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Le Conseil d'Administration (CA)


 Composition du CA

 

L’assemblée générale nomme les membres du conseil d’administration.

Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent et sont membres des conseils ou collèges communaux.

La nomination des administrateurs représentant les communes associées se fait respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en prenant en compte les éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues parla loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées. L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.

Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants, le conseil d’administration peut comprendre un maximum de quinze administrateurs.

En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du conseil d’administration est revue, s’il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative (CDLD – Art. L1523-15)

 Compétences du CA

 

 Le CA dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à l’AG.

 

Le conseil d’administration peut déléguer :

  1. La gestion journalière de l’intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l’intercommunale (le directeur général), conformément à l’article L1523-18, §3 du CDLD.
  2. Sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs (gestion courante) à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d’activité particulier de l’intercommunale conformément à l’article L1523-18, §1er du CDLD.

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Maj : 16 sept. 2010

 
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