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Permis de chasse

Comme annoncé, cette année est lancée la première étape de la future livraison des permis et licences de chasse par voie électronique.

Quatre formulaires électroniques sont mis à disposition, en plus des formulaires téléchargeables au format pdf comme c’est déjà le cas actuellement :

  • Formulaire de demande de permis de chasse
  • Formulaire de demande de vignettes de validation
  • Formulaire de demande de licences de chasse
  • Formulaire de demande de duplicata/changement d’adresse

Tous ces formulaires (électroniques ou format pdf) sont disponibles sur le Portail de la Wallonie :

Les liens vers les versions en ligne vous amèneront directement sur le site Mon Espace après une authentification avec votre carte d’identité électronique. Pour cette authentification, il vous faudra disposer d’un lecteur de carte et du logiciel adéquat.
Ensuite, vous choisissez votre profil Citoyen, puisque obtenir un permis de chasse ou annexe est réservé aux particuliers.

Vous pouvez aussi chercher ces documents directement sur le site « Mon espace » .

  • La première étape des formulaires en ligne consiste à compléter des données personnelles qui permettront à l’agent régional d’identifier le chasseur qui introduit la demande. Il pourra y préciser s’il souhaite que le document lui soit envoyé par courrier ou s’il préfère venir le chercher lui-même dans la direction extérieure compétente.
  • Ensuite, le demandeur pourra attacher les différents documents qui lui sont réclamés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 en fonction de la demande qu’il effectue.
  • Pour les formulaires électroniques de demande de vignettes ou de licences, le demandeur devra effectuer le paiement en ligne. Pour ce faire, il sera redirigé vers un site sécurisé et pourra utiliser à sa meilleure convenance une carte de débit ou de crédit.
  • Enfin, il devra soumettre le formulaire. Celui-ci ne sera transmis que si les trois étapes précédentes ont été correctement complétées.

En cas de souci technique, un helpdesk a été mis en place.

Pour les questions concernant la matière et la législation, il convient toujours de prendre contact avec les directions extérieures.

Quelques conseils pour utiliser les formulaires électroniques :

  • Le système permet d’effectuer le remplissage du formulaire en plusieurs fois. Attention cependant, une inactivité trop longue peut entraîner une déconnexion. Si vous avez oublié de sauvegarder, pas de souci, le système sauvegarde automatiquement vos données. Vous devrez juste vous reconnecter.
  • Pour gagner du temps, il est judicieux de scanner les pièces à joindre avant de se lancer dans le formulaire électronique.
  • Le nouveau chasseur qui souhaite obtenir un premier permis de chasse et dans la foulée sa vignette de validation devra compléter deux formulaires.
  • Un même formulaire de licences de chasse permet d’effectuer une demande pour 10 chasseurs en une fois. Si vous souhaitez inviter un plus grand nombre de chasseurs, il sera nécessaire d’ouvrir un ou plusieurs autres formulaires.

Evidemment, les permis de chasse, vignette de validation annuelle et licence de chasse peuvent toujours être obtenus auprès du Service public de Wallonie dans les centres des Pouvoirs locaux, soit en s'adressant par correspondance, soit en se présentant durant les heures d’ouverture, au centre des Pouvoirs locaux de la province de :
•  son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
•  son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
•  Liège pour les documents en langue allemande.
En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicatas de ces documents peuvent être obtenus auprès des mêmes autorités.
Deux types de documents sont délivrés :
•  le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle (223,10 €) valable tous les jours de la saison cynégétique ;
•  la licence de chasse (37,18 €) pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en Région Wallonne (mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région d'origine). Elle n’est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable par l’introduction d’une nouvelle demande.
Pour la pratique de la chasse en Région Wallonne, la possession de l'un de ces documents est obligatoire et leur titulaire doit l’avoir sur soi lors de toute action de chasse.

Grades légaux

Circulaire relative aux PST et statut des titulaires des grades légaux - Décrets du 19 juillet 2018 et arrêtés d'exécution du 24 janvier 2019

Synergies - Guide méthodologique

En adoptant les décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale et dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, la Wallonie a fait en sorte que ses communes et CPAS puissent renforcer les synergies entre eux sur base volontaire. Le guide méthodologique a pour but d’accompagner au mieux les communes et les CPAS dans la mise en place de leurs démarches « synergiques ».

