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Enlèvement de sépultures antérieures à 1945 (hormis les sépultures d'intérêt historique local)

L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit en son article 44 que pour toute sépulture érigée avant 1945 à laquelle il est mis fin et pour laquelle les signes indicatifs de sépultures n’ont pas été repris à l’issue de la période d’affichage, le gestionnaire public qui souhaite enlever ou déplacer ces signes indicatifs doit obtenir l’autorisation du Département en charge de la matière au sein de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Le formulaire relatif aux demandes d’enlèvement de monuments antérieurs à 1945

Il offre aux pouvoirs locaux un canevas qui leur permettra de restaurer l’information relative à ces sépultures.

Ce formulaire téléchargeable sera dûment complété à l’issue de la période d’affichage pour toutes les sépultures revenues en propriété communale et les photos demandées seront insérées. Chaque fiche sera renommée et enregistrée. Le nom sera composé de la façon suivante:

nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc

L’ensemble des fiches sera adressé à la Cellule de gestion du patrimoine funéraire sur un support numérique (CD ou clé USB)

IMPORTANT

Afin de pouvoir vous aider au mieux et de pouvoir se prononcer avec justesse sur les demandes qui lui parviendront, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire devra être en possession de la liste des sépultures d’importance historique locale pour les cimetières concernés

Documents à transmettre :

  • Fiches complétées sous format Word (avec insertion des photos) renommées de la manière suivante : "nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc"
  • Plan des cimetières permettant de localiser les sépultures concernées
  • Attestation sur l'honneur de disposition d'un ossuaire conforme (+ photo).

Télécharger le modèle d'attestation sur l'honneur

Adresse d’envoi :

Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale
Département des Politiques publiques locales

Cellule de gestion du patrimoine funéraire
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
B-5100  NAMUR

cgpf.dgo5@spw.wallonie.be

  Télécharger le formulaire de demande d'enlèvement 

 


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