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Les actes provinciaux

Les actes provinciaux, ce sont les décisions prises par les divers organes de la province : Conseil, Députation, Gouverneur. Les décisions prises par le Conseil provincial sont généralement appelées résolutions.

Lorsque l’acte provincial a une portée individuelle (par exemple : une promotion, une sanction), il doit être formellement motivé. Ceci favorise la transparence et donc l’exercice de la démocratie provinciale


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