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Le collège des contrôleurs aux comptes

 Composition du collège des contrôleurs aux comptes

Chaque intercommunale institue un collège de contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.

Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’institut des Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau.

Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l’assemblée générale (CDLD – Art. L 1523-24)

 Compétences du collège des contrôleurs aux comptes.

Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale.


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Maj : 16 sept. 2010

 
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