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Taxe sur les pylônes et mats de diffusion pour GSM


20 avril 2017 - Circulaire complémentaire relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antenne


Arrêt  du 6 octobre 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne : L’article 13 de la directive « autorisation » n’empêche pas l’application d’une taxe directe sur les pylônes ou mâts de diffusion pour G SM !!

Lire ici l'arrêt CJUE du 6 octobre 2015

Dans l’affaire C-346/13 qui opposait Base Company SA à la ville de Mons, la CJUE a considéré que la taxe n’était pas incompatible avec l’article 13 de la directive 2002/20/Conseil d'Etat du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques mieux connue sous la dénomination de directive « autorisation ».

Pour rappel, cette directive s’applique aux autorisations portant sur la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques et il ressort d’une jurisprudence constante de la CJUE que c’est dans le cadre de cette directive que les Etats membres ne peuvent percevoir d’autres taxes ou redevances sur la fourniture de réseaux de communications électroniques que celles prévues par cette directive.

Ainsi, pour que la directive « autorisation » soit applicable à une taxe telle que la taxe communale sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, le fait générateur de celle-ci doit être lié à la procédure d’autorisation générale, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques.

En effet, cet article 13 porte sur les modalités de la soumission à des redevances pour les droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés. Or, selon la jurisprudence de la Cour, les termes « ressources » et « mettre en place » renvoient respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications téléphoniques et à leur mise en place matérielle sur les propriétés publiques ou privées concernées.

Dans le cas présent, bien que la taxe soit imposée aux propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, lesquels constituent des infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, cette taxe ne présente pas les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources.

De plus, selon la CJUE – mais celle-ci demande à la juridiction de renvoi de le vérifier – le fait générateur de la taxe communale de la ville de Mons n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques.

Ainsi, après l’important arrêt de la CJCE rendu le 8 septembre 2005, contre l’avis de son avocat général, qui concluait déjà à la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, après l’arrêt 189/2011 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour constitutionnelle a décidé que l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne pouvait pas, sans violer l’article 170, § 4, de la Constitution, interdire aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité ; après l’arrêt du 4 septembre 2014 (Aff. jointes C-256/13 et C-164/13) par lequel la CJUE dit pour droit que les articles 6 et 13 de la directive « autorisation », doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations, voici un nouvel arrêt de la CJUE qui confirme que la taxe communale telle qu’on la connaissait en Région wallonne avant la mise en place de la taxe régionale était compatible avec le droit européen.

Néanmoins, à ce stade il serait prématuré de croire que le sort de la taxe – qu’elle soit communale, provinciale ou régionale – sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM soit définitivement réglé. Il suffit de rappeler que dans son arrêt du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a estimé que la taxe régionale établie par le décret budgétaire du 13 décembre 2013 était illégale car, en fixant un taux maximum aux centimes additionnels communaux et en interdisant aux communes de lever une taxe communale, elle violait le principe de l’autonomie fiscale des communes.

N’oublions pas aussi que dans l’affaire qui lui était soumise (et qui a mené à l’arrêt du 16 juillet 2015), la Cour constitutionnelle s’est limitée à examiner les arguments « bateaux », lesquels lui suffisaient pour déclarer la taxe régionale illégale. Elle n’a donc pas examiné les autres arguments invoqués par les opérateurs de mobilophonie comme par exemple la différence de traitement entre les opérateurs et/ou propriétaires de mâts, pylônes ou antennes GSM et les autres propriétaires de mâts, pylônes ou antennes, l’incompétence du législateur régional à lever la taxe vu que le législateur fédéral occupe déjà le terrain par l’impôt des sociétés, la TVA ou la loi du 21 mars 1991, illégalité du décret qui instaure la taxe au motif qu’il n’a pas été soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, la taxe constitue une charge fiscale totalement disproportionnée au regard de la capacité contributive des opérateurs de mobilophonie,…

En conclusion, l’arrêt de la CJUE est une bonne chose puisqu’il confirme la jurisprudence établie dans son arrêt du 4 septembre 2014 qui concluait à la compatibilité de la taxe avec le droit européen et, en l’occurrence avec la directive « autorisation ».

Toute information complémentaire peut être obtenue à l’adresse suivante : Philippe.Knapen@spw.wallonie.be .

