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Tutelle sur les actes des communes, provinces et organismes paralocaux


Tutelle sur les actes des CPAS


Gestion du temporel des cultes reconnus


Echevin empêché


Renouvellement du Parlement wallon


Réforme des Provinces


Modification de l'organisation de la tutelle sur les CPAS


Modèles d'ordonnances

En date du 30 mai 2008, les Gouvernements wallon, de la Communauté française et de la Commission communautaire française ont décidé de mettre à la disposition des pouvoirs locaux un modèle d'ordonnance de police interdisant l'usage du procédé appelé "Mosquito"