Eté solidaire, je suis partenaire 2019

Rapport financier et déclaration sur l'honneur

Téléchargez ici le rapport financier.

Le rapport financier doit être complété et accompagné des pièces justificatives constituées des contrats d'occupation des étudiants engagés pour l'opération "Eté solidaire, je suis partenaire - Exercice 2019" doit être transmis à :

SPW Intérieur et Action sociale, 100, Avenue Gouverneur Bovesse à 5100 Namur.

Délai : pour le 30 septembre 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

 

Funérailles et sépultures

Circulaire relative à la modification de la réglementation applicable aux parcelles des étoiles et aux fœtus

Nouvelles reconnaissances de calamités naturelles

Reconnaissance des inondations survenues du 22 mai 2018 au 3 juin 2018

En date du 18 avril 2019, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 22 mai 2018 au 3 juin 2018 et ayant touché les provinces du Hainaut, de Liège et du Luxembourg.
L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes :
Province du Hainaut :

 

  • Binche ;
  • Boussu ;
  • Dour ;
  • Fleurus ;
  • Jurbise ;
  • La Louvière ;
  • Pont-à-Celles ;
  • Seneffe.

Province de Liège :

  • Amel ;
  • Ans ;
  • Aubel ;
  • Awans ;
  • Bassenge ;
  • Beyne-Heusay ;
  • Blégny ;
  • Burg-Reuland ;
  • Bütgenbach ;
  • Chaudfontaine ;
  • Clavier ;
  • Crisnée ;
  • Dalhem ;
  • Ferrières ;
  • Fléron ;
  • Hannut ;
  • Herstal ;
  • Herve ;
  • Jalhay ;
  • Juprelle ;
  • Liège ;
  • Nandrin ;
  • Olne ;
  • Oreye ;
  • Oupeye ;
  • Sankt Vith ;
  • Soumagne ;
  • Spa ;
  • Stavelot ;
  • Stoumont ;
  • Theux ;
  • Thimister-Clermont ;
  • Trois-Ponts ;
  • Trooz ;
  • Visé.

Province de Luxembourg :

  • Durbuy ;
  • Vielsalm.

Voir l’arrêté de reconnaissance 
Si vous êtes victime de cette calamité naturelle publique, vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation dès le jour de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique.
La date ultime pour rentrer votre dossier est le 30 septembre 2019.
Les formulaires de demande d’aide à la réparation doivent être introduits auprès du Service Régional des Calamités, avenue Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (tel. 081/32 32 00 –calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be).
Ils peuvent être complétés et envoyés en ligne : http://www.wallonie.be/fr/demarches/139187-calamites-naturelles-:-demander-une-aide-a-la-reparation                                                                         
Vous pouvez télécharger le formulaire ( voir Formulaires ) pour le compléter et l'envoyer par courrier ou par courriel ou vous pouvez le compléter directement en ligne sur le portail Wallonie en cliquant ici.
Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service Régional des Calamités, contactez votre Administration communale.
Si vous avez encore des questions, vous pouvez nous contacter :
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
tél. 081/32 32 00.

Reconnaissance des inondations du 5 septembre 2018

En date du 11 avril 2019, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations du 5 septembre 2018 ayant touché les communes de Juprelle et d’Yvoir.
L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes :

 

  • Juprelle
  • Yvoir.

Voir l’arrêté de reconnaissance 
Si vous êtes victime de cette calamité naturelle publique, vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation dès le jour de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique.
La date ultime pour rentrer votre dossier est le 30 septembre 2019.
Les formulaires de demande d’aide à la réparation doivent être introduits auprès du Service Régional des Calamités, avenue Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (tel. 081/32 32 00 –calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be).
Ils peuvent être complétés et envoyés en ligne : http://www.wallonie.be/fr/demarches/139187-calamites-naturelles-:-demander-une-aide-a-la-reparation                                                                         
Vous pouvez télécharger le formulaire ( voir Formulaires ) pour le compléter et l'envoyer par courrier ou par courriel ou vous pouvez le compléter directement en ligne sur le portail Wallonie en cliquant ici.
Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service Régional des Calamités, contactez votre Administration communale.
Si vous avez encore des questions, vous pouvez nous contacter :
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
tél. 081/32 32 00.

