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30 modèles de règlements-taxes

Vous trouverez dans cette partie du site une liste de modèles de règlements-taxes qui ont été élaborés dans un objectif de simplification et qui constituent un outil de base mis à la disposition des communes pour l'adoption de leurs règlements fiscaux en complément de la circulaire budgétaire relative au budget des communes.

Le travail qui vous est livré a été réalisé dans le respect de l'autonomie communale. Les principes recommandés dans les circulaires ministérielles annuelles relatives aux budgets des communes de la Région wallonne (à l'exception des communes de langue allemande, depuis la circulaire pour l'exercice 2005) de la paix fiscale et de la jurisprudence ont également été intégrés dans la réflexion.

Ces modèles sont destinés à aider les communes dans leur travail de réglementation. Ils sont toutefois purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.

Présentation

1. Par souci de simplification, les modèles n'indiquent pas les références réglementaires de l'établissement et du recouvrement des taxes communales, et ce, afin de leur donner un caractère pérenne.

Il paraît toutefois important de rappeler qu'à ce jour (24 juin 2005), les textes qui régissent la matière sont les suivants :

. Le Titre II relatif à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales du Livre III, 3ème partie du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation ;

. Le Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 92 ;

. L'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

. La circulaire du 10 mai 2000 du Ministère fédéral de l'Intérieur, relative à l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

2. Dans le même ordre d'idées, les mécanismes de réclamation ne sont pas intégrés aux modèles, mais il est fait renvoi aux dispositions qui les organisent. Il importe de rappeler que les avertissements extraits de rôle envoyés aux redevables devront mentionner notamment « le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation, la dénomination et l'adresse compétente pour la recevoir » (cf. article L3321-4 §3, 9° du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation).

3. Après chaque modèle, figurent des recommandations que le groupe de travail a jugées intéressantes de formuler et qui sont reprises sous les règlements concernés, dans un but de plus grande lisibilité.

4. Enfin, après chaque modèle encore, les recommandations de la dernière circulaire budgétaire ont été reprises, dans un but de complète information.

Bonne lecture.


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Maj : 16 sept. 2010

 
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