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L'Assemblée générale (AG)


 

 Composition de l’Assemblée générale 

 

  Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition de ce conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

En cas de participation provinciale, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la ou des provinces associées (CDLD Art. L1523-11).

 

Compétences de l’Assemblée générale

  L’AG est compétente pour modifier les statuts, approuver les comptes, approuver le plan stratégique, nommer les administrateurs et fixer leur rémunération, etc. La liste des matières où l’AG est seule compétente est reprise à l’article L1523-14 du CDLD


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Maj : 16 sept. 2010

 
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