Reconnaissance des inondations du 7 juin 2018

En date du 11 avril 2019, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations du 7 juin 2018 ayant touché la commune de Couvin.
L'étendue géographique de cette calamité est limitée à la commune de Couvin.
Voir l’arrêté de reconnaissance 
Si vous êtes victime de cette calamité naturelle publique, vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation dès le jour de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique.
La date ultime pour rentrer votre dossier est le 30 septembre 2019.
Les formulaires de demande d’aide à la réparation doivent être introduits auprès du Service Régional des Calamités, avenue Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (tel. 081/32 32 00 –calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be).
Ils peuvent être complétés et envoyés en ligne : http://www.wallonie.be/fr/demarches/139187-calamites-naturelles-:-demander-une-aide-a-la-reparation                                                                         
Vous pouvez télécharger le formulaire ( voir Formulaires ) pour le compléter et l'envoyer par courrier ou par courriel ou vous pouvez le compléter directement en ligne sur le portail Wallonie en cliquant ici.
Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service Régional des Calamités, contactez votre Administration communale.
Si vous avez encore des questions, vous pouvez nous contacter :
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
tél. 081/32 32 00.

 

Registre institutionnel

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Informateurs Institutionnels (Directeurs généraux des Villes et Communes, Provinces et CPAS)

Madame, Monsieur,

Votre formulaire « registre institutionnel » a dû être complété en début d’année. Le vademecum 2019 vous a servi de guide pour son remplissage.

Ce vademecum indique en page 2 que « pour ce qui est des autres organes internes, des participations et désignations des représentants dans les institutions tierces, le formulaire est à compléter au gré des désignations par leurs organes compétents à partir du 1er juin 2019 et pour le 1er décembre 2019 au plus tard (art 69 du décret et art L6411-1 §4 CDLD) ».

Vu l’absence de pré remplissage du formulaire, vous êtes dispensés de compléter plus en détail votre formulaire « registre institutionnel » cette année.

Je vous invite cependant à continuer de nous renseigner, si le cas se présente, les remplacements de personnes au sein de vos organes.

Ce renseignement sera transmis via un formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.wallonie.be/demarches/138974-mettre-a-jour-le-registre-institutionnel-wallon.

Nous restons à votre disposition pour toute question. D’avance, je vous remercie de votre attention.

Françoise LANNOY
Directrice générale.

Contact : Direction de la Législation organique –
registre.institutionnel@spw.wallonie.be – tel 081/32.36.74

Plan Marshall Force Motrice

Circulaire relative à la collecte des données pour le calcul du complément 2019 

Principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale
Déclaration des mandats : jusqu'au 1er juin 2019

Toutes les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération 2019 (exercice 2018), doivent rentrer leur formulaire auprès de la Direction du contrôle des mandats le 1er juin 2019 au plus tard.

Depuis cette année, le Service public de Wallonie met à  disposition un système d’envoi électronique de la déclaration au moyen de la carte d’identité eID.

 

Voici le lien vers la déclaration des mandats : https://www.wallonie.be/demarches/138975-declarer-des-mandats-fonctions-et-remuneration.

 


 



Guichet des Pouvoirs locaux

Circulaire relative au guichet des pouvoirs locaux: Nouveau système d'authentification et évolutions futures

Formulaire: Guichet des pouvoirs locaux – désignation des Gestionnaires locaux de sécurité

In House

Circulaire relative à La passation des marchés publics via la règle du ‘In House’

Circulaire concernant les élections 2019

Circulaire relative à l'initiative en faveur de l'accessibilité, du volontariat pour la fonction d'assesseur, du vote des jeunes et de l'inscription comme donneur d'organes

Licence chasse

Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse

Décret gouvernance : information aux assujettis

Le Décret du 29 mars 2019 prévoit l’obligation, pour les informateurs institutionnels des Provinces, Communes, CPAS, Intercommunales, SLSP, RCA, Associations de projet ainsi que des SPPLS, d’informer de leurs obligations les personnes élues ou non-élues qui, au sein de leur institution, sont assujetties à l’obligation de déclaration de mandats, et ce pour le 30 avril de chaque année au plus tard.

