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Le nouvel article 16 implique-t-il de devoir faire une modification budgétaire chaque fois que la commune a recours à une dépense urgente (ancien art 249 de la loi communale-devenu l1311-5 cdld)?

Le nouvel article 16 dispose que : « Doivent être inscrits à la plus proche séance du conseil communal, les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées en vertu de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et celles effectuées par prélèvement d'office, ainsi que les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues. »
 
Le texte précédent disposait quant à lui : «  Doivent être inscrits au plus tôt dans les modifications budgétaires, les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées en vertu de l’article 249 de la nouvelle loi communale et celles effectuées par prélèvement d’office, ainsi que les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues. »
Si je me réfère aux travaux préparatoires de la réforme, l’intention de cette modification était que le Conseil soit informé dès la plus proche séance du conseil des décisions prises par le Collège en application de l’article L1311-5 CDLD disposant que « Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le [collège communal (Décr. 8.12.2005, M.B. 2.1.2006)] peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense . »
Le décret n’impose pas au Conseil de procéder à une modification budgétaire à sa plus proche séance, mais de « délibérer s’il admet ou non la dépense ». Le nouveau texte ne fait d’ailleurs plus mention de modification budgétaire et doit se comprendre comme une obligation d’inscrire à l’ordre du jour de la plus proche séance l’information relative aux crédits budgétaires nécessaires à la couverture de la dépense urgente afin qu’il délibère s’il admet ou non la dépense et par voie de conséquence son inscription à la plus proche modification budgétaire.
Précisons également que la présente réforme avait aussi pour but de réduire le nombre de modifications budgétaires dans un souci de simplification administrative, raison pour laquelle la notion d’enveloppe budgétaire a été élargie à l’article 11 ; « Les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles que leur assigne le budget.
Ils sont limitatifs, à l'exception de ceux relatifs à des dépenses prélevées d'office.
La limitation visée à l'alinéa 2 s'applique, pour les dépenses du service ordinaire, au total des crédits portant les mêmes codes fonctionnels et économiques limités aux trois premiers chiffres du code fonctionnel et aux deux premiers chiffres du code économique.
Les crédits de dépenses relatifs à l'enregistrement de non-valeurs ne provoquant aucun décaissement peuvent être considérés comme non limitatifs. »
Enfin, l’article 16 vise les dépenses urgentes rendues nécessaires par des circonstances impérieuses et imprévues qui nécessitent une action immédiate pour éviter un « préjudice évident ». Le simple dépassement d’une enveloppe budgétaire en raison d’une estimation trop serrée n’entre pas dans la catégorie des dépenses ici visées.

Maj : 16 sept. 2010

 
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