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Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD)

Tutelle sur les communes
  • CDLD    - Troisième partie, Livre premier, Articles L 3111-1 à L 3151-1
  • CDLD    - Troisième partie - titre IV : Tutelle spéciale d'approbation sur les zones de police, Articles L 3141-1 à L 3143-3  
Le receveur et le secrétaire communal
  • CDLD    - Première partie, Livre 1er, Chapitre IV, Articles L 1124-1 à L 1124-49
Régime disciplinaire 
  • CDLD    - Première partie, Livre II du, Titre premier, Chapitre V, Articles L 1215-1 à L 1215-27
Statut administratif et pécuniaire – Cadre   
  • CDLD   - Première partie, Livre II, Chapitre II, Articles L 1212-1 à L 1212-3

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Maj : 16 sept. 2010

 
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