Télécharger le modèle de lettre à envoyer à cette fin.

2ème pilier de pensions pour les agents contractuels

Mise à jour de la FAQ concernant la prime régionale octroyée pour la mise en œuvre d’un 2ème pilier de pensions pour les agents contractuels.

Votre avis nous intéresse !

Pouvoir local, entreprise, organisation non marchande ?

Votre avis nous intéresse !

Dans le cadre de sa réflexion sur les interactions avec ses usagers, le SPW Mobilité et Infrastructures vous invite à remplir un bref questionnaire. Celui-ci a pour objectif de cerner vos attentes concernant les interactions que vous pouvez avoir avec nos services. Vous pourrez ainsi vous exprimer sur votre satisfaction concernant le traitement d’une demande, les modalités de contacts ou l’accessibilité à nos informations.

Comment faire ?  

Le questionnaire en ligne est accessible en cliquant sur ce lien , et ce jusqu’au 20 février. 

Appel à Candidatures – Cellule de Sécurité Intégrale Locale –Radicalisme

Dans le cadre de la prévention des radicalismes violents, le Gouvernement wallon a lancé un appel à candidatures aux communes de Wallonie de langue française pour les aider à coordonner les C.S.I.L.-R. Pour rappel la loi du 31 juillet 2018 impose à chaque commune la création d’une CSIL-R. Le subside permettra aux communes d’engager du personnel, de développer le réseau local de prévention et l’enrichir, d’élaborer une stratégie locale de prévention et d’assurer le secrétariat et le suivi des décisions et, enfin, d’en évaluer le fonctionnement. Les projets doivent se dérouler du 1 janvier au 31 décembre 2019. Pour compléter le formulaire de candidature, cliquez ici.

Ils doivent être renvoyés avant le 28 février 2019 à sandrine.debunne@spw.wallonie.be ou par courrier à Sandrine Debunne, Service public de Wallonie, Intérieur et Action Sociale, Cellule Stratégique, Avenue du Gouverneur Bovesse, 100, 5100 Jambes.

Circulaire CPAS-référents violence

Cette Circulaire vise à mettre en place une « cellule violence entre partenaires » ou à désigner une personne de référence « violence entre partenaires » au sein de chaque CPAS.

Ces propositions visent à améliorer la détection et l’orientation des personnes aux prises avec ces violences que les travailleurs sociaux des CPAS sont amenés à rencontrer.
A cette fin, il est préconisé de former le personnel des CPAS. Nous vous invitons donc à encourager votre personnel à participer aux formations d’un jour organisées par les Pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, accessibles gratuitement . Vous trouverez le programme de formations 2019 et les personnes de contact pour l’inscription ici (voir plus particulièrement à la page 7 le module « one day » plus adapté à vos besoins).
Appel à projets "Territoire intelligent"

Dans le cadre du support et du développement des territoires intelligents, le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux, avec le soutien du Gouvernement wallon, invitent les communes et les intercommunales de développement économique à participer à un appel à projets.

 
Cadastre des mandats et fonctions

Publication en exécution de l’article L5511-1, § 1 er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des articles 15/2, §3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et des  articles 19/3, §2, al. 5 à 7 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

   Consulter le cadastre des mandats exercés en 2017

 

Fonds régional pour les Investissements communaux

   Vous trouverez tous les documents nécessaires  et explications  à cette page.

Infrasports - Revêtements de sols sportifs

Le nouveau cadre normatif 2018 sur les revêtements de sols sportifs vient d'être publié.

Démarche Qualité : l'exemple du CPAS de Thuin

Le Gai Séjour, Maison de repos et de soin du CPAS de Thuin, propose de découvrir son vade-mecum, relatif à sa démarche Qualité.

Contrôle in house

Circulaire informative – Le contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Gouvernance : Modèles de rapports de rémunération et FAQ

Vous trouverez ci-dessous des modèles de rapport de rémunération (en .docx) :

 FOIRE AUX QUESTIONS (en .pdf)

Mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance

Le Parlement wallon a adopté, le 29 mars 2018, deux décrets modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.

