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Législations fédérales

 Règlement du travail        

 Droits minimaux                                        Haut de la page 

  • Loi du 19 décembre 1974   organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, chapitre II bis inséré par la loi du 15 décembre 1998. 
  • Circulaire du 6 novembre 2001   relative au statut syndical.
  • Loi du 5 juin 2004   modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. 
  • Arrêté royal du 3 juillet 2005   fixant les droits minimaux au sens de l'article 9 bis§5 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

 Syndicats                                        Haut de la page 

  • Loi du 19 décembre 1974   organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. 
  • A.R. du 28.09.1984   portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités 
  • Loi du 5 juin 2004   modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 Motivation formelle des actes administratifs               Haut de la page 

 Services d'incendie                        Haut de la page 

 Services de police               Haut de la page 

Loi du 07.12.1998   organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

 Bien être des travailleurs          Haut de la page 

  • Loi du 4 août 1996   relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 
  • Loi du 11 juin 2002   relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 
  • Circulaire du 7 juin 2002   relative au bien être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'Arrêté Royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. 
  • Circulaire du 20.06.2003   : modifiant la circulaire du 07.06.2002 relative au bien être au travail dans les services publics soumis au statut syndical déterminé par l'A.R. 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

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Maj : 16 sept. 2010

 
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