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Droit de tirage

 

  Format word  Format pdf
 1. Circulaire 25/06/2010
 2. Arrêté GW 18/06/2010(MB du 30/06/2010 p. 43569)  
 3. Formulaire d’introduction d’un dossier
 4. PV de réunion - Modèle
 5. Modèle de Cahier spécial des Charges + instructions avis de marché
 6. Engagement démarche qualité
 7. Modèle de formulaire d’offre
 8. Fiche calcul de la subvention
 9. Formulaire d’introduction de projet
 10. Formulaire d’introduction d’adjudication
 11. Formulaire d’introduction de décompte final

 


FAQ (Foire aux questions)

Q: Les frais d'études sont-ils subsidiables dans le cadre du droit de tirage?

R: Non, la subvention ne vise que le coût des travaux 

Q: Le montant des subventions annoncé est bien la somme pour les 3 années 2010 à 2012 ou par an?

R: OUI, pour les 3 années 2010 à 2012. 

Q: Le montant des subventions est-il TVAC?

R: Oui, TVAC 

Q: Les forfaits (2,10,30 €/m²) sont-ils TVAC?

R: Oui, TVAC 

Q: Les travaux d'entretien de voirie sont-ils toujours et également éligibles dans le cadre du programme triennal?

R: OUI, les travaux d'entretien de voirie restent éligibles dans le PT. 

Q:Les éléments linéaires: bordures, contrebutage... rentrent dans quelle catégorie?

R : Dans le cas d'une voirie où seul un revêtement est placé (2 ou 10€/m²) sur le reste de la voirie, calculer la subvention en prenant 1 mètre de largeur à 30€/m² (pour chacun des côtés)

Q: La réfection des trottoirs rentre dans quelle catégorie ?

R: on touche au coffre d'où 30€/m² 

Q : La mise à niveau des éléments de voirie est-elle subsidiable ?

R: Oui mais comme pour les marquages, cette mise à niveau est comprise dans le forfait (2, 10 ou 30€/m² )

Q : le droit de tirage concerne -t'il aussi les voiries en béton pour la réfection de dalles ?
R: Oui, l'entretien des chaussées en béton est éligible dans le droit de tirage
Q : peut on envisager  un chantier de  mise en place d'un nouveau tapis hydrocarboné  et en même temps  la remise en état des bas côtés de le route (fondation et revêtement ?)
R: Oui, sur la largeur d'une même chaussée, on peut envisager une partie à 30€/m² pour le contrebutage et les éléments linéaires (sur 1m de large) et le reste à 2 ou 10€/m²  (la fiche de calcul de la subvention le permet). 
Q : peut on dans un seul dossier envisager des travaux de shlammage sur certaines voiries et sur d'autres la pose d'un revêtement?
R : Oui, un dossier peut contenir plusieurs voiries et les solutions apportées peuvent être différentes avec des forfaits différents (la fiche de calcul de la subvention le permet)

 


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