Ces décrets visent à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. A ce titre, diverses mesures sont prises en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes locaux.

Le Parlement wallon a souhaité que cette réforme entre en vigueur le plus rapidement possible et pour l'essentiel de ses dispositions, 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Au-delà d'une lecture attentive de ces textes à laquelle vous ne manquerez évidemment pas, une circulaire explicative à portée générale ainsi que deux vade-mecum ont été rédigés.
La circulaire vous permettra d'approcher la portée des nouvelles dispositions introduites dans le Code de la démocratie locale.
La réforme entend aussi créer un registre des institutions locales et supra-locales reprenant l'ensemble de ces institutions, des mandats publics et des mandataires y désignés. A ce titre, un registre institutionnel voit le jour.

Ce registre institutionnel nécessite le concours d'informateurs institutionnels. Ces informateurs institutionnels sont les personnes suivantes :

  • Directeur général d'une province;
  • Directeur général d'une commune;
  • Directeur général d'un CPAS;
  • Directeur général ou assimilé d'une intercommunale;
  • Titulaire de la fonction dirigeante locale dans une association Chapitre XII, une société de logement de service public, une régie communale ou provinciale autonome, une association de projet ou une société à participation publique locale significative.

Afin que ceux-ci puissent mener à bien leur mission, un vade-mecum a été rédigé : le Vade-mecum à l'intention des informateurs institutionnels.

La réforme entend aussi renforcer le contrôle des rémunérations des mandataires. Afin que ces derniers puissent correctement remplir leurs obligations, un vade-mecum a été établi : le Vade-mecum des assujettis.

Vous trouverez ci-dessous tous les liens utiles pour télécharger :

Guichet unique - Tutelle

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux communaux,

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs financiers communaux,

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-dessous la circulaire relative aux pièces justificatives (27 mai 2013) et plus particulièrement l’extension du protocole « guichet unique des marchés publics » aux subsides (octroyés par la Direction des infrastructures sportives : SPW Routes et Bâtiments - INFRASPORTS) relatifs aux marchés publics de :

  • Construction ;
  • Extension ;
  • Rénovation ;

Concernant les infrastructures sportives ainsi que de l’acquisition :

  • de matériel sportif ;
  • de gros matériel d’entretien.

Pour de plus amples informations :

Direction des infrastructures sportives (SPW – Routes et Bâtiments) : anne.duplat@spw.wallonie.be

Direction du patrimoine et des marchés publics (SPW – Pouvoirs locaux et Action sociale) : marchespublics.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

Circulaire relative aux pièces justificatives

Présentation de la conférence "La démocratie locale à l'heure de la gouvernance"

Visualiser la présentation

Une Smart Région pour encadrer les Smart Cities

Les villes et communes wallonnes sont confrontées à de nombreux défis dans le développement des smart cities.

Soutenue par la stratégie numérique de la Wallonie (Digital Wallonia), une dynamique « Smart Region » commence à voir le jour.

Cette dynamique territoriale de « Smart Region » s’appuie sur deux piliers :

(1) Un modèle de gouvernance propre : la « Smart Region » n’est pas centrée sur une approche technologique mais sur le citoyen par le biais d’une dynamique de gouvernance. Celle-ci doit concilier les initiatives des communes avec les stratégies à l’échelle régionale. Pour combiner les actions publiques aux niveaux local et régional, un modèle de gouvernance a été construit et fonctionne depuis plus d’un an avec la contribution de villes et communes, des entreprises dont des startups, de référents académiques, technologiques, de formation et d’administrations régionales.

(2) La mutualisation des ressources. Au travers d’une plate-forme numérique, la Wallonie répertorie les différentes initiatives et projets orientés « smart city ». L’objectif est d’avoir une approche globale plus systématique des enjeux liés à la ville intelligente, tout en laissant aux villes et communes leur liberté d’initiatives propres.

Le deuxième salon-congrès Smart City Wallonia aura lieu le 19 septembre 2017 au WEX de Marche-en-Famenne.

Il s’adresse aux mandataires et aux acteurs publics wallons. Digital Wallonia y organise la première Marketplace « Smart Region » où des communes présenteront leurs besoins transcrits dans des fiches-projets, tandis que le secteur prestataire potentiel y présentera ses solutions.

