'information qu'un retour de paiement a eu lieu et que la remise en paiement s'est effectuée à la date x

Si le paiement retourné provenait de la classe 49, selon le même raisonnement, sa remise en paiement ne doit plus faire l'objet d'un nouvel ordonnancement et d'un nouveau mandat.

Dans la pratique, il serait souhaitable que les systèmes informatiques soient en mesure de générer ces opérations de retour et de remise en paiement en les rattachant à l'opération de l'ordre initial.