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Immeubles inoccupés

Pour l'année 2016

La circulaire budgétaire pour l'année 2016 a modifié les taux recommandés pour la taxe sur les immeubles inoccupés en instaurant des taux minima progressifs par taxation.

Un temps d'adaptation est laissé aux communes pour intégrer ce changement, mais Monsieur le Ministre recommandera aux communes qui ne prévoiraient pas ces taux minima progressifs dans leur nouveau règlement-taxe, de reprendre un règlement-taxe conforme à la circulaire budgétaire 2016.

Cette tolérance sera appliquée uniquement pour les règlements-taxes votés sous le régime de la circulaire budgétaire 2016.



 

A télécharger :

 

 


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Maj : 25 nov. 2015

 
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