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Spectacles et divertissements

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Taxes sur les spectacles cinématographiques 05 août 1980

La taxe sur les spectacles et divertissements est bien légale

Dans son arrêt n°19/2012 du 16 février 2012, la Cour Constitutionnelle décide que « L’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens qu’il n’est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe, notamment à l’égard des spectacles et divertissements, sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts. »

Cela veut donc dire que les communes peuvent percevoir cette taxe en se basant sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts.

En statuant en ce sens la Cour constitutionnelle met fin à la controverse sur la compatibilité de la taxe sur les spectacles – basée sur un pourcentage des recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts – et l’article 464,1° du Code d'impôts sur les revenus 1992 qui interdit aux communes d’établir des centimes additionnels ou une taxe similaire sur la base ou sur le montant de l’impôt en matière d’impôt des personnes physiques, d’impôt des personnes morales et à l ‘impôt des non résidents.

La Cour constitutionnelle a notamment basé sa décision sur le fait que :

« Bien que les recettes brutes générées par une activité et, plus généralement, les revenus bruts du contribuable constituent le point de départ pour la détermination du revenu imposable à l’impôt des personnes physiques ou du bénéfice imposable à l’impôt des sociétés, il existe une différence essentielle entre, d’une part, les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou les revenus bruts en général et, d’autre part, les bases imposables précitées. Par la base de l’impôt, la disposition en cause ne vise pas tout élément qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt, mais exclusivement le montant sur lequel l’impôt est calculé en définitive (voir les arrêts n° 119/2007, B.6; n° 44/2008, B.6; n° 50/2011, B.57.5). De manière générale, il n’existe pas non plus de rapport proportionnel entre les recettes brutes ou revenus bruts et les différentes bases des impôts mentionnés à l’article 464, 1°, du CIR 1992. »

 

En statuant de la sorte, la Cour constitutionnelle « renverse » la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en date du 10 décembre 2009 mettant en cause la VILLE DE LOUVAIN contre la SA STUDIO FILMTHEATERS avait décidé :  « qu’ une taxe communale sur les spectacles et divertissements qui est calculée sur le chiffre d'affaire réalisé, diminué de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur celui-ci, constitue une taxe similaire interdite dans la mesure où le chiffre d'affaire constitue un élément essentiel qui est pris en considération pour fixer la base de l'impôt sur les revenus qui est levé à charge du débiteur de cette taxe. »

En conclusion, il existe deux manières de lever la taxe sur les spectacles et divertissements :

-       Soit sur base des recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts (le chiffre d’affaires).

-       Soit sur base du nombre de spectateurs  ou d’entrées (système palliatif imaginé pour continuer à taxer en contournant la controverse)

 

Philippe KNAPEN

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