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Anciennes programmations 2013-2016 et 2017-2018

    

 

 
    Décret du 06 février 2014     modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du dossier d'attribution d'un projet repris dans le PIC approuvé :

►Pour les dossiers au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire uniquement par les communes n'ayant pas adhéré à E-Tutelle;

 ►Pour les dossiers en-dessous des seuils d'application de la tutelle obligatoire dans tous les cas.

Pour rappel, tous les dossiers d'attribution au-dessus des seuils d'application de la tutelle obligatoire doivent également être transmis à la Direction générale des Pouvoirs locaux - DGO5- (cfr la circulaire relative aux "pièces justificatives -- tutelle du 27 mai 2013).

Conformément à la circulaire "Pièces justificatives" du 05 février 2014, ce formulaire est à utiliser pour l'envoi à la DGO1 du décompte final d'un dossier repris dans le PIC approuvé.

 

Le PIC proposé doit couvrir 150 à 200 % de l'enveloppe attribuée. Comment calcule-t-on les travaux à prévoir?
        

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