L’idée est de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande et de faire rejoindre les besoins et les solutions sur base de cas concrets. Je vous invite à découvrir les 21 fiches projets des villes et communes wallonnes en cliquant sur https://www.digitalwallonia.be/marketplace-smartregion/

La dynamique Smart Region s’exprimera lors de cette journée au travers de ces projets concrets qui ont vocation à être répliqués ou à inspirer les 262 communes wallonnes.

A noter que lors de cette journée, un atelier sera spécifiquement réservé aux bourgmestres afin de leur permettre de comprendre la Smart City dans tous ses concepts et intérêts, en fonction de la réalité de chacune de nos communes.

Mise en œuvre du SEC 2010

Dans le cadre de la mise en œuvre du SEC 2010, notre Direction générale est chargée de collecter de manière standardisée les informations financières et qualitatives permettant d’analyser systématiquement la classification sectorielle pour certaines entités pour le compte d’EUROSTAT via l’Institut des Comptes nationaux (ICN).

A cet effet, nous avons transmis un courrier de demande en date du 4 août 2017 à certaines structures soumises à ce reporting (ADL, Intercommunales, associations Chapitre XII, maisons du tourisme, etc …) en les invitant à remplir, en fonction de la nature de la structure, un ou plusieurs onglets de 1 ou 2 tableaux standards disponibles sur ce portail et à les renvoyer par courriel aux adresses suivantes pour le 11 septembre 2017 au plus tard : nathalie.hotton@spw.wallonie.be et sylvie.benedet@spw.wallonie.be.

Les courriers de demande transmis sont les suivants :

Les tableaux à remplir se trouvent ici :

COP 21 - Aide à l’achat de véhicules non polluants ou à l’adaptation des véhicules aux normes environnementales

 

Concessions de services et de travaux : entrée en vigueur de la réglementation relative aux contrats de concession

Une nouvelle réglementation relative aux contrats de concession est entrée en vigueur en date du 30 juin 2017, à savoir :

  • La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
  • l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession ;
  • la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.

Pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à la date du 30 juin 2017 ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir du 30 juin 2017, la réglementation susvisée trouve à s’appliquer pour autant que la concession envisagée entre dans le champ d’application de la loi du 17 juin 2016 précitée.

Il est à noter que cette nouvelle législation implique, afin de déterminer les règles applicables, l’obligation dans le chef du pouvoir local concerné de disposer d’une estimation de la valeur de la concession préalablement au lancement de la procédure. A cet égard, il est renvoyé vers l’article 35 de la loi du 17 juin 2016 précitée.

ICAR - Entrée en vigueur au 1er janvier 2018

Enregistrement d’une adresse au Registre National – Inventaire centralisé des adresses et des rues (ICAR) – Entrée en vigueur au 01 janvier 2018

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord fédéral de coopération « Best address » qui régionalise l’organisation des registres, les pouvoirs locaux sont invités à généraliser l’utilisation du nouveau registre régional « ICAR ».
Pour cela, à la date du 1er janvier 2018, chaque pouvoir local aura finalisé 3 étapes :
1 - Avoir suivi une séance de formation à la compréhension et à l’utilisation de l’application régionale « ICAR ».
2 – Solliciter spontanément son inscription dans l’outil « ICAR » ; 
3 – Utiliser et généraliser l’utilisation de l’application « ICAR » en vue de finaliser l’enregistrement de l’ensemble des adresses et des rues de son entité.
Pour en savoir plus, consultez :
Plan Marshall

Nouvelle circulaire relative à la taxe sur la force motrice - Pertes réelles liées aux mesures d'allègement du décret-programme du 23 février 2006

Reconnaissances de calamités : 23 communes concernées

Reconnaissances de calamités : 23 communes concernées.

Les reconnaissances comme calamité publique des événements orageux du 17 juin, des 23 et 24 juin ainsi que des 22, 23 et 24 juillet que le Gouvernement adopte aujourd’hui constituent la dernière étape importante de cette année en matière de gestion des calamités.

