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La tutelle obligatoire sur les marchés publics. Evolutions et cas particuliers


Sujet inépuisable du fait de sa complexité et de son évolution législative et jurisprudentielle constante, les marchés publics ont fait l'objet, pour la troisième année consécutive, d'un atelier pratique et varié au Salon des Mandataires.

Les nouvelles règles en matière de tutelle sur les marchés publics des communes, provinces et intercommunales sont entrées en vigueur en Région wallonne le 20 janvier 2008. Avant cette date, l'autorité de tutelle se prononçait généralement sur les seules délibérations de ces pouvoirs locaux par le biais de plaintes, réclamations individuelles ou demandes d'avis.

Une tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire a donc été instituée pour les délibérations des communes, provinces et intercommunales fixant le choix du mode de passation et l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dépassant certains montants.

Dans le cadre de sa mission pédagogique et de diffusion des bonnes pratiques, la Cellule "Marchés publics" de la DGO5 nous présente les évolutions récentes en la matière et particulièrement en Région wallonne. (Lire tout le document)

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