La Cour d’appel de Mons lance un nouveau pavé dans la mare
En rendant son arrêt du 1er juin 2012 mettant en cause la Commune de Pont-à-Celles à la s.a. Mobistar, la Cour d’appel de Mons lance un nouveau pavé dans la mare. Selon cette juridiction, la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM serait une taxe indirecte et non une taxe directe. La Cour a en effet considéré qu’un pylône est un fait isolé et non une situation durable dans la mesure où il n'est pas éternel et peut être démonté désaffecté ou affecté à un usage différent. De ce fait, la Cour considère que le fait générateur de la taxe (l’existence au 1er janvier de l’exercice) étant antérieur à l’entrée en vigueur du règlement-taxe (voté après le 1er janvier de l’exercice d’imposition), ce dernier est illégal pour contrariété au principe de non rétroactivité. Partant, cette jurisprudence, pour le moment isolée, pourrait avoir des conséquences sur d’autres taxes si elle devait être confirmée et généralisée.
La Cour de Cassation suit la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Dans ses arrêts « Province de Namur c/ s.a. Mobistar » du 30 mars 2012 et « Commune de Ramillies c/ s.a. Belgacom du 1er juin 2012, la Cour de cassation a suivi la jurisprudence établie par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 189/2011 du 15 décembre 2011.
Dans ces arrêts, la Cour de cassation considère qu’aucune disposition n'interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la province par la présence sur le domaine public ou privé de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité.
Philippe KNAPEN,
DGO5-Département Tutelle Financière
Responsable Cellule Fiscalité
La Cour Constitutionnelle rend un arrêt qui rend espoir aux communes
Dans son arrêt 189/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle devait examiner la légalité de la taxe sur les pylônes GSM face aux articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques (question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Liège).
Ces articles interprétés en ce qu’ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaire à leur fonctionnement, à charge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l’article 170 §4 de la Constitution ?
La Cour constitutionnelle a répondu par l’affirmative puisque dans son arrêt elle confirme bien que "l’interprétation selon laquelle l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, (...) viole l’article 170, § 4, de la Constitution".
Aucune justification raisonnable et valable n'a été retenue par la Cour pour justifier une telle atteinte à l’autonomie fiscale des communes qui se voient donc confortées dans leur position.
Reste maintenant à contrer les autres moyens "classiques" invoqués par les opérateurs, en espérant qu'ils ne les peaufinent plus trop ou n'en invoquent pas de nouveaux...
Lire l'arrêté
Philippe KNAPEN,
DGO5-Département Tutelle Financière
Responsable Cellule Fiscalité
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