Ce ne sont pas moins de 23 communes (ou partie de commune) qui sont concernées dans les provinces du Hainaut, du Brabant wallon et de Namur. Plus précisément, il s’agit de : d’Estaimpuis, Binche, Courcelles, Les Bons-Villers, Pont-à-Celles, Anderlues, Beaumont, Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Merbes-le-Château, Morlanwez, Quévy, Saint-Ghislain, Quaregnon, Chastre,

Genappe, Jodoigne, Court-Saint-Étienne, Orp-Jauche, Ramillies, La Bruyère et Sombreffe.
 

Certaines sont reconnues pour les pluies abondantes et les inondations, d’autres pour les vents violents qui accompagnaient les orages.

Dès la parution des arrêtés de reconnaissance au Moniteur belge, les citoyens disposeront jusqu’à fin mars 2017 pour introduire un dossier de demande d’indemnisation par le fonds des calamités. Les sinistrés ont déjà été engagés à contacter prioritairement leur compagnie d’assurance, le fonds n’intervenant que de manière supplétive.

Chacun des événements orageux a fait l’objet d’une analyse scientifique circonstanciée d’une part de l’IRM en ce qui concerne les précipitations et les vents et, d’autre part des services hydrologiques wallons pour l’établissement des périodes de retour statistique des débits des cours d’eau ; le centre régional de crise en a réalisé la synthèse.

Ces informations scientifiques permettent de vérifier si les seuils des critères de reconnaissance comme calamité publique ont effectivement été atteints et de déterminer la zone géographique affectée. Certains cas très locaux n’ont pas encore pu être tranchés à ce jour et font l’objet d’une analyse complémentaire de l’IRM basées sur des informations supplémentaires communiquées récemment. Les résultats sont attendus dans le courant du mois de janvier 2017.

Les événements reconnus par le Gouvernement aujourd’hui sont les derniers qui relèvent encore la législation fédérale pour le calcul des indemnisations.

Les phénomènes qui se produiraient ultérieurement seront traités en fonction de la nouvelle législation wallonne.

Frédéric, Masquelin - Porte-parole – Attaché de presse – 0475/35,35,35

Lutte contre le radicalisme et radicalisation violente

Retrouvez la circulaire, le vade-mecum ainsi que toutes les mesures concernant la lutte contre le radicalisme et la radicalisation violente dans cette rubrique.

Nouvelle circulaire concernant les taxes sur les mines, minères et carrières

Circulaire relative à la compensation pour les communes qui ne prélèveraient pas la taxe sur les mines, minières et carrières en 2017

Digital Wallonia : Appel à la création de nouveaux EPN

Un appel à candidatures de création d’EPN est lancé.  Il permet de bénéficier de 8.000 € à consacrer à l’achat d’équipements informatiques .Pour tout savoir, cliquez ici.



Journée wallonne de l'Espace public du 11 octobre 2016

Journée wallonne de l'Espace public

Journée wallonne de l'espace public du 11 octobre 2016  

 Les exposés



 

COP 21

Aide à l'achat de véhicules non polluants ou à l'adaptation des véhicules aux normes environnementales.

Mise en oeuvre du SEC 2010

Dans le cadre de la mise en œuvre du SEC 2010, notre Direction générale est chargée de collecter de manière standardisée les informations financières et qualitatives permettant d’analyser systématiquement la classification sectorielle pour certaines entités pour le compte d’EUROSTAT via l’Institut des Comptes nationaux (ICN).

A cet effet, nous avons transmis un courrier de demande en date du 3 août 2016 à certaines structures soumises à ce reporting (ADL, Intercommunales, associations Chapitre XII, maisons du tourisme, etc …) en les invitant à remplir un ou deux (en fonction de la nature de la structure) tableaux standards disponibles sur ce portail et à les renvoyer par courriel aux adresses suivantes pour le 5 septembre 2016 au plus tard : nathalie.hotton@spw.wallonie.be et sylvie.benedet@spw.wallonie.be.

Les courriers de demande transmis sont les suivants :

Les tableaux à remplir se trouvent ici :

Inondations – fortes pluies du 23 juillet 2016

Que faire si vous avez subi des dégâts ?

