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Législation fonction publique

Constitution

  • Autonomie communale

Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

  • Tutelle sur les communes
  • Le receveur et le secrétaire communal
  • Régime disciplinaire
  • Statut administratif et pécuniaire – Cadre

Législation fédérale

  • Règlements du travail
  • Droits minimaux
  • Syndicats
  • Motivation formelle des actes administratifs
  • Services d'incendie
  • Services de police
  • Bien-être des travailleurs

Circulaires

 

  • Régime des congés - absences - dispenses
  • Convention sectorielle 2005-2006 qui a fait l'objet d'un protocole d'accord signé en date du 02 décembre 2008. Elle contient le Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire , la convention contient des mesures quantitatives, des mesures incitatives à la statutarisation ainsi que des mesures qualitatives.Tout renseignement utile peut être obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines des Pouvoirs locaux au 081/32.32.44

 


Fonction publique locale : formation