 

                                                                                              Philippe KNAPEN



Taxe sur les « pylônes GSM »  - Après la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne rend un avis qui ne fait pas les affaires des opérateurs de mobilophonie

Ce 4 septembre 2014, la CJUE vient de rendre son arrêt dans le cadre des questions préjudicielles posées par la Cour d’appel d’Anvers dans les affaires C-256/13 et C-264/13 qui opposent la province d’Anvers à Belgacom SA et Mobistar SA. Il en ressort que :

-       le fait générateur de la taxe en cause au principal n’est pas lié à l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou des droits de mettre en place des ressources, au sens de l’article 13 de la directive «autorisation». Partant, une telle taxe ne constitue pas une redevance, au sens de cet article, et, par conséquent, elle ne relève pas du champ d’application de cette directive.

-       les articles 6 et 13 de la directive «autorisation», doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations.

Cet arrêt est assurément un nouveau coup dur pour les opérateurs de mobilophonie dans le combat qu’ils mènent contre cette taxe.

Rappelons que le 1er coup a été porté par l’arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour constitutionnelle qui a dit pour droit que l’article 98, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques n’interdit pas aux pouvoirs locaux de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la province par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes, ou d’antennes de radiotéléphonie mobile affectés à cette activité.

La Région Wallonne pourra-t-elle espérer que cet arrêt de la CJUE soit suffisant pour obtenir une issue favorable au litige qui l’oppose aux opérateurs de mobilophonie devant la Cour constitutionnelle, l’avenir nous le dira mais ce qui est certain, c’est qu’elle vient de marquer un point.

                                                                                                                       Philippe KNAPEN, Attaché

 


La Cour d’appel de Mons lance un nouveau pavé dans la mare
En rendant son arrêt du 1er juin 2012 mettant en cause la Commune de Pont-à-Celles à la s.a. Mobistar, la Cour d’appel de Mons lance un nouveau pavé dans la mare. Selon cette juridiction, la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM serait une taxe indirecte et non une taxe directe. La Cour a en effet considéré qu’un pylône est un fait isolé et non une situation durable dans la mesure où il n'est pas éternel et peut être démonté désaffecté ou affecté à un usage différent. De ce fait, la Cour considère que le fait générateur de la taxe (l’existence au 1er janvier de l’exercice) étant antérieur à l’entrée en vigueur du règlement-taxe (voté après le 1er janvier de l’exercice d’imposition), ce dernier est illégal pour contrariété au principe de non rétroactivité. Partant, cette jurisprudence, pour le moment isolée, pourrait avoir des conséquences sur d’autres taxes si elle devait être confirmée et généralisée.

 

La Cour de Cassation suit la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Dans ses arrêts « Province de Namur c/ s.a. Mobistar » du 30 mars 2012 et « Commune de Ramillies c/ s.a. Belgacom du 1er juin 2012, la Cour de cassation a suivi la jurisprudence établie par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 189/2011 du 15 décembre 2011.
Dans ces arrêts, la Cour de cassation considère qu’aucune disposition n'interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la province par la présence sur le domaine public ou privé de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité.
 
 
Philippe KNAPEN,
DGO5-Département Tutelle Financière
Responsable Cellule Fiscalité

La Cour Constitutionnelle rend un arrêt qui rend espoir aux communes

  Dans son arrêt 189/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle devait examiner la légalité de la taxe sur les pylônes GSM  face  aux  articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques (question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Liège). 

Ces articles interprétés en ce qu’ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaire à leur fonctionnement, à charge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l’article 170 §4 de la Constitution ?

La Cour constitutionnelle a répondu par l’affirmative puisque dans son arrêt elle confirme bien que "l’interprétation selon laquelle l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, (...) viole l’article 170, § 4, de la Constitution".


Aucune justification raisonnable et valable n'a été retenue par la Cour pour justifier une telle atteinte à l’autonomie fiscale des communes qui se voient donc confortées dans leur position.
Reste maintenant à contrer les autres moyens "classiques" invoqués par les opérateurs, en espérant qu'ils ne les peaufinent plus trop ou n'en invoquent pas de nouveaux...

 Lire l'arrêté


Philippe KNAPEN,

DGO5-Département Tutelle Financière

Responsable Cellule Fiscalité

 

 

 

A télécharger :

Réseau ASTRID - Taxe sur les pylones de diffusion GSM  24 octobre 2005

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