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Plan "Trottoirs 2011" visant à améliorer la sécurité des piétons et le cadre de vie des citoyens

Mesdames, Messieurs, 

La Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon énonce la volonté de promouvoir la mobilité durable pour tous et notamment rééquilibrer l’espace public au profit de la mobilité douce. La marche est un moyen de transport simple et peu coûteux, pour autant que le confort et la sécurité soient assurés. Il faut que chaque usager de l’espace public apprenne à partager la route pour assurer la sécurité de tous, dont les piétons, les personnes à mobilité réduite, qui sont des usagers vulnérables.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ma politique en la matière pour l’année 2011, j'ai pour objectif de subsidier des réalisations visant à une meilleure sécurité des usagers les plus vulnérables et à une amélioration considérable de notre cadre de vie.

Faisant suite également à la décision du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010, j’ai décidé de consacrer un budget à la réfection de trottoirs à destination des Villes et communes.

Je souhaite soutenir financièrement des projets innovants et de qualité :

 

  • innovants dans le choix des matériaux, dans la technique ou la procédure
  • de qualité et ce, à tous les stades du processus : projet de qualité, matériaux de qualité, exécution de qualité.
     

1. Eligibilité des projets

Réfection et aménagements de trottoirs.

Sont donc concernés dans les Villes et communes :

les aménagements et réfections de trottoirs ainsi que leur protection :

- le long d’habitations ;
- aux abords d’école ;
- dans des zones où se trouvent des commerces et/ou des services.

Une attention particulière doit être apportée sur :
 

  •  la pertinence et la qualité de l’investissement
  •  l’amélioration réelle de la sécurité des piétons
  •  la prise en compte des Personnes à Mobilité Réduite


2. Le budget et la subvention

En 2011, un budget global de l’ordre de 5 millions d’euros est affecté à cette politique.

La subvention octroyée dans le cadre de cette opération est de 80% du montant total des travaux subsidiables.

Le montant pris en considération pour le calcul de la subvention est celui du devis estimatif des travaux majoré des frais d’étude et de contrôle des chantiers avec un maximum de 5%.

Le montant de la subvention par ville ou commune est de maximum : 200.000 euros pour les chefs-lieux d’arrondissements et de 150.000 euros pour les autres villes et communes.

Par ailleurs, je souhaite également encourager la nomination au sein des Pouvoirs locaux.

Dans ce cadre, une Ville ou une Commune pourrait prétendre à une majoration de 10 % du subside accordé dans le cadre du présent Plan « Trottoirs » à la condition d’atteindre un taux minimum de nomination de 26,17 % dans la commune et son CPAS. Cette majoration ne concerne pas les Chefs-lieux d’Arrondissement qui peuvent déjà bénéficier du montant maximum de 200.000 euros.
Ce principe de majoration de subsides a été approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance 9 juin 2011.



3. Les étapes de la procédure

3.1. La commune envoie le dossier complet de demande de subside en deux exemplaires pour le 02.12.2011 au

SPW - DGO1.71
Direction Générale Opérationnelle "Routes et Bâtiments" –
Département des Infrastructures Subsidiées
Direction des Déplacements doux et des Projets spécifiques
8, Boulevard du Nord
5000 NAMUR
A l’attention de Madame ir Chantal JACOBS, Directeur ff.

Le dossier comprend :

1. la délibération du Collège communal qui
 approuve l'adhésion à cette opération et le dossier de demande de subside,
 sollicite la subvention
2. le formulaire d’introduction dûment complété - téléchargeable sur le portail des Pouvoirs locaux : http://pouvoirslocaux.wallonie.be
3. les photos représentatives de la situation existante
4. le plan de situation avec indication des angles de vue des photos
5. l’esquisse des travaux envisagés

3.2. Un arrêté de subvention fixant le montant maximum de la subvention et les modalités d’octroi est soumis à la signature du Ministre.

3.2. Après notification de cet arrêté, la commune

 organise une réunion plénière sur base du projet,
 rédige le procès-verbal et le transmet pour remarques éventuelles,
 élabore le projet définitif.

3.3. Le projet définitif approuvé par le Conseil communal est transmis à la DGO1 dans les 2 mois après la réunion plénière.

3.4. Après accord de mon administration sur le projet, la commune procède à la mise en adjudication du marché de travaux, fait approuver le résultat par le Collège échevinal et transmet à la DGO1, le dossier d’adjudication et l’ordre de commencer les travaux.

3.5. Les travaux sont terminés au plus tard dans un délai de 6 mois à partir de l’accord sur le projet définitif.

3.6. La commune transmet au plus tard dans le mois qui suit la réception provisoire, le décompte final accompagné d’un rapport détaillé d’évaluation des aménagements réalisés.

4. Une procédure respectueuse de la loi sur les marchés publics

A tout stade de la procédure, que ce soit lors de la conception comme de la réalisation du projet, la commune veille au strict respect de la loi sur les marchés publics (concurrence). En effet, en me faisant rapport, l’Administration émet ses remarques sur la passation des marchés.

Conformément aux dispositions des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, je me devrai, en cas de non-respect des procédures, de refuser l’octroi de la subvention.

 


Par ailleurs, conformément à l’article L3122-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, je me permets de vous rappeler que « les actes des autorités communales portant sur les objets suivants sont transmis au Gouvernement [à savoir la DGO5 – Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé], accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d’avoir été ainsi transmis.


Pour tout renseignement concernant cette opération, je vous invite à contacter: Madame ir Chantal JACOBS, Directeur f.f., Tél. : 081/77.33.66

En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.

 

 

Le Ministre,
 

 

 


PAUL FURLAN
 


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