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Conformément au décret du 01/12/1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d’intérêt public, les communes, les provinces et les associations de communes, mais aussi les fabriques d’églises et les personnes morales qui gèrent les biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cultes reconnus ou de la morale laïque peuvent introduire une proposition de programme triennal d’investissements auprès du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique afin d’obtenir pour ceux-ci des subventions égales à 60 à 75 % de leur montant.
Le Ministre, sur avis de son administration (la Direction générale des Pouvoirs locaux) et compte tenu des possibilités budgétaires de la Région wallonne, arrête la liste des investissements à subventionner répartis sur trois ans. Pour les années 2004-2005-2006, les Pouvoirs locaux sont invités par la circulaire ministérielle, à introduire leurs dossiers en ligne.
Pour donner un ordre de grandeur, le Ministre dispose chaque année d’un budget qui oscille entre 50 et 60 millions d’euros ce qui représente environ 120 millions d’euros en investissements de travaux pour l’ensemble de la Région wallonne.
Les travaux subsidiés sont définis à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 07 mai 1998 paru au Moniteur belge du 13 juin 1998.
Procédure d'octroi
La procédure d’octroi d’une subvention comporte 7 étapes :
- le demandeur introduit l’inventaire des investissements qu’il souhaite voir subsidier par la Région wallonne. Les investissements sont classés par priorité et par année.
- sur rapport de son administration, le Ministre retient en tout ou en partie les investissements proposés par le demandeur et qui constitueront le programme triennal.
- le demandeur établit ou fait établir le projet des travaux retenus (plans et cahier spécial des charges) (1)
-
la subvention régionale est engagée sur le budget annuel de la Région wallonne sur base de l’estimation du projet (dont le métré est scindé en travaux subsidiables et non subsidiables).
N.B. : Si le projet contient de l’égouttage prioritaire, celui-ci recevra une intervention financière de la Société publique de Gestion de l’eau (S.P.G.E.) – Un chapitre « égouttage prioritaire » devra donc apparaître dans le métré.
- le projet est mis en adjudication par le maître d’ouvrage ; la subvention est alors rectifiée en plus ou en moins sur base de l’offre retenue par la commune.
- les travaux peuvent être entamés. Dès que le montant des travaux subsidiables exécutés atteint 30% du montant de ces travaux, une avance de 70% de la subvention est accordée au demandeur.
- lorsque les travaux sont achevés, le décompte final est arrêté. Sur cette base, le solde de la subvention est liquidé.
(1) Les pouvoirs locaux sont invités à réunir dans le cadre d’une réunion plénière le Service technique provincial et l’administration régionale ainsi que l’ensemble des impétrants et l’auteur de projet choisi, et ce, dès le stade de l’avant-projet (AGW 07/05/1998, art. 7. 8°)
Taux de subvention
Le taux usuel est de 60%.
Un taux particulier de 75% est toutefois attribué pour les investissements suivants :
Les transformations et réhabilitations de bâtiments existants ;
Les petites infrastructures sociales de quartier ;
Les investissements ayant pour objectif d’améliorer la sécurité et la convivialité de la voirie contribuant à la fois à la limitation de la vitesse des véhicules à moteur et l’amélioration du cadre de vie.
Une augmentation de maximum 5% du devis estimatif des travaux est accordée pour les frais d’études.
Panneaux d'information
Panneau d'information type |
La Région wallonne a le devoir de concrétiser de manière lisible les actions qu’elle mène en tout domaine. Pour ce qui concerne les travaux subsidiés, il est demandé aux partenaires locaux de veiller à l’implantation de panneaux d’affichage aux entrées importantes des chantiers cofinancés par la Région wallonne.
Il est signalé que pour les chantiers cofinancés par la Société publique de Gestion de l’eau (S.P.G.E.) des autocollants sont disponibles au siège de cette société (4, place Monseigneur Heylen à 5000 Namur – tél. : 081/25.19.52).
Le détail des mesures d’information figure dans la circulaire ministérielle du 3 août 2001.
Coordination des impétrants
A l’initiative de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, un Code de bonne pratique
« Impétrants » a été élaboré en accord avec l’ensemble des impétrants. Ce code est repris comme document de référence du CCT RW99 (Attention, il est remplacé par Qualiroutes depuis le 1er janvier 2012)
Il a pour objectifs prioritaires :
- d’éviter les ouvertures et les fermetures successives des revêtements de voirie ;
- de limiter les nuisances qu’occasionnent chaque fois ces chantiers aux usagers et aux riverains ;
- de faire des économies budgétaires.
La première obligation du code de bonne pratique est de voir les acteurs s’informer mutuellement le plus tôt possible de leurs projets de chantier (dès approbation du programme triennal notamment) et ensuite tout au long des travaux.
L’information implique notamment la remise entre impétrants et pouvoirs locaux des plans de situation en leur possession – en cas d’inconnue et d’imprécision, il est procédé à des sondages – et du projet de tracé.
Des réunions successive de concertation se tiennent au stade de l’avant-projet, du projet, avant le début des travaux ainsi qu’au cours de leur exécution.
La réunion la plus importante est celle organisée au stade de l’avant-projet car elle permet à l’auteur de projet, le cas échéant, de modifier certains tracés de façon à éviter des déplacements de conduites très coûteux pour la collectivité.
