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Circulaires relatives à la taxe sur les "toutes boites"

A télécharger :

Circulaire relative à la taxe sur les " toutes boîtes ". 09/02/06

Circulaire complémentaire relative à la taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires non adressés (M.B. 10.10.2006 p 54.126) 28/09/06

Modèle de réglement sur les toutes boîtes et modèle de déclaration pour toutes boîtes
 

Circulaire interprétative relative à la taxe "toutes boites" 11/06/07

A Mesdames et Messieurs
les Bourgmestres et Membres des Collèges communaux

Pour information :

A Madame et Messieurs les Gouverneurs
A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux
A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux
A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux



Mesdames,
Messieurs,


La taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires non adressés, plus communément appelée taxe sur les « toutes boîtes » a connu, lors de l’exercice précédent, un profond bouleversement.
En abandonnant la notion de textes rédactionnels et le seuil des 30% de textes exonératoires, le nouveau système de taxation a élargi le champ d’application de cette taxe.
Cependant, faisant suite aux régulières interpellations des communes, je vous prie de trouver ci-dessous quelques renseignements utiles.
L’interpellation la plus fréquente est sans nul doute celle relative à l’interprétation de la notion de « zone de distribution ». Le réclamant invoquant le principe « in dubio contra fiscum » pour en tirer un sens qui lui serait favorable.
Si le principe d’interprétation selon lequel le doute profite au redevable est bien applicable en matière fiscale, il ne peut pourtant l’être que dans l’hypothèse où le texte fiscal applicable s’avère obscur et, après application des autres règles d’interprétation générales

Pour rappel, les méthodes d’interprétation sont les suivantes : 

  • lorsque le texte est clair, il n’y a pas lieu d’interpréter davantage, 
  • dans l’hypothèse où le texte est obscur, il faut se référer aux règles d’interprétation textuelle, ensuite littérale ou grammaticale, et historique. Il s’agit en quelque sorte d’une interprétation en cascade.

 
Ce n’est que si le doute persiste après avoir appliqué ces différents procédés d’interprétation que l’interprétation restrictive selon l’adage « in dubio contra fiscum » s’opère.

En conséquence, lorsque l’on prend, conformément aux règles susrappelées, la signification des termes dans leur contexte et dans l’ensemble du règlement, il apparaît que la notion de zone de distribution utilisée dans la définition de l’écrit de presse régionale gratuite est dénuée de toute ambiguïté puisque cette dernière précise à deux reprises que la zone de distribution est locale et/ou communale. Partant, la zone de distribution est bien celle couvrant le territoire de la commune qui a voté la taxe et celui des communes limitrophes.

En aucun cas, ce n’est celle déterminée par le territoire sur lequel sont distribués les « toutes boîtes ». Afin de mettre fin à cette interprétation, dans ma prochaine circulaire, j’inviterai les communes à préciser dans leur règlement-taxe que, par zone de distribution il y a lieu d’entendre le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.
Quant à la notion d’information, il ne suffit pas, pour satisfaire à cette condition, de mentionner des liens Internet sur lesquels on peut obtenir une information complète (par exemple, pour ce qui concerne les rôles de garde). Il faut que l’information donnée soit, à elle seule, suffisamment précise pour renseigner complètement le lecteur.
D’autre part, il ne faut pas perdre de vue que les informations doivent obligatoirement être « d’actualité et non périmées ». Je ne saurais que vous recommander d’être également attentifs à ce critère.
D’aucuns avancent également que, vis-à-vis des taux appliqués à la distribution des écrits publicitaires, le traitement réservé à la presse régionale gratuite est discriminatoire. A ce propos, j’estime que, vis-à-vis des écrits publicitaires, la presse régionale gratuite présente une spécificité qui justifie, non pas une exonération de la taxe, mais un taux distinct.
En effet, on ne peut pas nier que la vocation première d’un écrit publicitaire est d’encourager la vente d’un produit et que, si au sein de cet écrit, est introduit du texte rédactionnel c’est uniquement dans le but de limiter l’impôt. Par contre, le but premier de la presse régionale gratuite étant d’informer, si là aussi on retrouve de nombreuses publicités, c’est dans le but de couvrir les dépenses engendrées par la publication de ce type de journal.
Ce sont donc des commerçants à raison sociale totalement distincte : dans le cas de l’écrit publicitaire, il s’agit d’un commerçant voulant augmenter son chiffre d’affaires par le biais de la publicité tandis que dans l’hypothèse de la presse régionale gratuite, il s’agit plutôt d’un commerçant dont le souci majeur est, grâce à la publicité, d’éditer son journal à moindre coût.
J’estime dès lors que la presse régionale gratuite est, dans sa finalité, distincte de l’écrit publicitaire et qu’en vertu de la différence entre les deux objets taxables, on ne peut, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, leur appliquer un traitement identique.
Enfin, face à un envoi groupé de « toutes boites » sous blister plastique, je vous invite à considérer qu’il y a autant de taxes à appliquer qu’il y a d’écrits distincts dans cet emballage.
Pour ce qui est de l’entrée en vigueur d’un règlement instaurant une taxe indirecte (ce qui est le cas en l’occurrence), je me permets de vous rappeler l’article L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui prévoit que les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 de ce code deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Toutefois, s’agissant d’une taxe indirecte, le règlement-taxe ne s’appliquera que pour les faits qui se produiront après son entrée en vigueur. En aucun cas, il ne pourra viser un fait (la distribution) qui se serait produit avant cette date. En effet, un règlement relatif à une taxe indirecte ne peut rétroagir au 1er janvier de l’exercice.
Tout en espérant que ces différents renseignements pourront vous aider dans la gestion de ce nouveau système de taxation des « toutes boîtes », je vous prie d’agréer Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Membres du Collège communal, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre des Affaires intérieures,

Philippe COURARD



Votre correspondant :

Direction Générale des Pouvoirs Locaux -  tél. 081.32.37.01 – Fax : 081.30. 90. 93.
Division des communes -  tél. 081.32.37.11 – Fax : 081.30.81.88
G.Verlaine@mrw.wallonie.be
M.Charlier@mrw.wallonie.be
P.Knapen@mrw.wallonie.be


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