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Les organes restreints de gestion

Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité,  une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d’activité particulier de l’intercommunale.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l’objet d’une délégation par le conseil d’administration.

Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d’administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs désignés par le conseil d’administration à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d’activité, la proportionnelle est calculée sur la base des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur.

Le nombre de membres de l’organe restreint de gestion lié à un secteur d’activité est limité au maximum au nombre d’administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur (CDLD – Art. L1523-18).


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Maj : 16 sept. 2010

 
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