  • Prenez des photos des dégâts les plus importants et conservez-les précieusement ainsi que toute pièce nécessaire à l’établissement des dégâts (devis de réparation, facture de travaux,…)
  • Contactez votre assurance sans attendre. Celle-ci indemnise la plupart des sinistres ordinaires via l’assurance-incendie (maisons d'habitation et leur contenu endommagés)
  • Contactez RAPIDEMENT l’administration communale du lieu où vous avez été victime de l’évènement climatique. Les agents communaux sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

Quel rôle pour le Service régional des Calamités ?

  • Les communes introduiront, si elles jugent le phénomène exceptionnel, une demande de reconnaissance de l’évènement comme calamité publique auprès du Service régional des Calamités.
  • En cas de demande de reconnaissance d’une ou plusieurs communes, le Centre régional de Crise étudiera le caractère exceptionnel de ce phénomène. Pour les pluies abondantes, le critère d’exceptionnalité est la quantité d’eau de pluie tombée en une heure (min. 30l/m2) ou en 24h (min. 60l/m2)
  • Si les critères ne sont pas strictement rencontrés, la calamité ne sera pas reconnue.

Si par contre les critères sont atteints, l’évènement sera reconnu comme calamité publique.

  • Si vos biens endommagés se situent dans le périmètre géographique de cette reconnaissance, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation.

ATTENTION : Depuis le 1er mars 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres « ordinaires » (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leur contenu endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements/affaissements de terrain (risques simples). Vous ne serez donc PAS indemnisés par le Fonds des Calamités pour des dégâts qui étaient assurables.

Règlements fiscaux – calendrier de vote des règlements fiscaux
Guichet unique - Tutelle

Circulaire du 27 août 2015 relative aux pièces justificatives transmises dans le cadre des dossiers inscrits dans le Plan d'Investissement Communal - annexe à la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives, portant exception à la règle. Guichet unique - Tutelle

Transfert des Compétences

Plus de compétences

Suite à la 6e réforme de l'Etat, à partir du 1er janvier 2015, la Wallonie gère le Fonds des Calamités (anciennement géré par le SPF Intérieur) pour les dommages causés sur son territoire. 

Sont ici concernées uniquement les calamités dites naturelles et non les calamités agricoles.

Votre dossier ou toute nouvelle demande est à présent traité par le Service public de Wallonie,
SPW - Service Régional des Calamités
DGO5 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 Namur (Jambes)
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

> En savoir plus sur les Fonds des calamités

Circulaire - Gestion du Culte

Opération pilote volontaire d'une convention pluriannuelle entre les communes / provinces et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte

Simplification de la tutelle administrative

 

La réforme de la tutelle, institutionnalisée par le décret du 30 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD, et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2013, apporte quelques changements quant aux procédures d’échanges d’information entre la DGO5 et les pouvoirs locaux.

Vous trouverez ici les principales modifications du CDLD mais aussi des fiches pratiques, expliquant concrètement  la nouvelle manière de travailler via eTutelle.

C'est la commune de Fernelmont, en province de Namur, qui a transmis le 1er dossier dans le cadre de la réforme entrée en vigueur le 1er juin 2013. Lire la suite...

01/08/2013 - Tuteurs Energie 2013 - Appel à projets - Postes supplémentaires

Octroi d'une subvention aux CPAS pour financer leurs activités en tant que "Tuteurs d'énergie" - Postes supplémentaires

Accéder à la circulaire et au formulaire à remplir.

Focus
Rapport de tutelle 2009

Présenté au Parlement wallon, voici le Rapport de la tutelle 2009.

Travaux subsidiés : Fond d'Investissement des Communes

Vous trouverez ici les lignes directrices du Fonds d’Investissement des communes 2013 –2016 ainsi que les différents formulaires nécessaires

Plans d’investissement communaux 2013-2018 - Répartition de l’inexécuté

Département des Infrastructures subsidiées : vous trouverez la circulaire relative aux plans d’investissement communaux 2013-2018 et la répartition de l’inexécuté  à la page  Accueil > Infrastructures subsidiées (DGO1) > Voiries subsidiées > Fonds d’investissement des communes

 

Fiche formalité du registre institutionnel
Circulaire CPAS-référents violence
décoration  
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Maj : 21 août 2019

 
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