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Dans cette section, vous retrouverez les principales informations utiles relatives au traitement des dossiers d'indemnisation des calamités naturelles publiques survenues avant le 27 octobre 2016.

Procédures de reconnaissance et d'indemnisation

Une catastrophe naturelle se produit : les bourgmestres font rapport auprès de leur gouverneur de province, afin de donner le nombre de sinistrés et les photos les plus probantes.

Chaque gouverneur globalise les informations et les transmet aux services régionaux qui établissent s'il s'agit bien d'un événement comme calamité publique.

En cas d'accord sur la reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon est soumis à la signature du Ministre-Président et publié au Moniteur belge.

DOMAINE PRIVE :

Dans les 3 mois qui suivent le mois de la publication, les sinistrés peuvent introduire leur dossier, au moyen des formulaires officiels, auprès du Service Régional des Calamités, de préférence par envoi recommandé ou par mail.

Ce service envoie sur place un expert, qui établit le constat des dégâts. L'indemnité est ensuite calculée sur base du constat (diminué de la franchise et des abattements) et la décision est envoyée au sinistré. Celui-ci peut contester cette décision (révision, appel).

En cas d'accord, la Caisse Régionale des Calamités (DGT2 Budget) verse l'indemnité au sinistré.

Pour plus de détails : voir "calamités - mode d'emploi".

Comment se déroule la procédure d'indemnisation des dommages que vous avez subis?

 

DOMAINE PUBLIC

Pour leurs biens du domaine public (route, ponts...) les administrations (communes, CPAS...) doivent utiliser le seul formulaire général "personne moral" (voir rubrique "Formulaires") et y joindre toutes les annexes utiles (photos, constats, rapports, devis, factures...). La demande d'indemnisation est envoyée au Service Régional des Calamités.

Les administrations sinistrées disposent d'un délai de 6 mois pour introduire leur demande, à dater du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge de l'arrêté de reconnaissance.

La franchise pour les biens du domaine public est de : 12.500,00 EUR. Il est inutile d'introduire un dossier pour des dégâts inférieurs à ce montant.

Pour leurs biens du domaine privé, les administrations doivent utiliser le formulaire général "personne morale" + les formulaires particuliers ad hoc, et envoyer leur dossier au Service Régional des Calamités.

ATTENTION : en cas de dégâts (forestiers ou autres) dans plusieurs provinces, un seul dossier global doit être envoyé.

 

Législation et publications

Pour les calamités survenues jusqu'au 28 octobre 2016

Recueil de la législation sur les calamités naturelles (pdf 279 Ko)

Circulaire déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique (pdf 961 Ko)

Guide "Calamités - mode d'emploi" (pdf 695 Ko) (Deutsch Version )(pdf 583 Ko)

Guide de l'expert forestier provincial (pdf 3 Mo)

Rapport statistique pour la Wallonie depuis le 1er juillet 2014 - Situation au 24 juin 2015.

 


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